Texte intégral
N° de Minute 2025L06097
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05505
Le 9 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président :
Mme Joëlle MANDEL
Juges :
M. Nazim TALEB
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 1 Décembre 2025
DEMANDEUR :
SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1]
comparant par Me Elyas AZMI [Adresse 2]
DEFENDEUR:
SARL TRACTEUROP adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 438902140 / N° de Gestion : 2001 B 3403 Représentant Légal : M. [W] [X] [E] [Adresse 4]
comparant par Me Kahina BENNOUR [Adresse 5]
REJET DE LA DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
N
* de PC
: 2024J00641
N
* de PC
: 2025L05505
Par jugement en date du 26 mars 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRACTEUROP.
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
Ce plan fixé prévoyait un apurement du passif en 9 annuités progressives. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [T] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 7 novembre 2025, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS,
Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui, Vu les articles L.631-19 etR.631-35 du Code de commerce, Vu l'article L.621-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de commerce de BOBIGNY de bien vouloir :
JUGER
qu'il y a lieu à résolution du plan de redressement arrêté au profit de la société TRACTEUROP par Jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY le 24 septembre 2025,
En conséquence :
APPRECIER l'opportunité de prononcer la liquidation judiciaire de la société TRACTEUROP,
LAISSER les dépens au passif de la procédure collective de la société TRACTEUROP,
Aux motifs :
La société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS est créancière de
la société TRACTEUROP
, Société A Responsabilité Limitée au capital de 20.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le N°438 902 140, dont le siège social est situé [Adresse 3], en sa qualité de cliente de l'Entreprise.
La SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS, spécialisée dans la réparation, le dépannage, le négoce véhiculés industriels neufs et occasion, la location de véhicules sans chauffeurs, est contactée par la SARL TRACTEUROP afin d'assurer la location de véhicules.
Après avoir réceptionné les véhicules, la SARL TRACTEUROP ne daignait régler les factures de location.
Le 26 mars 2024, la SARL TRACTEUROP était placée en redressement judiciaire.
C'est ainsi qu'en date du 29 mars 2024, elle déclarait sa créance auprès du Mandataire désigné par le Tribunal de commerce de BOBIGNY, tout en réclamant la restitution des véhicules loués.
Dans ce cadre du redressement, les contrats de location de véhicules étant maintenus et poursuivis :
Véhicule immatriculé [Immatriculation 1]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 2]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 3]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 4]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 5]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 6]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 7]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 8]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 9]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 10]
A cette fin, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS émettait ses factures :
FCL-0124-03088 du 28/06/2024 de 647,39 €uros
FCL-0124-03144 du 28/06/2024 de 2.160,00 €uros
FCL-0124-05693 du 04/12/2024 de 2.319,60 €uros
FCL-0124-05694 du 04/12/2024 de 2.319,60 €uros
FCL-0124-05695 du 04/12/2024 de 1.560,00 €uros
FCL-0124-05696 du 04/12/2024 de 1.788,00 €uros
FCL-0125-00873 du 28/02/2025 de 162.00 €uros
FCL-0125-01370 du 07/04/2025 de 1.560,00 €uros
FCL-0125-01371 du 07/04/2025 de 1.788,00 €uros
La SARL TRACTEUROP ne daignant les régler, la somme totale des factures impayées pendant la période d'observation s'élève à 14.304,59 €uros.
Par lettre du 13 mars 2025, le Mandataire judiciaire présentait un état de la situation active et passive de la SARL TRACTEUROP et des propositions du plan de redressement judiciaire.
Par lettre du 18 mars 2025, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS demandait au Mandataire judiciaire la restitution des véhicules loués en raison de l'absence de règlement desdites factures émises.
Par lettre du 27 mars 2025, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS faisait état à l'Administrateur judiciaire de ladite demande de restitution des véhicules loués.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2025, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS mettait en demeure de lui restituer lesdits véhicules loués en raison du non-paiement desdites factures.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 août 2025, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS informait son assureur de l'état de la situation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2025, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS mettait en demeure la société TRACTEUROP de lui restituer lesdits véhicules loués en raison du non-paiement desdites factures.
En vain.
Dans ces circonstances, il ne peut être contesté la carence de la SARL TRACTEUROP dans son obligation de règlement des factures émises par la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS pendant la période d'observation.
A ce jour, aucun règlement, ni aucune restitution n'étant intervenu, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS est bien fondée à solliciter la résolution du plan.
Qu'en conséquence,
Selon l'article L.626-27 du code de commerce, auquel l'article L.631-19 du code de commerce renvoie en cas de redressement judiciaire :
I I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
II
— Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéa du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. »
En application de cette disposition, la résolution du plan de redressement peut être prononcée par le Tribunal dès lors que le paiement des dividendes tel que fixé par le Jugement d'adoption du plan n'est pas effectué.
Le créancier impayé peut prendre l'initiative d'une telle demande.
A. Application au cas d'espèce
En l'espèce, les contrats de location comme les factures afférentes n'ont été dénoncés par aucune des parties.
D'une part, dans le cadre des propositions d'apurement du passif, il est à noter que les contrats de location ont été maintenus et «
leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine »
* De même, dans l'arrêté de plan de redressement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 24 septembre 2025, il est donné «
acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis »
* Comme vu plus haut, aucun règlement n'étant intervenu, la société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS a demandé la restitution de tous ses véhicules. En vain.
De ce fait, il ne peut être contesté l'absence d'exécution du plan dans le délai.
D'autre part, il résulte de ce qui précède que la créance de la société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS est fondée en son principe et résulte de conventions librement consenties, et non contestées par le débiteur, la société TRACTEUROP,
La société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS a les plus grandes craintes quant au recouvrement de sa créance, la société TRACTEUROP n'ayant pas cru utile de répondre favorablement à ses nombreuses sollicitations et autre mise en demeure.
La société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS justifie bien de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société TRACTEUROP.
L'obligation de payer de la société TRACTEUROP constitue bien une obligation non sérieusement contestable et non contestée par le débiteur.
Dans ces circonstances, il ne peut être contesté la carence de la société TRACTEUROP dans son obligation de règlement des sommes dues au titre desdits contrats de location.
Dès lors, la SARL TRACTEUROP n'étant pas en mesure de faire face à son passif avec son actif disponible, la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS est bien fondée à solliciter du Tribunal de commerce de BOBIGNY :
Conformément aux dispositions de l'article L.631-19 et R.631-35 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement judiciaire à l'encontre de ladite SARL TRACTEUROP et,
Conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ladite SARL TRACTEUROP.
Au vu de la requête les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 7 novembre 2025 à comparaître en Chambre du Conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce.
N• de PC : 2024J00641 N• de PC : 2025L05505
A la Chambre du Conseil du 1er décembre 2025 :
M. [W] [X] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de M. [K] [O] collaborateur de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [T], Commissaire à l'Exécution du Plan et de Me [G] [I] [B], Mandataire Judiciaire.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
La demanderesse soutient sa requête.
La défenderesse déclare qu'elle est disposée à régler ces factures.
Le mandataire judiciaire souligne qu'il ne s'agit pas d'un problème de réalisation du plan, que cette demande n'est pas dans le cadre juridique pour prononcer une résolution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan indique qu'il n'y a pas eu de revendications et indique que ces châssis sont utilisés et indispensable à l'activité de la société.
Le ministère-public observe que la demande n'est pas fondée sur des titres et qu'elle n'est pas dans le cadre de la résolution du plan.
Il requiert le rejet de la demande.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Il résulte des termes mêmes de la requête déposée par la société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS, que les factures invoquées par la demanderesse, à l'appui d'une demande en résolution du plan arrêté le 24 septembre 2025, ont été émises entre le 28 juin 2024 et le 07 avril 2025, soit pendant la période d'observation et avant l'arrêté du plan.
Il ressort des débats et des pièces annexées à la requête, que ces factures n'ont pas fait l'objet d'une procédure de recouvrement et que la société demanderesse ne dispose d'aucun titre rendant certaine et exigible, la créance invoquée.
La société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS ne peut donc justifier d'un état de cessation des paiements de la société TRACTEUROP et ne peut donc se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article L 626-27 du Code de commerce, auquel renvoie les dispositions de L.631-19 du code de commerce pour demander la résolution du plan.
De plus la société demanderesse n'établit pas que la société TRACTEUROP n'aurait pas réglé l'un des dividendes du plan, de telle sorte qu'il ne peut être fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L 626-27 du code de commerce, auquel renvoie les dispositions de L.631-19 du code de commerce, pour prononcer la résolution du plan.
Le tribunal dira en conséquence que la résolution du plan, arrêté le 24 septembre 2025, ne peut valablement être sollicitée au visa des dispositions cumulées des articles auquel renvoie les dispositions de L.631-19 et L 626-27 du code de commerce et que la demande de la société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS sera déclarée recevable, mais non fondée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Déclare la société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS recevable en sa demande, mais non fondée.
En conséquence ;
Rejette la demande de résolution du plan arrêté au bénéfice de la société TRACTEUROP par jugement du 24 septembre 2025, ainsi que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TRACTEUROP
Condamne le demandeur aux dépens de la présente instance et les liquide à la somme de : 74,33 euros dont 12,39 euros de TVA.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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