Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00557 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7NG
AFFAIRE : [G], [P], [P], [P], [P] C/ S.A. AIG EUROPE SA, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES
Copie à :
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [U] [G] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [N] [B] [P]
né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4][Adresse 3] [Localité 2]
Madame [H] [C] [P]
née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [I] [L] [P]
né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
tous représentés par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. AIG EUROPE SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 838 136 463, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 16 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 25 Juin 2026;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 juin 2022, alors qu’elle était passagère d’un bus assuré auprès de la S.A AIG Europe, Madame [U] [G] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1981, a été projetée au sol après un freinage.
Le 11 juin 2022, Madame [U] [G] a été admis au service des urgences du CHU [Localité 3] Alpes où il lui a été diagnostiqué une entorse du rachis cervical, une contusion hémothorax gauche, et une contusion face postérieur de la cuisse gauche.
Par actes de commissaire de justice des 16 et 20 août 2024, Madame [U] [G] a fait assigner la société AIG Europe et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise médicale, outre la condamnation de la MAIF à lui payer :
La somme de 2.500 euros à titre de provision ad litem ;La somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel ;La somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction de droit.
Par ordonnance de référé du 5 décembre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise judiciaire, et la société AIG Europe a été condamnée à payer les sommes suivantes :
1.200 euros à titre de provision ad litem ;2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive du préjudice corporel ;1.200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 12 décembre 2025 et la date de consolidation de l’état de Madame [U] [G] a été estimée au 15 mars 2023.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 20 avril 2026, Madame [G] épouse [P] et Monsieur [F] [P] en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de [N] [P], [H] [P] et [I] [P], ont fait assigner la S.A. AIG Europe et la CPAM de l'Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise, outre la condamnation de la S.A. AIG Europe à payer les sommes de :
78.693,16 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel de Madame [U] [G] ;20.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices propres de Monsieur [F] [P], victime par ricochet ;6.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices propres de Monsieur [N] [P], victime par ricochet ;6.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices propres de Madame [H] [P], victime par ricochet ;6.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices propres de Monsieur [I] [L], victime par ricochet ;1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
**
À titre principal, la S.A. AIG Europe sollicite le rejet des demandes provisionnelles au motif que les présentes demandes visent à obtenir la liquidation des préjudices et relèvent donc de la compétence du juge du fond.
À titre subsidiaire, la S.A. AIG Europe conteste le principe et le quantum de plusieurs postes de préjudices invoqués par Madame [U] [G]. Elle souligne que certaines factures produites sont postérieures à la date de consolidation de l’état de la patiente, que les pertes de gain professionnels actuels ne sont pas justifiées par des avis d’imposition, et que certains frais - tels que l’assistance par tierce personne temporaire et permanente - n’ont pas été retenus par l’expert. À l’inverse, la société demande qu’il soit fait droit à la demande formée au titre des frais divers, correspondant aux frais de médecin-conseil et de consignation à expertise, soit la somme totale de 1.300 euros après déduction des provisions accordées par l’ordonnance de référé du 5 décembre 2024.
S’agissant de la demande provisionnelle formée par Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [P], Madame [H] [P], et Monsieur [I] [L], la S.A. AIG Europe en conteste le principe et le quantum.
**
Assignée à personne habilitée, la CPAM de l'Isère n’a pas constitué avocat. Elle a cependant fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique que le montant définitif de ses débours s’élève à 1.911,31 euros.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
I/ Sur la demande provisionnelle
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
A/ Sur la demande de provision de Madame [U] [G]
En l’espèce, le droit à réparation intégrale de ses préjudices par Madame [U] [G] n’est pas contesté par la S.A. AIG Europe qui se limite à indiquer que la demande de provision s’analyse en une demande de liquidation des postes de préjudices relevant de la compétence du juge du fond.
Toutefois, il est constant que le juge des référés peut toujours accorder une provision égale à la totalité des sommes incontestablement dues puisque la seule limite dans la fixation du montant de la provision à allouer est le montant non sérieusement contestable de l’obligation (CA [Localité 3], 25 février 2025, no 24/015555).
Il s’en suit que Madame [U] [G] dispose de la faculté de saisir le juge des référés d’une demande de provision, sous réserve de d’établir que le montant de sa demande n’est pas sérieusement contestable.
Dès lors, le moyen en défense principal de la S.A. AIG Europe doit être rejeté et il y a lieu de statuer sur le fond de la demande de provision de Madame [U] [G].
En l’état, il résulte des éléments produits qu’elle a été blessée dans l’accident et qu’elle en conserve des séquelles, ce que le défendeur ne conteste pas au regard des conclusions du rapport d’expertise judiciaire.
La S.A. AIG Europe a déjà versé plusieurs sommes provisionnelles à la victime à hauteur de 1.200 euros à titre de provision ad litem, et 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive du préjudice corporel.
Cependant, s’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
Or, s’il n’est pas discutable que les provisions déjà allouées ne réparent pas les préjudices subis par Madame [U] [G] dans leur intégralité, de sorte qu’elle est fondée à solliciter une provision complémentaire, il résulte des explications des parties, des pièces produites et des conclusions de l’expert, qui sont pour partie contestées par la S.A.S. AIG Europe, que plusieurs postes de préjudices sont contestés dans leur principe (dépenses de santé actuelles ; besoin en assistance par tierce personne temporaire ; perte de gains professionnels actuels ; incidence professionnelle ; besoin en assistance par tierce personne permanente ; préjudice sexuel ; préjudice d’agrément) et leur quantum (déficit fonctionnel temporaire).
Il sera ajouté que, d’une manière générale, les longs développements de la victime sur la méthode qu’il convient d’adopter pour la fixation de tel ou tel préjudice relèvent d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.
À l’inverse, la S.A. AIG Europe ne conteste pas le principe et le quantum des préjudices invoquées par Madame [U] [G] au titre des frais divers (2.500 euros) sous réserve de la déduction du montant de la provision ad litem de 1.200 euros déjà versée par l’assureur. De même, il accepte reprend à son compte l’évaluation du préjudice relatif aux dépenses de santé futures (2 euros), mais sollicite la limitation des préjudices extrapatrimoniaux temporaires à la somme de 2.552,50 euros et celle du déficit fonctionnel permanent à la somme de 4.740 euros, sous réserve de la déduction du montant de la provision de 2.000 euros déjà versée.
En considération de ces éléments, des conclusions de l’expert judiciaire, des justificatifs produits et de la jurisprudence habituelle en la matière, le montant non sérieusement contestable de la provision complémentaire pouvant être allouée à Madame [U] [G] à valoir sur les préjudices imputables à l’accident à l’accident du 9 juin 2022 peut être fixé à la somme globale de 4.584,50 euros.
En conséquence, la S.A.S. AIG Europe sera condamnée à lui payer cette somme à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
B/ Sur la demande de provision de Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [P], Madame [H] [P], et Monsieur [I] [L]
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [P], Madame [H] [P], et Monsieur [I] [L] est contesté par la S.A.S. AIG Europe tant dans son principe que dans son quantum. En effet, une discussion existe sur le statut de victime par ricochet des demandeurs, ainsi que sur le principe et le quantum des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux allégués. Or, un tel débat relève d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.
Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [P], Madame [H] [P], et Monsieur [I] [L] se heurte à des contestations sérieuses, rien ne permettant de retenir, à ce stade, qu’une provision pourrait leur être allouée.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
II/ Sur les demandes accessoires
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La S.A.S. AIG Europe qui succombe supportera les dépens, avec distraction au profit de Maître Hervé Gerbi, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [U] [G], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [P], Madame [H] [P] et Monsieur [I] [L], les frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner la S.A.S. AIG Europe à leur payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la CPAM de l’Isère étant partie à l’instance, la présente ordonnance lui est nécessairement opposable. La demande à ce titre est donc sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la S.A.S. AIG Europe à verser à Madame [U] [G] la somme provisionnelle complémentaire de 4.584,50 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices imputables à l’accident du 9 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Condamnons la S.A.S. AIG Europe aux entiers dépens, avec distraction de droit au profit de Maître Hervé Gerbi, avocat au barreau de Grenoble ;
Condamnons la S.A.S. AIG Europe à verser à Madame [U] [G], Monsieur [F] [P], Monsieur [N] [P], Madame [H] [P], et Monsieur [I] [L] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO