Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 20 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [Q] [T] C/ CARSAT RHONE-ALPES
N° RG 20/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7E-USVS
DEMANDERESSE
Madame [Q] [T]
née le 17 Juillet 1953 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [V] [X], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Q] [T]
CARSAT RHONE-ALPES
Me Damien CONDEMINE, vestiaire : 1364
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
A compter de l'année 2013, Mme [T] a été indemnisée par POLE EMPLOI au titre de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Elle a déposé sa demande de retraite le 30 mars 2018.
Par une notification du 24 août 2018, elle était informée de l'attribution de sa pension, au taux plein de 50% et liquidée sur la base de 146 trimestres au Régime Général. Pôle Emploi était avisé de l'attribution de la pension de retraite à Mme [T] par l'envoi d'une copie de cette notification.
En retour le 28 août 2018, Pôle Emploi demandait la communication du motif de la retraite (soit retraite à titre normal ou retraite pour inaptitude) et le nombre de trimestres validés tous régimes par l'assurée.
Le 19 octobre 2018, pour tenir compte de la validation d'un trimestre supplémentaire au titre du chômage en 2003, la pension de Mme [T] était révisée sur la base de 147 trimestres.
Ainsi, Pôle Emploi était avisé que la requérante totalisait sur son relevé de carrière 179 trimestres, soit à retenir 178 trimestres à la date de liquidation de ses droits (2 trimestres seulement pouvant être comptabilisés en 2018 du fait de l'attribution du droit au 1er juillet 2018).
Pôle emploi, considérant que l'assurée remplissait les conditions d'octroi d'une retraite à taux plein au 1er janvier 2015, déterminait un indu de 104 611 € sur la période de janvier 2015 à juillet 2018.
Mme [T] assignait Pôle Emploi devant le Tribunal Judiciaire de LYON pour contester l'indu notifié, et le recouvrement poursuivi à hauteur de 97 081,73 €. La CARSAT était appelée en cause dans la procédure à la demande de Pôle Emploi.
Parallèlement, Mme [T] avait saisi le pôle social du TJ de LYON pour mettre en cause la responsabilité de la CARSAT en cas de confirmation de l'indu.
Par décision en date du 28 mai 2021, le Pôle social a fait droit à la demande de Mme [T] de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir au civil.
Par jugement rendu le 16 mai 2023, la chambre civile du Tribunal Judiciaire a débouté Mme [T] de ses demandes et l'a condamnée à rembourser l'indu à l'organisme d'assurance chômage.
Saisie d'un appel de l'assurée, la chambre civile de la cour d'appel de LYON a confirmé le jugement le 10 juin 2025.
Les parties ont alors été convoquées à l'audience du pôle social du 20 mai 2025.
Madame [T] sollicite la condamnation de la CARSAT à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 104 611,88 €, outre celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient une faute de l'organisme qui aurait manqué à son obligation d'information en omettant de mentionner sur les relevés de carrière qu'elle lui a délivrée, les trimestres de majoration pour enfants auxquels elle peut prétendre, de sorte que, selon elle, elle aurait été induite en erreur ainsi que Pôle Emploi sur sa situation réelle. Elle demande réparation à hauteur de la somme qu'elle est condamnée à rembourser à Pôle Emploi.
Mme [T] prétend avoir effectué toutes les diligences nécessaires, sollicitant à de nombreuses reprises une estimation de ses droits et justifiant dès 2015 de l'éducation de ses enfants. Elle ajoute que selon les informations de la CARSAT, elle ne pouvait pas prétendre à une pension à taux plein, raison pour laquelle en toute logique elle ne liquidait pas sa retraite, et que ce n'est qu'au cours de l'année 2018 que la CARSAT s'est rendue compte qu'elle n'avait pas comptabilisé les 16 trimestres validés au titre de la naissance et de l'éducation des enfants de Mme [T].
Elle souligne que la CARSAT explique que les différents relevés de carrière qui lui ont été transmis sont purement informatifs, et que c'est justement ce qu'elle lui reproche.
Elle observe encore que si la CARSAT estime que Mme [T] était parfaitement informée de sa possibilité de liquider sa pension de retraite à taux plein au 1 er juillet 2015 et ce en raison de l'évaluation de retraite adressée le 10 mars 2014, il ne s'agissait que d'une projection au 1er juillet 2015 dont elle ne pouvait pas se rappeler plus d'un an après.
Mme [T] expose se trouver dans une situation particulièrement injuste puisque le remboursement de la somme de 97 081,73 € à France Travail équivaut à restituer l'ARE qu'elle a perçue pour la période du 4 janvier 2015 au 31 juillet 2018 alors que ses droits à la retraite ne peuvent pas être attribués rétroactivement et que sa pension n'a donc commencé à être versée qu'à compter de juillet 2018.
La CARSAT de son côté sollicite le rejet du recours de Madame [T].
Elle soutient n'avoir commis aucune faute, avoir toujours correctement informé Madame [T] à chacune de ses sollicitations et que cette dernière n'ayant jamais renvoyé les formulaires joints aux courriers qui lui étaient adressés (Questionnaires Périodes Lacunaires), elle n'a pu fournir que des relevés informatifs, sans être en mesure de régulariser de manière complète la carrière de l'intéressée.
Elle rappelle que les informations délivrées à l'assurée dans le cadre de l'article L161-7 et notamment par le GIP ne sont qu'indicatives et ne sauraient engager les régimes de retraite.
Elle soutient en tout état de cause que Madame [T] était parfaitement informée puisque la CARSAT, lui a signalé à deux reprises au moins, le 10 mars 2014 puis le 7 novembre 2014, la date à laquelle elle pouvait prétendre à une retraite à taux plein, à savoir le 1er juillet 2015, en comptabilisant les trimestres pour enfants, lesquels en tout état de cause selon la jurisprudence ne doivent être reportés au compte des assurées qu'au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 12/09/2026.
MOTIVATION
En vertu de l'article 1240 du Code civil : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
La mise en œuvre de la responsabilité de la CARSAT suppose la preuve d'une faute ou d'une négligence caractérisée et d'un préjudice dont le lien de causalité avec la faute commise est établi.
L'article 161-17 CSS dans sa version en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2017 prévoit :
" I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1. Les informations et données transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.
V.-(…)
VI.-Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents aux futurs retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public (2 : deux premières phrases supprimées au 1er juillet 2014). La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. "
Il est de jurisprudence constante que l'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte.
L'article L.215-1 du code de la sécurité sociale dispose en outre que " les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail 1°) enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (...)".
L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes de ceux-ci mais n'inclut pas de prendre l'initiative de les renseigner individuellement sur leurs droits éventuels.
En l'espèce il résulte des pièces versées au dossier par les parties Mme [T], sollicitait pour la première fois auprès de la CARSAT un relevé de carrière le 30 août 2013 qui lui était adressé le 3 septembre 2013. Il était crédité de 139 trimestres tous régimes (dont 108 au Régime Général et 31 autres régimes - CAVP) (cf pièce 2 CARSAT).
Un nouveau relevé lui était délivré le 16 septembre 2013 à sa demande. Son compte, arrêté au 31 décembre 2012, comportait toujours 139 trimestres d'assurance tous régimes. Ce relevé était accompagné de l'envoi d'un questionnaire période lacunaire (QPL) portant sur les années 1970-1972, 1973, 1974-1976, 1978, 1979, 2001 et 2003 afin de permettre à la caisse de vérifier et régulariser sa carrière. Mme [T] était également invitée à produire la copie de son livret de famille. Et une notice d'information accompagnait ce relevé, précisant qu'il comportait les périodes connues et que l'intéressée devait le vérifier. Des précisions sur les conditions de la validation des trimestres supplémentaires pour avoir eu ou élevé des enfants lui étaient également apportées (cf pièces 6,7 et 7 bis CARSAT).
L'assurée ne retournait pas le QPL ni n'apportait aucune information à la Caisse sur sa situation.
Le 26 septembre 2013 Mme [T] recevait du GIP INFO RETRAITE, par l'intermédiaire de l'AGIRC/ARRCO, une Estimation Indicative Globale (EIG). Le relevé de carrière délivré dans ce cadre comportait toujours 139 trimestres au 31 décembre 2012 et il était clairement mentionné que le relevé était indicatif et que l'attribution de trimestres pour enfants pouvait conduire à réviser l'estimation (Pièce 4 produite par Mme [T]).
Madame [T] était reçue en rendez-vous le 10 mars 2014 car elle souhaitait faire le point sur sa carrière et avoir des informations sur la retraite. Un imprimé de demande de pension lui était alors remis, ainsi qu'un relevé de carrière crédité de 143 trimestres au 31 décembre 2013 (pièce 10 CARSAT).
A cette même date, une évaluation de sa retraite personnelle au 1er juillet 2015 lui était également délivrée, au taux de 50% compte tenu de 165 trimestres tous régimes (pièce 11 CARSAT).
A sa demande le 10 octobre 2014, un nouveau relevé lui était adressé, comportant toujours 143 trimestres au 31 décembre 2013. A nouveau également, il était joint à l'intéressée un questionnaire périodes lacunaires (QPL), que Madame [T] devait compléter et retourner à la caisse après vérification de sa carrière, et une notice d'information (Pièce 7 produite par Mme [T]).
L'assurée était reçue sur rendez-vous le 7 novembre 2014.
Il lui était remis lors de l'entretien, 3 évaluations de retraite, pour un départ possible aux dates suivantes :
- 1er octobre 2014 (date à laquelle elle a atteint l'âge légal de départ en retraite, soit 61 ans et 2 mois) : à cette date, compte tenu des trimestres connus (toujours 143 au 31 DECEMBRE 2013) et ceux dont devaient justifier l'intéressée (3 trimestres chômage en 2014 et 16 trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfants), elle totalisait tous régimes 162 trimestres. Ne justifiant pas des 165 trimestres requis pour avoir le taux plein (50%) à cette date, son avantage était déterminé sur la base d'un taux réduit de 48,125% et s'élevait à 867 76 € mensuels ;
- 1er juillet 2015 : comme il le lui avait déjà été indiqué le 10 mars 2014, elle pouvait justifier à cette date compte tenu des trimestres connus par la caisse et de ses déclarations, de 165 trimestres tous régimes lui permettant de bénéficier du taux plein (soit 143 trimestres + 6 trimestres chômage " à justifier " + 16 trimestres de majoration pour enfants " à justifier ". A cette date son droit, calculé au taux de 50% et sur 134 trimestres validés au RG (incluant les 16 trimestres de majoration pour enfants) était évalué à 922,21 € mensuels (pièce 15 bis CARSAT) ;
- 1er octobre 2019, à l'âge de 66 ans et 2 mois (âge du taux plein pour sa classe d'âge) : la projection de trimestres y compris 16 de majoration de durée d'assurance pour enfants, conduisait à la validation au total de 182 trimestres dont 151 trimestres au Régime Général et à un montant de pension de 1 039,21 € (pièces 16, 16bis CARSAT).
Lors de cet entretien, Mme [T] ne contestait pas la teneur de son relevé de carrière. Elle ne remettait toujours pas le QPL qu'elle aurait dû compléter pour la mise à jour de celui-ci.
Le 19 janvier 2015, l'assurée sollicitait à nouveau la délivrance d'un relevé de carrière et un entretien à la caisse.
Le relevé adressé le 21 janvier 2015, toujours arrêté au 31 décembre 2013, en l'absence de transmission dématérialisée par Pôle Emploi des périodes d'indemnisations 2014, ou de justification par l'assurée de celles-ci par la production de ses attestations d'indemnisation par le régime d'assurance chômage, comportait toujours 143 trimestres tous régimes (pièce 18 CARSAT).
Ce n'est finalement que le 30 mars 2018 que Madame [T] déposait sa demande de retraite et retournait par la même occasion le Questionnaire Période Lacunaire permettant le contrôle de sa carrière par la caisse, précisant pour l'année 2003, qu'elle était en chômage non indemnisé.
Elle complétait par ailleurs l'attestation nécessaire à l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfants (pièce 5bis CARSAT).
Par une notification du 24 août 2018, Madame [T] était informée de l'attribution de sa pension, au taux plein de 50 % et liquidée sur la base de 146 trimestres au Régime Général. Pôle Emploi était avisé de l'attribution de la pension de retraite à Mme [T] par l'envoi d'une copie de cette notification (pièce 26 CARSAT).
Le 19 octobre 2018, pour tenir compte de la validation d'un trimestre supplémentaire au titre du chômage en 2003, la pension de Mme [T] était révisée sur la base de 147 trimestres (pièce 27 CARSAT).
Ainsi, Pôle Emploi était avisé que la requérante totalisait sur son relevé de carrière 179 trimestres, soit à retenir 178 trimestres à la date de liquidation de ses droits (2 trimestres seulement pouvant être comptabilisés en 2018 du fait de l'attribution du droit au 1er juillet 2018).
Pôle emploi, considérant que l'assurée remplissait les conditions d'octroi d'une retraite à taux plein au 1er janvier 2015, déterminait un indu de 104 611 € sur la période de janvier 2015 à juillet 2018.
In fine la condition de 165 trimestres permettant un départ en retraite à taux plein était remplie non pas au 1er janvier 2015 mais au 1er avril 2015 seulement (4 trimestres par an pour toutes les années 1977 et 1978 puis de 1980 à 2014 + 1 en 2015 - compte arrêté au 1/04/2015 +16 trimestres de majoration pour enfants).
Il résulte de ces éléments que dès le 10 mars 2014 Madame [T] était avisée qu'elle pouvait partir à la retraite au taux plein de 50 % au 1er juillet 2015 compte tenu de 165 trimestres tous régimes qu'elle totalisait (pièce 11 CARSAT).
Si le 10 octobre 2014 la CARSAT lui indiquait qu'elle totalisait 143 trimestres cotisés au 31 décembre 2013, il reste qu'au vu des explications fournies dans la notice jointe au relevé en page 5, elle était en mesure de déterminer qu'elle pouvait valider 4 trimestres supplémentaires par année, soit pour 2014 , 4 trimestres et ainsi de suite, outre 4 trimestres supplémentaires liés à la maternité, outre 4 trimestres liés à l'éducation d'un enfant pendant les quatre années suivants sa naissance, soit au total 16 trimestres supplémentaires.
Elle pouvait ainsi anticiper qu'il lui rester deux trimestres à cotiser en 2015 pour prétendre à une retraite à taux plein, ce qui s'est avérer effectif à un trimestre de différence ainsi que le relève le juge civil qui a eu à statuer le 16 mai 2023 (pièce 21 Madame [T]), étant observé en outre que si Madame [T] avait retourné les questionnaires de périodes lacunaires comme il le lui était demandé par la CARSAT dès 2013 au lieu d'attendre 2018, l'organisme aurait pu procéder à une appréciation plus exacte de ses droits, en validant par exemple un trimestre supplémentaire pour 2003 ce qui avançait la date de son départ potentiel à la retraite à taux plein au 1er avril 2015.
A cet égard d'ailleurs il convient de relever que si Madame [T] prétend avoir informé la CARSAT de l'existence de ses deux enfants par un courrier du 5 mars 2015, ce courrier n'était pourtant pas adressé à la CARSAT mais à la CAVP (caisse des pharmaciens).
En tout état de cause en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats par la CARSAT que, comme il le lui avait déjà été indiqué le 10 mars 2014, Madame [T] a de nouveau été informée le 7 novembre 2014 qu'elle pouvait justifier au 1er juillet 2015, compte tenu des trimestres connus par la caisse et de ses déclarations, de 165 trimestres tous régimes lui permettant de bénéficier du taux plein (soit 143 trimestres + 6 trimestres chômage " à justifier " + 16 trimestres de majoration pour enfants " à justifier ". A cette date son droit, calculé au taux de 50% et sur 134 trimestres validés au RG (incluant les 16 trimestres de majoration pour enfants) était évalué à 922,21 € mensuels (pièce 15 bis CARSAT).
Par ailleurs si Madame [T] entend se prévaloir des informations contradictoires qui lui ont été adressées dans l'intervalle par le GIP INFO RETRAITE, force est de constater, d'abord et avant tout que Mme [T] savait nécessairement que les relevés obtenus du GIP INFO RETRAITE, dans le cadre du droit à l'information, étaient incomplets puisqu'à l'occasion des contacts qu'elle avait eus avec la CARSAT, il lui avait été indiqué qu'elle validait 4 trimestres supplémentaires au titre du chômage en 2014 et 16 pour enfants, soit au total au 31 décembre 2014, en l'état des informations connues, 163 trimestres.
D'autre part les relevés du GIP mentionnent clairement qu'ils ne sont qu'indicatifs et que l'attribution de trimestres pour enfants pouvait conduire à réviser l'estimation (notamment pièce 4 produite par Mme [T]).
Il est en effet constant que ce n'est que lorsque le salarié sollicite la liquidation de sa pension que le nombre de trimestres est validé, notamment en tenant compte des trimestres liés à la maternité et à l'éducation des enfants, les documents transmis antérieurement ne constituant que des estimations.
Et il a encore été jugé, s'agissant du report des trimestres pour enfants sur les relevés, que ne s'agissant pas de droits que l'intéressée s'est constituée par le versement de cotisations, ceux-ci n'ont pas à figurer sur le Relevé de Situation Individuelle dans le cadre des estimations effectuées par le GIP Info Retraite (en ce sens Cour de Cassation du 16 FEVRIER 2012- n o 11.10.646, pièce 33 CARSAT).
Il ressort donc de l'ensemble qu'aucun défaut d'information, aucune faute ne peut être reprochée à la CARSAT.
Il s'ensuit que Madame [T] est mal fondée à rechercher la responsabilité de l'organisme de retraite et qu'elle sera débouté de son recours.
En l'état du rejet de son recours, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC.
Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [T] de son recours ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC ;
DIT que chacune des parties supportera ma charge des dépens qu'elle a exposés.
LA GREFFIER LA PRESIDENTE