Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/02677 du : 24 Août 2026
RG : N° RG 26/04312 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JYGX
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 24 Avril 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00269
Mme [P] [I] [M]
APPELANTE
Société CDC HABITAT SOCIAL
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Graziella HAUDUIN, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Par courrier recomandé adressé au tribunal judiciaire d'Amiens, envoyé le 24 août 2026 et réceptionné le 31 août 2026, Mme [P] [I] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Senlis dans une instance l'opposant à la société CDC habitat social.
Par courrier en date du 2 septembre 2026, le greffe de la cour d'appel d'Amiens a rappelé à Mme [P] [I] [M] que l'appel devait être formé par un avocat.
Aucune régularisation n'est intervenue.
SUR CE,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par Mme [P] [I] [M], de surcroît auprès du tribunal judiciaire d'Amiens et non de la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare irrecevable l'appel daté du 24 août 2026 et enregistré au greffe le 31 août 2026 par Mme [P] [I] [M] à l'encontre du jugement rendu le 24 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Senlis ;
Condamne Mme [P] [I] [M] aux dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 23 Octobre 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
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