Texte intégral
2025J01993 - 2601300004/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, - Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes SA 2025J1993 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº 1086 [Adresse 2] ET - la société 2NSTJC SASU [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Florence CHARVOLIN
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 3 535,50 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23/09/2025, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
* au paiement de la somme de 40 661,25 €, avec intérêts conventionnels au taux de 3,65% à compter du 23/09/2025, au titre du prêt professionnel n°05950139
* au paiement de la somme de 3 858,29 €, avec intérêts conventionnels au taux de 3% à compter du 23/09/2025, au titre du prêt professionnel n°05950139
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, ses demandes en paiement tant au titre du solde débiteur du compte courant que des différents prêt professionnels apparaissent régulières, recevables et fondées. Attendu qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société 2NSTJC SASU
au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes SA
* à payer au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 3 535,50 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23/09/2025.
* à payer au titre du prêt professionnel n°05950139 la somme de 40 661,25 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 3,65% à compter du 23/09/2025.
* à payer au titre du prêt professionnel n°05950174 la somme de 3 858,29 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 03% à compter du 23/09/2025.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNE la société 2NSTJC SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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