Texte intégral
Le 27 octobre 2026
---
Dossier N° RG 24/02029 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EGFP
--
58E
JUGEMENT CIVIL
----
M. [T] [R]
C/
S.A. PACIFICA
, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
----
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
---
CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
---
JUGEMENT du 27 octobre 2026
---
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [R]
né le 27 Août 1997 à SAINT-JEAN D’ANGELY (17)
de nationalité française, apiculteur,
demeurant Les Fontenelles - 85580 TRIAIZE
représenté par Maître François-Hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
DEFENDERESSES :
S.A. PACIFICA
dont le siège social est sis 8-10 Bd Vaugirard - 75015 PARIS
représentée par Maître Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
dont le siège social est sis LA GARDE, ROUTE DE PARIS - 44300 NANTES
représentée par Maître Hafida KHADRAOUI de la SELARL ADLIB, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant, la selarl LRB AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, représentée par Me Louis NAUX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Virginie HEITZ
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2026 et mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [R], apiculteur exerçant en entreprise individuelle, a souscrit auprès de la société PACIFICA et par l'intermédiaire du CREDIT AGRICOLE, une police d'assurance multirisque agricole n°1433840P906, à compter du 1er janvier 2022.
Le 26 février 2022, l'exploitation de monsieur [R] a subi un incendie.
L'assureur a estimé les dommages à la somme de 119 209, 66 euros HT, avec un plafond d'indemnisation contractuelle de 20 000 euros HT, hors franchise contractuelle de 1500 euros HT.
Monsieur [R] a dès lors sollicité le rehaussement du plafond de garantie, ce que la société PACIFICA a refusé.
Par actes du 23 octobre 2024, monsieur [T] [R] a fait assigner la société PACIFICA et la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, aux fins de mise en œuvre de leur responsabilité contractuelle, pour violation de leur devoir de conseil.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 novembre 2025 par la voie électronique (RPVA), monsieur [T] [R] demande au Tribunal de :
- le JUGER recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- REJETER toutes demandes, fins et prétentions adverses contraires comme étant irrecevables et mal fondées ;
- en conséquence, JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE et la société PACIFICA ont manqué à leur devoir de conseil à son égard ;
- CONDAMNER in solidum la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE et la société PACIFICA à lui payer la somme de 99.209,66 € en réparation de son préjudice ;
- JUGER que le montant des condamnations portera intérêts au taux légal à compter du 25/10/2022, date de la première mise en demeure de payer, les intérêts échus étant eux-mêmes capitalisés par périodes annuelles, conformément aux anciens articles 1153 et 1154, devenus 1231-6 et 1343-2 du Code civil ;
- dans toutes les hypothèses, CONDAMNER in solidum la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE et la société PACIFICA aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIÉS, société d’avocats inter-barreaux postulant par l’un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE et la société PACIFICA à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses demandes, monsieur [T] [R] fait notamment valoir que :
- monsieur [P], conseiller du CREDIT AGRICOLE, a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice ; monsieur [P] s'est déplacé sur l'exploitation afin de réaliser une « visite de risques » et vérifier ses besoins ; ce même conseiller a établi en parallèle le financement de son projet, à hauteur de 165 000 euros, et avait dès lors connaissance de tous les éléments permettant une juste évaluation du risque et des besoins et, subséquemment, de l'insuffisance du plafond de 20 000 euros prévu par la police d'assurance proposée ; au surplus, lors des opérations d'expertise, monsieur [P] a expressément reconnu ne pas avoir eu les compétences pour réaliser un tel dossier et s'être fait aider d'un collègue ;
- l'expert foncier a évalué son préjudice à la somme de 119 209, 66 euros, ce qui est bien éloigné du plafond de garantie réglé par PACIFICA ; l'activité n'a alors pu reprendre que de manière partielle et dans des conditions précaires ;
- il n'est pas un professionnel de l'assurance bancaire et a souscrit le contrat d'assurance en qualité de consommateur, c'est-à-dire de profane ; il a fourni l'intégralité des éléments relatifs à son activité professionnelle au CREDIT AGRICOLE, lequel avait pour mission de proposer un contrat en adéquation avec ses besoins ; il appartient d'ailleurs à la banque, courtier en assurance, de solliciter les valeurs nécessaires à l'évaluation des risques et des besoins, ce que le CREDIT AGRICOLE ne justifie pas avoir fait en l'espèce.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 décembre 2025 par la voie électronique (RPVA), le CREDIT AGRICOLE demande au Tribunal de :
- le recevoir en ses demandes et l’y déclaré bien fondée,
- juger que le demandeur échoue à apporter la preuve qui lui incombe,
- débouter Monsieur [T] [R] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
très subsidiairement, ramener les demandes de Monsieur [R] a de plus justes proportions,
- le condamner à lui payer la somme de 5000 euros au visa des dispositions de l’article 700 CPC,
- condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance,
En défense, le CREDIT AGRICOLE considère notamment que :
- monsieur [R] connaissait l'historique du site qui avait déjà subi un incendie criminel et n'a pas communiqué cette information ; il n'a pas non plus averti de l'existence d'un contrat d'assurance préexistant alors qu'il est rappelé au contrat que ses déclarations doivent être sincères ;
- dans le cadre du projet d'assurances multirisque agricole, il a été demandé au souscripteur de vérifier l'exactitude des renseignements et l'adaptation des garanties et leurs montants aux besoins exprimés ;
- le devoir de conseil a été formalisé au contrat ;
- monsieur [R] doit être considéré comme averti : il est professionnel et connaît mieux que quiconque le montant des outillages nécessaires et les risques inhérents à son activité ; or, le devoir de conseil s'efface en présence d'un averti ; il a dès lors accepté, en connaissance de cause et librement les termes du contrat, en ce compris le montant du plafond ;
- monsieur [R] ne justifie pas avoir fait part à son conseiller de l'existence d'une incohérence dans les valeurs de financement et celles du plafond ; au contraire, il a minoré volontairement les valeurs assurables pour minorer la prime d'assurance corrélative ; il ne justifie pas non plus avoir sollicité d'autres assureurs qui lui auraient proposé des conditions différentes ;
- monsieur [R] ne justifie pas de la réalité de son préjudice ; en tout état de cause, il ne peut s'agir que d'une perte de chance, dont l'appréciation devra tenir compte des manquements de l'assuré.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2026 par la voie électronique (RPVA), la société PACIFICA demande au Tribunal de :
- JUGER que le contrat Multirisques Agricole n°1433840P906 a parfaitement été exécuté par elle et que plus aucune indemnité n’est due par la compagnie, le plafond de garantie étant atteint ;
- JUGER que monsieur [R] a souscrit son contrat par l’intermédiaire du CRCAM de Vendée seul débiteur de l’obligation de conseil ;
- JUGER que les demandes formulées à l’encontre de PACIFICA sont mal dirigées ; - DEBOUTER monsieur [R] de toutes ses demandes formulées à l’encontre de PACIFICA ;
- la METTRE HORS DE CAUSE ;
- CONDAMNER monsieur [T] [R] à verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER monsieur [T] [R] aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD.
En défense, la société PACIFICA considère notamment que :
- le contrat stipulait un contenu professionnel garanti dans une limite de 20 000 euros ; le demandeur ne conteste ni ce plafond ni la perception de l'indemnité conformément aux garanties souscrites ; elle a dès lors exécuté le contrat de bonne foi, conformément à l'accord des parties, et ne peut être tenu au-delà ;
- elle n'a jamais eu de contact direct avec monsieur [R] ; or, en présence d'un intermédiaire d'assurance, le courtier est seul tenu de l'obligation de conseil ;
- en tout état de cause, monsieur [R] s'est vu remettre l'ensemble des documents contractuels comportant toutes les informations nécessaires.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 9 avril 2026 par ordonnance rendue le même jour par le Juge de la mise en état. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 juillet 2026, et mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
I/ sur la violation du devoir de conseil
En application de l'article L521-1 du code des assurances, I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.
II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :
1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :
a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;
c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;
2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :
a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par le souscripteur ou l'adhérent ;
b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance ;
c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou
d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ;
3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.
III.-Le souscripteur ou l'adhérent est informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au II s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
IV.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation ainsi que sur la nature de la rémunération perçue au titre de la distribution du contrat.
En vertu de l'article L521-4 du même code, I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d'un contrat spécifique, lorsque le distributeur d'assurance propose au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.
III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
IV.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article.
Pour autant, le preneur d'assurance n'est pas dispensé d'un devoir de vigilance, lui imposant par exemple de lire attentivement la police avant de la signer (Civ. 1re, 26 avr. 1977, RGAT 1978. 219) et il est inutile de lui expliquer les clauses claires du contrat d'assurance (Civ. 2e, 17 janv. 2019, no 17-31.408).
En l'espèce, il résulte du document intitulé « formalisation du devoir de conseil » la liste des besoins pris en compte pour élaborer le projet d'assurance multirisque agricole communiqué à monsieur [R], lequel a été invité expressément à bien vérifier si les renseignements y figurant étaient exacts et si les montants et garanties correspondaient bien à ses besoins.
Le projet comporte en outre en page 5 intitulé « descriptif du contenu » un tableau particulièrement clair des garanties, franchises et plafonds de garantie.
Ainsi, un lecteur normalement attentif, sans connaissance particulière en matière d'assurances, était parfaitement en mesure de connaître les caractéristiques du produit d'assurance proposé, en adéquation avec la faible cotisation annuelle proposée, à savoir 763 euros TTC, et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Dans ces conditions, il ne saurait être retenu une quelconque violation du devoir de conseil par le CREDIT AGRICOLE.
Par conséquent, l'ensemble des demandes formées à son encontre par monsieur [T] [R] seront rejetées.
De la même manière, il ne saurait être retenu une quelconque faute contractuelle à l'encontre de la société PACIFICA, laquelle n'était, en tout état de cause, pas débitrice d'un devoir de conseil en présence d'un intermédiaire. Les demandes formées contre elle seront également rejetées.
II/ sur les demandes accessoires
Il convient de condamner monsieur [T] [R] aux dépens de l’instance. Les avocats en la cause pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur les parties condamnées ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile .
Il n’apparaît pas inéquitable de dire n'y avoir lieu à condamner quiconque au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de rejeter les demandes formulées sur ce fondement.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, s'agissant d'une action introduite après le 1er janvier 2020, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE monsieur [T] [R] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE monsieur [T] [R] aux dépens de l’instance ;
DIT que les avocats en la cause pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur les parties condamnées ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à la condamnation de quiconque en application de l’article 700 du Code de procédure civile et REJETTE les demandes formulées sur ce fondement ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
FAIT ET RENDU LE 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Virginie HEITZ