Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07388 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LKM3.
N°Minute : 26/146
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [B] [F], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 24 octobre 2026,
concernant:
Madame [P] [K]
née le 18 Juillet 1966 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [I] du 24 octobre 2026
- du Docteur [Q] [X] du 25 octobre 2026
- du Docteur [O] [H] du 27 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [O] [H] en date du 29 octobre 2026
Vu la saisine en date du 29 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 29 Octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 30 octobre 2026 à :
Madame [P] [K]
Monsieur [T] [C], fils de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 30 octobre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître DUFOND Carole, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [P] [K]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [K] [P] a été hospitalisée de manière complète contrainte, sur décision du directeur d'établissement du 24 octobre 2024, à la demande d'un tiers sur le fondement de l'article L3212-3 du Code de la santé publique (urgence et risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade) ;
Attendu que cette décision était basée sur un certificat médical en date du même jour du Docteur [E] au terme duquel la patiente, suivi pour des troubles psychotiques, avait été amenée aux urgences par son fils ca présentant des troubles du comportement ;
Que les différents certificats médicaux évoquaient des hallucination auditives complexes induisant un risque d'hétéro-agressivité, et une absence de conscience de ses troubles ;
Attendu que le Docteur [O] dans son avis motivé du 29 octobre 2026 notait une amélioration notable de l'état de santé de Madame [K] ; que cependant la persistance d'idées fixes post oniriques justifiait le maintien de la mesure ;
Attendu qu'à l'audience, Madame [P] [K] indiquait n'avoir aucun souvenir des circonstances de son hospitalisation, et souhaitait le maintien de la mesure qui l'apaisait ;
Que son conseil, Maître Carole DUFOND, regrettait l'insuffisance de motifs des certificats médicaux, mais s'en rapportait sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète contrainte eu égard au souhait de sa cliente ;
Qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à l'admission de Madame [K] [P] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental de Madame [K] [P] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [P] [K]
née le 18 Juillet 1966 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 03 Novembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [B] [F], greffier stagiaire en pré affectation sur poste.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 03 Novembre 2026 par courriel à :
Madame [P] [K]
Maître [V] [D]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier- intercommunal de [Localité 8]
Monsieur [T] [C], fils de la patiente et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 03 Novembre 2026
Le Greffier
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