Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00966 SASU VERY FOOD COMPANY
N° RG : 2026P01117
Juge commissaire : M. [K] [Y] Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SASU VERY FOOD COMPANY [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 909030140 2022 B 186
Représentant légal : M. [V], [S], [F] [B] [Adresse 2] - SUISSE
comparant par Me Anne-Laure MOISSET [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. [K] [Y], Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 10 septembre 2026, la SASU VERY FOOD COMPANY a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 909030140 (2022 B 186). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de toute activité de recherche, vente, production, distribution et commercialisation de tous produits alimentaires et agroalimentaires non réglementés pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Anne-Laure MOISSET, avocat.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 69.767€.
Le passif exigible connu est estimé à 11.669€ pour un actif disponible estimé à 6.500€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
Les difficultés de l'entreprise proviennent du fait qu'elle n'a pas trouvé de débouché commercial à son innovation de matière grasse végétale de substitution au beurre de tourage pour la boulangerie-viennoiserie-pâtisserie industrielle, bien que le programme ait abouti au plan technique. Cette absence de marché a conduit l'entreprise à licencier le personnel et à notifier l'échec à BPI France qui est le seul principal créancier.
La société ne dispose des ressources qui lui permettent de poursuivre son activité.
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 9 septembre 2026.
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis fin avril 2026 et confirme la liquidation judiciaire.
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 juin 2026 (avis France Travail) date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
2 PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU VERY FOOD COMPANY et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. [K] [Y], juge commissaire,
La SELARL JSA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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