Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01622 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG3I
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 30 Septembre 2026 à 11H12.
APPELANT
Monsieur [X] [B]
né le 01 Janvier 1983 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Maître Maeva LAURENS, interprète en , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 à 16h45,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 décembre 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 18h28 ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 12 septembre 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 03 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 26 septembre 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 09h19 ;
Vu l'ordonnance du 30 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 30 Septembre 2026 à 13H40 par Monsieur [X] [B] ;
Monsieur [X] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je suis en France depuis longtemps, cela fait 26 ans, j'ai travaillé en tant que cuisinier. J'ai eu des dettes à payer, je l'ai fait. J'ai un problème à la jambe et ici je n'ai pas de soins. Je veux soigner ma jambe et avoir ma santé. Je veux voir mes enfants qui sont ici en France.
Me Maeva LAURENS est entendu en sa plaidoirie : S'agissant de la signature sur l'arrêté, il ne s'agit pas de signature numérique, ici la signature n'est pas régulière. Je vous demande de déclarer la requête préfectorale comme étant irrégulière car non signée. Monsieur a un handicap qu'il l'a déclaré. Le préfet avait considéré qu'il n'y a pas d'atteinte à l'état de santé de monsieur puis il est dit qu'il pourrait consulter un médecin au cra. Or, la préfecture doit examiner l'état de vulnérabilité de monsieur ce qui n'a pas été fait ici. Le registre sert à pouvoir contrôler l'exercice des droits de monsieur. Comment ici monsieur peut prouver qu'il a demandé à voir un médecin ' Monsieur se trouve dans un état de vulnérabilité qui n'a pas été pris en compte par la préfecture. Monsieur nous dit qu'il parle bien le français, il vit en France depuis de nombreuses années et il a une adresse stable. On a une attestation de domiciliation et il y a des titres de séjour antérieurs sauf que maintenant monsieur est en situation irrégulière. Il présente des garanties de représentation. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : Rien ne nous dit de manière affirmative qu'il s'agit d'une signature qui est scannée. Nous avons un agent qui est habilité à cette signature. La requête préfectorale est recevable. Il faut faire intervenir un expert graphologique pour prouver que cette signature est scannée. Il n'a pas été demandé d'expertise en première instance. Le juge ne peut apprécier cette signature car il n'est pas graphologue. Sur les éléments que monsieur déclare, il a un handicap à 60% mais sur les éléments médicaux, il ne déclare rien. L'administration se fie aux éléments que monsieur a déclaré le 08 septembre et elle n'a aucun élément médical qui aurait pu lui être transmise. Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre l'état de santé de monsieur et sa rétention. Nous n'avons aucun certificat médical ni de décision du médecin de l'offi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irrecevabilité de la requête de demande de prolongation
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Selon l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
L'article L212-3, du même code dispose que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
Le conseil de M. [B] soutient que la signature apposée sur la requête n'est ni une signature manuscrite ni une signature électronique mais la copie numérique d'une signature manuelle et qu'ainsi la requête n'est pas signée au sens de l'article R743-2 et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable.
En l'espèce, il apparaît des décisions de placement en rétention du 25 septembre 2026, de mise à exécution du même jour et de demande de prolongation de rétention du 29 septembre 2026 qu'une signature recouvre la mention :
'Pour le Préfet,
l'Adjointe à la Cheffe de bureau,
[S] [E]'
selon un tracé parfaitement identique dans les trois décisions et recoupe les caractères dactylographiés du tampon exactement aux même endroits.
Le bloc de signature est ainsi parfaitement identique sur les trois décisions ce qui ne peut être que le résultat d'un procédé de reproduction artificiel, probablement informatique.
Dès lors, il ne peut être affirmé, avec les pièces produites, que la signature a bien été apposée par Mme [E] elle-même et donc par une personne disposant de la compétence nécessaire pour prendre un acte régulier.
Le débat ne se pose pas en termes de la compétence de Mme [E] ou de son consentement aux actes signés mais, s'agissant d'un acte pris par une autorité administrative, de déterminer si la préfecture rapporte la preuve que sa requête a été signée par un agent compétent ou dûment habilité à cette fin.
L'apposition d'une copie numérique de signature pouvant être réalisée par n'importe qui elle fait perdre toute fonction d'identification de la personne validant l'acte et il y a lieu de constater en l'espèce que la préfecture ne démontre pas que sa requête a été signée par un agent compétent ou dûment habilité à cette fin.
S'agissant d'un moyen au soutien de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, le retenu n'a pas à démontrer l'existence d'un grief.
Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [X] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Marseille,
Déclarons irrecevable la requête en prolongation de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 20206,
En conséquence, infirmons l'ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Marseille du 30 septembre 2026 à 11h12 en toutes ses dispositions,
Rappelons à M. [X] [B] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [X] [B]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Maeva LAURENS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [X] [B]
né le 01 Janvier 1983 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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