Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/01164 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Q4C
Grosse délivrée le
À
-Maître [C] [S]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES JARDINS DE LA CONSTANCE sis [Adresse 1], domiciliée : chez Syndic Société SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [D] [N]
né le 03 Décembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
L’ensemble immobilier dénommé « LES JARDINS DE CONSTANCE », sis [Adresse 4], est soumis au régime impératif de la copropriété des
immeubles bâtis.
Son règlement de copropriété date du 24 mars 1999.
Son syndic exercice est la SAS SIGA.
[D] [N] est propriétaire des lots 93 et 82, correspondant respectivement à un appartement et un box garage.
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 5] [Adresse 6] » sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice a fait dresser un procès-verbal de constat en date du 26 juillet 2024, aux fins de constater que [D] [N] aurait procédé à divers percements du mur de façade arrière du bâtiment A2 afin d’y installer une arrivée d’eau et des installations électriques depuis son logement.
Par assignation du 18.03.2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 8] » sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société SIGA « SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, SAS, a fait attraire [D] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1231-1 du Code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir :
« ORDONNER Monsieur [N] de procéder, à ses frais exclusifs, à la réfection de la façade dans son état initial sur laquelle il a procédé à des percements sans l’autorisation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 8] » SIS [Adresse 7], ceci dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, ceci sous astreinte d’un montant de 1000€ par jour de retard.
FAIRE INTERDICTION à Monsieur [N] de procéder à des percements du mur de façade sans autorisation du syndicat des copropriétaires, et ceci sous astreinte d’un montant de 1000€ par infraction constatée par voie de commissaire de justice qui sera missionné à ses frais exclusifs,
CONDAMNER Monsieur [N] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME « LES JARDINS DE LA CONSTANCE » SIS [Adresse 7] une provision d’un montant de 5 000€ à valoir sur l’indemnisation du préjudice moral et de jouissance
CONDAMNER Monsieur [N] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME « LES JARDINS DE LA CONSTANCE » SIS [Adresse 7] la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ».
A l’audience du 29.05.2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 8] » sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Régulièrement cité par procès-verbal de recherches, [D] [N] ne comparait pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande principale
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
En la présente espèce, le syndicat des copropriétaires se prévaut d’une mise en demeure de [D] [N] par lettre recommandée avec avis de réception du 24.06.2025, dont il ne prouve ni l’expédition, ni la réception.
Il se prévaut également d’une signification le 26.07.2024 d’une lettre datée du 31.05.2024, mais ne justifie pas du contenu dudit courrier.
En outre, le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas de l’état antérieur du mur, alors qu’il en demande la remise en état, verse aux débats un constat relativement imprécis et de reproduction de mauvaise qualité, mentionnant deux trous en façade situés à côté de l’ouvrant à gauche, et un troisième trou vraisemblablement caché par une planche fixée au mur, mais qui aurait été pris en photo lors des travaux de ravalement de façade, ladite photographie n’étant pas versée aux débats.
Ces éléments ne sont pas suffisamment probants pour démontrer avec l’évidence nécessaire au stade du référé le trouble allégué.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 8] » sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice , qui succombe à l’instance, en supportera les dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons toutes les demandes de le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 5] [Adresse 6] » sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice ;
Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé «[Adresse 5] [Adresse 6] » sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice aux dépens de l’instance en référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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