Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me TOURNIER-[Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me BESSIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/04801 N° Portalis 352J-W-B7H-CZO7I
N° MINUTE :
Assignation du :
1er avril 2023
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Cabinet [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0636
DÉFENDERESSE
S.C.I. EDBE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0794
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Monsieur Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/04801 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO7I
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Edbe, détenue par les consorts [I], est propriétaire du lot n°102 (appartement au 4ème étage) au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et administré par le Cabinet Chamorand en qualité de syndic.
A la suite d'un affaissement de plancher dans la salle de bain de l'appartement de la SCI Edbe, la mairie de [Etablissement 1] a pris un arrêté de mise en sécurité en date du 24 juin 2022 par lequel le syndicat des copropriétaires a été mis en demeure d'effectuer des travaux urgents dans un délai de huit jours.
Après avoir effectué les travaux prescrits, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19ème a mis en demeure la SCI Edbe, le 16 mars 2023, de lui rembourser l'intégralité des sommes exposées pour la réalisation desdits travaux.
C'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 19ème a fait assigner, par exploit de commissaire de justice en date du 1er avril 2023, la SCI Edbe, aux fins de remboursement du coût des travaux engagés, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 19ème demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, des articles 1240 et 1368 (ancien) du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
" Dire et Juger que la SCI Edbe a commis une faute de nature délictuelle prise en la forme d'une négligence et défaut d'entretien à l'origine d'un dégât des eaux consécutif à un effondrement partiel du plafond de l'appartement voisin du dessous que le SDC [Adresse 5] a été contraint de devoir faire réparer ;
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Condamner la SCI Edbe à verser au la somme de 59 383,46 euros, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir, au titre du remboursement de l'ensemble des honoraires d'études et de coût de réalisation de travaux de remise des deux appartements concernés ;
Condamner la SCI Edbe à verser au SDC [Adresse 5] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers frais et entiers dépens, en ce compris les frais de la présente assignation.
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la SCI Edbe demande au tribunal, de :
" Juger que le syndicat des copropriétaires ne rapporte aucunement la preuve contradictoire de l'origine du sinistre, alors que celui-ci est vétuste et nécessite une reprise totale tant au niveau des parties communes que des parties privatives ;
Juger qu'aucun des documents produits ne rapporte la preuve de l'origine du sinistre ;
Juger que l'origine de la fuite ne ressort d'aucune expertise contradictoire réalisée entre les parties ;
Juger que l'état défaillant du gros œuvre de l'immeuble est rapporté par les 11ème et 12ème délibérations prises en assemblée générale du 14 février 2023 votant une expertise globale de recherche de fuites des parties communes et privatives et un audit technique d'architecte, étant ici rappelé que l'eau migre d'un étage à l'autre et par le courrier de la Ville de [Localité 1] en date du 24 mars 2023 préconisant une vérification totale des parties privatives et communes de l'immeuble ;
Juger qu'il ressort de l'avis de l'assurance de l'immeuble en date du 24 novembre 2022, refusant sa garantie confirme l'état de de vétusté de celui-ci ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes ;
Reconventionnellement,
Le condamner aux dépens de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ce comportement visant à accuser un copropriétaire étant inacceptable ;
Le condamner en outre au paiement de 6 000 euros de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés et en tous les dépens dont distraction pour ces derniers au profit de Bernard Bessis Selarl conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur les désordres constatés dans les parties communes et leur origine
Il résulte des pièces produites aux débats et notamment de l'arrêté de mise en sécurité en date du 24 juin 2022 que, le 8 juin 2022, est survenu un affaissement de plancher dans la salle de bain de l'appartement situé au 4ème étage appartenant à la SCI Edbe.
Un architecte de sécurité de la Ville de [Localité 1], qui s'est rendu sur place le 8 juin 2022, a constaté : " - Dans la salle de bain du logement du 4ème étage, le sol au droit de la douche est jonché de gravats et supporte le bac à douche en céramique. Quatre solives sont rompues et le plafond partiellement éventré sur une surface d'environ 80cm par 80cm laisse le faux-plafond du logement du 3ème étage apparent ;
- la dépose du bac à douche précité laisse entrevoir l'état des solives rompues ainsi que le faux-plafond du logement situé au 3ème étage et sur lequel repose le bac à douche en céramique et des gravois divers ; / (…). "
Ces constatations sont corroborées par celles réalisées par le bureau d'études structures " Ad études " qui a constaté, à l'occasion de sa visite sur site le 27 juin 2022 : " Le receveur de douche de la salle d'eau du 4ème étage s'est affaissé suite à l'effondrement des ossatures bois directement inférieures du plancher (ancien plancher bois + lambourdes + solives sur poutres principales). "
Ces éléments établissent la matérialité des désordres survenus au niveau du plancher séparant le 3ème et le 4ème étages, partie commune de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], ces désordres n'étant d'ailleurs pas contestés.
2. Sur la responsabilité de la SCI Edbe
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 19ème fonde son action à l'encontre de la SCI Edbe sur l'article 1240 du code civil. Il soutient que la SCI Edbe a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle dès lors que, par sa négligence et un défaut d'entretien, elle est à l'origine d'un dégât des eaux qui serait la cause des désordres constatés.
En défense, la SCI Edbe conteste toute responsabilité délictuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires faisant valoir que la preuve de la dégradation du gros œuvre de l'état de l'immeuble par son fait n'est pas rapportée, pas plus que le lien de causalité avec le dommage subi par le syndicat.
Décision du 24 septembre 2026
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Sur ce,
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
La mise en jeu du régime de responsabilité prévu par l'article 1240 du code civil implique que soient démontrés l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats qu'un dégât des eaux est survenu en janvier 2022 dans l'appartement situé au 4ème étage, propriété de la SCI Edbe.
Cela résulte notamment d'un courriel écrit le 29 janvier 2022 par le propriétaire de l'appartement situé au 1er étage de ce même immeuble qui, se plaignant d'un important dégât des eaux subi par sa locataire, écrivait ceci au Cabinet Chamorand : " D'importante quantité d'eau coule du plafond, cela fait même disjoncter l'électricité. / Ma locataire ne peut plus y vivre car le sinistre est trop important.
J'ai pris connaissance aujourd'hui de la fuite de la douche située à l'appartement du 4ème étage. / J'ai discuté avec la locataire qui m'affirme qu'elle a remonté la situation à son propriétaire depuis plus d'une semaine déjà et qu'il n'est toujours pas intervenu. ". Le propriétaire de l'appartement situé au 1er étage réclamait ainsi une intervention en urgence de la société Peprim, plombier de l'immeuble.
Deux jours après ce courriel d'alerte, le syndic a adressé un courriel à M. [I] aux termes duquel : " Voilà 10 jours que je vous ai signalé une fuite dans votre appartement et vous m'aviez indiqué que vous faisiez le nécessaire pour missionner un plombier.
Or depuis plus rien et les désordres se sont aggravés ce week-end.
Nous vous mettons en demeure vous ou votre locataire de faire appel à un plombier car la fuite semble être privative car lorsque votre locataire coupe l'eau de l'appartement la fuite s'arrête. / (…) ".
Le jour même, l'un des associés de la SCI a répondu par courriel au syndic : " je viens de m'entretenir avec la société Peprim, qui passera mercredi à 10h30. / Une fois que la cause de la fuite sera déterminée nous pourrons statuer quelles réparations doivent être effectuées ".
Il est donc établi non seulement qu'un important dégât des eaux s'est produit au sein de l'appartement de la SCI Edbe en janvier 2022, mais également que cette dernière en était informée et s'était engagée auprès du syndic à faire venir un plombier pour faire cesser cette situation.
Or, la SCI Edbe, qui conteste sa responsabilité, ne justifie d'aucune démarche entreprise lors de ce sinistre pour mettre un terme à la fuite d'eau provenant de ses parties privatives.
En outre, il ressort du rapport réalisé en juin 2022 par le bureau d'études structures " Ad études ", à la suite de l'affaissement de plancher dans la salle de bain de l'appartement situé au 4ème étage, les constats
suivants :
" - cloisons pourries imbibées d'eau
- receveur de douche posé sur des plots et un soubassement en carreaux de plâtre est effondré
- les poutres de planchers visibles sous le receveur sont pourries
- le plancher ancien n'est visible que sur la seule surface du receveur
- aucune étanchéité sous receveur constatée
- multiples fissures dans le jointoiement des faïences
- ancien plancher conservé sous receveur entièrement pourri ".
Ces constatations, qui traduisent comme l'indique le rapport " un état de dégradation avancé ", établissent un défaut d'entretien de longue date ainsi qu'une négligence fautive, le défaut d'étanchéité n'ayant pas été traité lors de la fuite de janvier 2022.
Il résulte de ce même rapport que " Compte tenu de l'état de dégradation constaté des poutres de plancher - sans doute consécutif aux infiltrations continues au droit de la salle d'eau non étanchée - un effondrement partiel du plancher bas du 4ème étage est à craindre ".
S'agissant par ailleurs de la cage d'escalier, ce rapport relève que : " La cloison séparative entre les lots 92 (3ème étage) et 102 (4ème étage) et l'escalier présente des :
- fissures marquées au droit des planchers
- décollement de peinture
- cloquages
dans la zone attenante à la salle d'eau du 4ème étage et sur la hauteur du 3ème étage
Il est à craindre que la poutraison noyée dans cette cloison n'ait aussi subi des détériorations suite aux infiltrations continues d'eau depuis la salle d'eau du 4ème étage. "
Le courrier que la ville de Paris a adressé au Cabinet Chamorand le 28 juin 2022 et accompagnant l'arrêté de mise en sécurité fait également état d'installations fuyardes dans le logement du 4ème étage, propriété de la SCI Edbe.
Il est donc établi, d'une part, que les fuites d'eau provenant de l'appartement du 4ème étage ont perduré après janvier 2022 alors que la SCI Edbe avait été informée des désordres dès ledit mois et, d'autre part, et que les désordres dans la salle de bain de la SCI Edbe, partie privative, sont à l'origine de l'affaissement de plancher survenu dans cette salle de bain en juin 2022.
Le lien de causalité entre les fautes commises par la SCI Edbe et les désordres survenus dans le plancher, partie commune de l'immeuble, résulte également du rapport d'expertise amiable réalisé par le Cabinet [G] [E] à la demande de la compagnie d'assurance du syndicat des copropriétaires, le 21 novembre 2022, concluant que " Le sinistre n'est pas la conséquence d'un évènement ponctuel et accidentel mais d'un défaut d'entretien caractérisé ayant généré également des dommages anciens dans la cage d'escalier. "
Par suite, les conditions d'engagement de la responsabilité de la SCI Edbe sont réunies.
3. Sur les demandes indemnitaires
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] sollicite une indemnisation basée sur les frais et honoraires des travaux d'études et les frais de réparation qu'il a engagés pour un montant total de 59 383,46 euros.
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La SCI Edbe s'oppose à cette demande de condamnation.
Sur ce,
Le syndicat des copropriétaires justifie avoir exposé, par suite des désordres constatés, les frais suivants :
- le coût d'intervention de l'architecte chargé de la supervision de la réalisation des travaux, M. [V] [L], à savoir :
Les honoraires d'intervention pour un montant de 3 600 euros TTC suivant une facture du 26 octobre 2022 ;Des frais d'interventions accessoires, pour un montant de 216 euros TTC suivant une facture du 20 juin 2022, et de 188,16 euros TTC suivant facture du 8 février 2023 ;
- le coût d'intervention de la société AD Etudes, pour un montant de 720 euros TTC suivant une facture du 12 juin 2022 ;
- le coût d'intervention de la société Setrab pour un montant total de
53 639,30 euros TTC correspondant aux travaux de renforcement du plancher situé entre le 3ème et le 4ème étage et la reprise des parties communes dans l'escalier, ainsi que les travaux de réfection de la salle de bain de l'appartement de la SCI Edbe ;
- les honoraires du syndic pour la convocation et la tenue d'une assemblée générale spéciale en date du 25 octobre 2022, facturés 1 020 euros TTC ;
Soit une somme totale de 59 383,46 euros TTC.
La SCI Edbe sera par conséquent condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19ème la somme de 59 383,46 euros, ce dernier justifiant n'avoir reçu aucune indemnisation de l'assureur de l'immeuble au titre des dégradations des parties communes rappelées ci-dessus.
4. Sur la demande reconventionnelle de la SCI Edbe
La SCI Edbe, qui reproche au syndicat des copropriétaires de n'avoir réalisé aucune recherche sérieuse s'agissant de l'état de l'immeuble et de son incidence sur l'effondrement survenu, considère que ce dernier a ainsi adopté un " comportement inacceptable " justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts.
Toutefois, il résulte de ce qui précède que c'est le comportement fautif de la SCI Edbe qui est à l'origine des dégradations survenues dans les parties communes de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19ème.
La SCI Edbe, qui ne justifie d'aucune faute commise par le syndicat des copropriétaires, ne peut qu'être déboutée de cette demande.
5. Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
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Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI Edbe, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI Edbe sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19ème la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI Edbe à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19ème la somme de 59 383,46 euros au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SCI Edbe de sa demande reconventionnelle ;
DEBOUTE la SCI Edbe de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI Edbe à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 19ème la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/04801 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO7I
CONDAMNE la SCI Edbe aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La greffière La présidente