Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Minute n° 630
Références : RG n° N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXXE
SA HABELLIS
C/
Mme [Q] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2025
DEMANDEUR :
S.A. HABELLIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en référé du 28 Mars 2025
DEFENDEUR :
Mme [Q] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS:
Audience publique du : 10 Octobre 2025
DECISION:
Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 12 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2019 avec prise d’effet au 28 mars 2019 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le Groupe Action Logement HABELLIS a donné en location à Madame [Q] [X] et Monsieur [O] [K] un appartement Type 4 n° 20 situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement de loyers et charges provisionnelles de 687,76 € par mois.
Par acte séparé en date du 2 avril 2019 avec prise d’effet au 1er avril 2019 HABELLIS a donné en location à Madame [Q] [X] et Monsieur [O] [K] un garage situé à la même adresse moyennant le paiement de loyers et chages provisionnelles de 34,00 € par mois ;
A la suite d’un courrier envoyé par Monsieur [K] à la bailleresse le 10 mars 2020 , indiquant qu’il était parti, Madame [X] s’est trouvée seule titulaire des baux.
Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié à la locataire un commandement de payer le 26 décembre 2024 pour paiement de la somme de 1 161,34 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 26 décembre 2024 ;
Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 28 mars 2025 HABELLIS a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- constater la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, la condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 161,34 € , la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, la condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.
Le 31 mars 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 1] ;
L’affaire a été appelée une première fois le 6 juin 2025 et renvoyée à l’audience du 10 octobre 2025 à la demande de Madame [X] , laquelle souhaitait saisir un avocat.
A l'audience du 10 octobre 2025 Maître MAUSSION, représentant le bailleur a maintenu l'ensemble de ses prétentions telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance et produit un nouveau décompte laissant apparaître un solde locatif débiteur de 7 648,87 € mois de septembre 2025 inclus, frais déduits ;
Madame [Q] [X] est présente en début d’audience. Elle sollicite un nouveau renvoi prétextant que Maître BILLARD est son avocat, mais qu’il est absent pour être retenu aux Assises, sans que ce dernier ait adressé le moindre courrier au Tribunal.
A l’appel du dossier, Madame [X] a quitté la salle d’audience ;
L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 31 mars 2025, soit deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Par ailleurs, le bailleur justifie justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989
Dès lors la demande de la requérante sera déclarée recevable
Sur le montant de la dette de loyers
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.
Il résulte du dernier décompte versé aux débats par HABELLIS que Madame [Q] [X] reste débitrice de la somme de 7 648,87 € , mois de septembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus.
Madame [X] n'apporte aucun élément pour contester le principe et le montant de la dette locative.
En conséquence, il convient de condamner Madame [Q] [X] à payer à la société HABELLIS la somme provisionnelle de 7 648,87 euros, mois de septembre 2025 inclus , avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date de l'assignation ;
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte des pièces versées aux débats par la requérante que :
Madame [Q] [X] n'a pas régularisé les causes du commandement de payer délivré le 26 décembre 2024 dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 février 2025 ;
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à HABELLIS à compter du 27 février 2025 , Madame [Q] [X] occupe dès lors le logement et le garage sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Madame [Q] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail sur le logement et le garage , avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [Q] [X] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner Madame [Q] [X] à régler la somme de 300 € au titre de sa participation aux frais irrépétibles de la requérante;
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
DECLARONS l'action de la société HABELLIS recevable
CONSTATONS la résiliation des baux conclus entre HABELLIS et Madame [Q] [X] les 20 mars 20191 et 2 avril 2019 par le jeu de la clause résolutoire à compter du 27 février 2025 sur l'appartement Type 4 n° 20 situé [Adresse 3] à [Localité 1] et le garage situé à la même adresse.
CONDAMNONS Madame [Q] [X] à payer à HABELLIS la somme provisionnelle de 7 648,87 €, mois de septembre 2025 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
ORDONNONS à Madame [Q] [X] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Q] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, HABELLIS pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion du logement et du garage, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
CONDAMNONS Madame [Q] [X] à verser mensuellement à HABELLIS une indemnité d’occupation provisionnelle sur l'appartement Type 4 n° 20 situé [Adresse 3] à [Localité 1] et le garage situé à la même adresse, indemnité égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 27 février 2025 date de résiliation du bail, avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
CONDAMNONS Madame [Q] [X] à verser à HABELLIS la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.
CONDAMNONS Madame [Q] [X] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 décembre 2024 , de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.
RAPPELONS que Madame [Q] [X] sera également tenue au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d'Or.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 12 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.
La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
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