Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 26/04555 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2026
Date de saisine : 15 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2025F00788 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 03 Juin 2026
Appelante :
S.A.R.L. GROUPE PREVENT POLYSERVICES SECURITE PRIVEE, représentant : Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S.U. SASU M&S SECURITE PRIVEE, représentant : Me Marie christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0807
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015
modifiée par l'ordonnance du 18 septembre 2019)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,
Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Vu l'avis du conseiller de la mise en état du 31 juillet 2026 soulevant d'office la nullité de fond de la déclaration d'appel tirée du défaut de postulation possible de Me [V] [Z] devant la cour d'appel de Versailles,
Vu l'absence d'observations écrites,
En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation, en application de l'article 5-1 et du dernier alinéa de l'article 5 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre en étant maîtres de l'affaire chargés d'assurer la plaidoirie.
En l'espèce la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me [V] [Z] avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont donc pas réunies, et la déclaration d'appel est atteinte d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que les dépens comprenant le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, resteront à la charge de Me [V] [Z] en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
le 22/10/2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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