Texte intégral
Minute n° : 26/265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Vincent CHEVALIER, Greffier
AFFAIRE : S.A. LOOKANDFIN FINANCE
C/
Monsieur [A] [M]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RVT
Le 11/09/2026
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Me Emmanuelle BRET - 915
la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
la SELARL LEGI AVOCATS - 664
ENTRE
S.A. LOOKANDFIN FINANCE (RCS de BRUXELLES (BELGIQUE) sous le n° siren 683 777 546), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] (BELGIQUE)
représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, et par Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL
CREANCIER POURSUIVANT
ET
Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON
PARTIE SAISIE
ET EN PRESENCE DE :
S.A. LA BANQUE PALATINE, (RCS de PARIS sous le n° 542 104 245), laquelle fait élection de domicile en l’étude de Me [T] [S], notaire associé de la SCP E. de BALLIENCOURT, C. RICHARD, D. JANIN, [T] [S] domicilé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
CREANCIER INSCRIT
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Novembre 2024, la S.A. LOOKANDFIN FINANCE a fait délivrer à Monsieur [A] [M] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 310 371,90 euros arrêtée au 16 octobre 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un acte authentique établi par Me [T] [S], notaire membre de la SCP dénommée “Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD, Dimitri JANIN et [T] [S]”, notaires associés” située à [Localité 1].
Monsieur [A] [M] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 15 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], sous les références 1er Bureau [Localité 2] / 2025 S / N° 4, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2025, la S.A. LOOKANDFIN FINANCE a assigné Monsieur [A] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 27 Mai 2025.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 14 Mars 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement d’orientation en date du 19 Mai 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [A] [M] et fixé la date d’adjudication au 10 Septembre 2026.
A l’audience du 10 Septembre 2026, la S.A. LOOKANDFIN FINANCE a indiqué se désister de la procédure, et a solliciter que les dépens soient mis à la charge de Monsieur [A] [M] .
MOTIFS DU JUGEMENT
Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 18 Novembre 2024 publié le 15 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de SPF de [Localité 2] 1er bureau, sous les références 1er Bureau [Localité 2] / 2025 S / N° 4 .
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [A] [M], le créancier ayant justifié de leur règlement par ce dernier.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la S.A. LOOKANDFIN FINANCE de son désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [A] [M] ;
EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 18 Novembre 2024 publié le 15 Janvier 2025 au service de la publicité foncière de SPF de [Localité 2] 1er bureau, sous les références 1er Bureau [Localité 2] / 2025 S / N° 4;
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
LAISSE les dépens à la charge du débiteur saisi ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assisté de Vincent CHEVALIER, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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