Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00924 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32VZ
[S] [R]
C/
[B] [C], [L] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [S] [R]
née le 03 Janvier 1959 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présente
DEFENDEURS :
Madame [B] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absente
Monsieur [L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 05 octobre 2024, à effet du 14 octobre 2024, Madame [S] [R] a donné à bail à Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi qu'un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Madame [S] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.300 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, Madame [S] [R] a assigné Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater que le clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la loi du 06 juillet 1989 ;
- Juger que ces locataires seront expulsés dans les délais de la loi et ce, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que de tout occupant de leur chef ;
- Condamner conjointement et solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] au titre des loyers et charges à la somme de 5.068 euros en principal (loyer d’avril 2026 inclus), en application de l’article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en vertu des articles 1231-6 du code civil ;
- Condamner conjointement et solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du code civil ;
- Condamner conjointement et solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;
- Condamner conjointement et solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] en tous les dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement, de la dénonciation EXPLOC et de l’assignation, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
L'affaire a été débattue à l'audience du 26 juin 2026.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, Madame [S] [R], comparant en personne, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6.915,29 euros au 22 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assignés à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] n’ont pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs :
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure :
La demanderesse justifie s’être acquittée du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 21 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 13 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 juin 2026.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion :
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique au garage loué par Madame [S] [R] à Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C].
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
Madame [S] [R] a fait signifier à Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] un commandement d’avoir à payer la somme de 3.300 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 20 janvier 2026. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 20 janvier 2026, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 21 mars 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 21 mars 2026.
Dès lors, Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 21 mars 2026, ce qui constitue pour Madame [S] [R] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation :
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [S] [R] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 6.915,29 euros à la date du 22 juin 2026.
Cependant, ce décompte intègre des sommes qu’il convient de déduire de cette créance :
les frais de procédure qui relèvent des dépens (215,31 + 7,87 + 124,11 euros).
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] seront donc condamnés au paiement de la somme de 6.568 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 22 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] seront, en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (750 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la solidarité :
Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité prévoyant que « en cas de pluralité de locataires, ceux-ci seront tenus de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations du bail ».
Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros. Ceux-ci seront donc solidairement mis à la charge de Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. La situation économique de Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] et l’équité commandent de rejeter la demande formée par Madame [S] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 21 mars 2026 ;
CONDAMNONS Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi que le garage situé à la même adresse ;
AUTORISONS, à défaut pour Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (750 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] à payer à Madame [S] [R] la somme de 6.568 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 22 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] à payer à Madame [S] [R], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS solidairement Madame [B] [C] et Monsieur [L] [C] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
REJETONS la demande formée par Madame [S] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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