Texte intégral
N° RG 26/00624 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CS33
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDEURS :
[C] [Z] [W]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (GABON)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE
[K] [Q]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Clara FAVRICHON, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Clara FAVRICHON, Me Sarah MOREL
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
Concernant l’enfant
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant s’exerce conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle,
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (notamment la vie scolaire, sportive et culturelle, les traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité
FIXE la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de leurs parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires :
- Du lundi entrée à l’école (ou 8h30) au vendredi sortie d’école (ou 18h) : au domicile paternel
- Du vendredi sortie d’école (ou 18h) au lundi entrée à l’école (ou 8h30) : au domicile maternel
Pendant les vacances de Noël :
- L’enfant sera chez sa mère la première semaine et chez son père la seconde les années paires, et inversement les années impaires
En période de vacances estivales :
- L’enfant sera chez sa mère les premier et troisième quarts et chez son père les deuxième et quatrième les années impaires sauf meilleur accord notamment pour permettre à Madame [Z] [W] de se rendre au Gabon
Étant précisé que les trajets seront à la charge du parent terminant sa période d’accueil.
CONSTATE l’accord des parties sur l’absence de pension alimentaire à la charge de l’un ou l’autre ;
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation de l'enfant au cours de sa période d'accueil ;
DIT que tous les autres frais (scolarité, achats de gros équipements, activités extrascolaires, instruments de musique, frais médicaux restants à charge après mutuelle, voyages linguistiques à l’étranger, frais exceptionnels,...) seront pris en charge par les deux parents pour moitié chacun sous réserve d’un accord préalable entre eux et de la production de justificatifs ;
CONDAMNE en tant que de besoin les parents aux dits frais ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que le Juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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