Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 18 septembre 2026
RG n° : 2026R00686
DEMANDEUR
SASU COOPTIA [Adresse 1] comparant par Me [V] [K] [J] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [D] [Adresse 3] comparant par Me Frédéric GOURDON [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
La SASU COOPTIA exploite une activité d'assistance au recrutement de personnel à destination des entreprises. La SAS [D] exploite une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2022, [D] a sollicité l'accompagnement de COOPTIA dans le cadre de ses plans de recrutement.
COOPTIA dit avoir adressé à [D] le profil d'une candidate, Mme [R], qu'[D] aurait recruté sans lui verser les honoraires convenus.
Considérant que d'autres candidats présentés par elle à ASTRELYA auraient été recrutés par celle-ci, COOPTIA a saisi la Présidente de ce tribunal d'une requête aux fins de désignation d'un commissaire de justice pour constater les faits litigieux.
Par ordonnance du 14 juin 2024, la Présidente de ce tribunal a fait droit à la requête et désigné la SCP Venezia, commissaires de justice, pour réaliser des opérations de saisie de documents informatiques chez [D]. Les éléments saisis ont été séquestrés chez le commissaire de justice conformément aux termes de l'ordonnance.
Saisi par COOPTIA d'une demande de mainlevée du séquestre et de demandes au fond, le tribunal des activités économiques de Versailles s'est, par un jugement du 19 novembre 2025, déclaré incompétent pour statuer sur la mainlevée du séquestre, a renvoyé la cause, concernant
cette demande avant dire droit, devant la Présidente de ce tribunal, statuant en référé et a sursis à statuer sur les demandes au fond.
A notre audience du 1er septembre 2026, COOPTIA dépose ses dernières conclusions et nous demande de :
Ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat effectuées en date du 9 juillet 2024 par Maître [F] [H], commissaire de justice associée au sein de la SCP VENEZIA, commissaires de justice à Neuilly-sur-Seine en exécution et dans les conditions prévues par l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 18 juin 2024 de numéro RG 2024 O 04719 ;
Ordonner la remise à la SASU COOPTIA de l'ensemble des documents saisis lors des opérations de constat effectuées en date du 9 juillet 2024 par Maître [F] [H], commissaire de justice associée au sein de la SCP VENEZIA, commissaires de justice à Neuilly-sur-Seine, en exécution et dans les conditions prévues par l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 18 juin 2024 de numéro RG 2024 O 04719 ;
Condamner [D] à payer à COOPTIA la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la SCP VENEZIA, commissaires de justice à Neuilly-sur-Seine, aux fins d'exécution de l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 18 juin 2024, à hauteur de 2 500 € et les frais de la SARL EXPERTIS LAB à hauteur de 2 187,50 €, aux fins d'exécution de cette même ordonnance.
[D], pour sa part, régularise des conclusions en réponse, mais nous indique, oralement, qu'elle décide finalement de ne pas s'opposer à la demande de levée du séquestre faite par COOPTIA. Elle maintient ses demandes (i) de débouter COOPTIA de ses demandes au titre de l'article 700 et des frais et (ii) de condamner COOPTIA à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
SUR QUOI
Sur la levée du séquestre
Les parties s'accordant sur la levée totale du séquestre, nous l'ordonnerons et ordonnerons la remise à COOPTIA des documents saisis en exécution de notre ordonnance du 18 juin 2024.
Sur les frais d'exécution de notre ordonnance du 14 juin 2024, l'article 700 et les dépens
S'agissant de la présente décision devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu notre ordonnance du 14 juin 2024 (RG 2024004719),
Ordonnons la levée totale du séquestre et la remise par la SCP Venezia & Associés, commissaire de justice, [Adresse 5] Neuilly-sur-Seine, à la SASU COOPTIA des documents saisis en exécution de l'ordonnance précitée ;
Disons que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens pour la présente instance devant le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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