Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/03085 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHEE
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, vestiaire : G 16
Me Catherine RIPERT, barreau de Carpentras
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [R] [F] [B] [W] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]
représentée par Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [U] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5]
représenté par Me Catherine RIPERT, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [J] [H], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL et à Me Catherine RIPERT
CE à [R] [W] et à [V] [Y] par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Révoque l'ordonnance de clôture et fixe la clôture au 8 juin 2026,
Prononce le divorce de :
- Madame [R] [F] [B] [W]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]
et de
- Monsieur [V] [U] [Y]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5]
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] ([Localité 7])
sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8],
Dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [R] [W] et Monsieur [V] [Y],
Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée chez Madame [R] [W],
Dit que Monsieur [V] [Y] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :
- en période scolaire : chaque fin de semaine impaire selon la numérotation du calendrier du vendredi, de la sortie des classes au dimanche 18h et toutes les semaines du mardi 16h30 au mercredi 16h30, avec extension au jour férié qui suit ou qui précède,
- période de vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, et l'été pendant la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et pendant la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires, étant rappelé que le décompte de cette période se fait à compter du 1er jour des vacances à 10h jusqu'au dernier jour de la période accordée à 18h,
- que les enfants seront avec son père le jour de la fête des pères de 10h à 18h et le jour de la fête des mères avec leur mère de 10h à 18h,
- pour noël les enfants sont chez leur mère les années paires le 24 de 11h au lendemain 11h et le 25 décembre de 11h au lendemain 11h les années impaires et inversement pour le père,
- qu'à défaut d'avertissement préalable ou d'accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s'il ne l'a pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires,
Dit que le passage de bras a lieu à [Localité 9] sauf lorsque les parents travaillent, auquel cas le point de rencontre a lieu au domicile du parent qui travaille,
Dit qu'à défaut d'avertissement préalable ou d'accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s'il ne l'a pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires,
Condamne Monsieur [V] [Y] à verser à Madame [R] [W] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, une pension alimentaire de 200 € à raison de la somme de 100 € par mois et par enfant pour chacun d'eux, selon les modalités et l'indexation prévue par l'ordonnance du 10 février 2026 à laquelle il convient de se référer,
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [W],
Rappelle qu'il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent,
Dit que seront partagés par moitié entre les parents, M.[V] [Y] et Mme [R] [W], et sur justificatifs, les frais scolaires, extra-scolaires (activités culturelles et sportives, voyages scolaires) et les frais médicaux et paramédicaux des enfants communs non pris en charge par la sécurité sociale ou une mutuelle, à condition que ces frais aient été engagés à la suite d'une décision commune des parents, et en tant que de besoin les y condamne,
Rappelle que les mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile,
Déclare irrecevables les demandes liquidatives,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Déboute Madame [R] [W] de sa demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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