Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02210 (N° IP 2025I03457)
Madame [A] [W] C/ SAS OBBYSHARE
[P]
◊ Madame [A] [W], [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître Béatrice [Localité 1], Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
* SAS OBBYSHARE, [Adresse 2]
ayant formé opposition en date du 12 novembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 septembre 2025 et signifiée le 13 octobre 2025,
représentée par Monsieur [G] [Y], Président de la SAS OBBYGROUP, elle-même Président de la SAS OBBYSHARE
L'affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par :
Anne CACHOT, Président de Chambre,
Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT
FAITS ET PROCEDURE
Madame [A] [W] exerce une activité de conseil et gestion en entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle.
La société OBBYSHARE SAS est une des filiales de la société OBBYGROUP SAS, au même titre que notamment les sociétés OBBYFORMATION SAS et OBBYMEDIA SAS. Ces 3 sociétés sont dirigées par Monsieur [G] [Y] qui est le Président de la société OBBYGROUP SAS.
Le 9 janvier 2024, Madame [A] [W] a conclu avec la société OBBYSHARE SAS un contrat d'apporteur d'affaires aux termes duquel elle s'engageait à présenter à cette dernière tout client potentiel susceptible d'être intéressé par l'achat de services de formation.
Dans le cadre du contrat, la rémunération de l'apporteur était prévue sous forme de commissions avec des taux de rémunération différents entre formations intra-entreprises et inter-entreprises et devaient être réglées dès le paiement par les clients à la société OBBYSHARE SAS.
Par ailleurs, en date du 28 mars 2024, un contrat de travail était établi entre Madame [A] [W] et la société OBBYFORMATION SAS, Madame [A] [W] étant recrutée comme Directrice du centre de formation.
En date du 30 juillet 2024, la société OBBYSHARE SAS et Madame [A] [W] maintenaient leur partenariat initial du 9 janvier 2024, modifiant uniquement la rémunération de l'apporteur en uniformisant les rémunérations.
La société OBBYSHARE SAS cessait de procéder au règlement des factures émises par Madame [A] [W] à compter du mois de juin 2024.
Madame [A] [W], par mails du 6 janvier au 10 juin 2025, lui adressait de nombreuses demandes de paiement, sans obtenir de réponse, ni d'explication à ce refus de régler.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juin 2025, Madame [A] [W] mettait en demeure la société OBBYSHARE SAS de procéder sous 10 jours au règlement des factures qu'elle estimait dues pour un total de 5.153,00 € sous peine d'engager des procédures judiciaires.
Cette mise en demeure étant restée sans réponse, en date du 5 août 2025, Madame [A] [W] mandatait la SELARL [U] [T], Commissaire de Justice, afin de délivrer à la société OBBY SHARE SAS une sommation de payer la somme totale de 5.300,15 €, puis, en date du 12 septembre 2025, la SELARL [U] [T], Commissaire de Justice, toujours mandatée par Madame [A] [W], déposait une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Bordeaux, visant la somme de 5.536,40 €.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux enjoignait à la société OBBYSHARE SAS de régler à Madame [A] [W] la somme en principal de 5.153,00 €.
Cette ordonnance était signifiée à la société OBBYSHARE SAS le 13 octobre 2025 qui formait opposition en date du 12 novembre 2025.
C'est sur convocations sur Greffe que l'affaire se présente à l'audience.
Par conclusions développées à la barre, Madame [A] [W] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1194, 1231-6 et 1240 du code civil, et de l'article 441-10-II du code du commerce, Les explications données et les pièces versées au débat,
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la Madame [A] [W],
En conséquence,
Condamner la SAS OBBYSHARE à lui verser les sommes de :
4.253,00 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025,
40,00 € d'indemnité forfaitaire par facture impayée,
445,15 € en remboursement des frais de Commissaire de Justice exposés,
Constater la résistance abusive de la SA OBBYSHARE,
En conséquence,
Condamner la SAS OBBYSHARE à verser à Madame [A] [W] la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts de ce chef,
Débouter la SAS OBBYSHARE de toutes ses demandes, moyens et prétentions,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, opposition et sans caution,
Condamner la SAS OBBYSHARE à verser à Madame [A] [W] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et les frais éventuels d'exécution.
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société OBBYSHARE SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1199 du code civil, l'article 1231-6 du code civil, l'article L. 441-10 du code de commerce, et l'article 514 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Mme [A] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Dire et juger que les factures 2024-010, 2024-012, 2024-013, 2024-014 et 2024-015 ne peuvent être mises à la charge de la société OBBYSHARE, faute de démonstration de ce qu'elles procèderaient d'opérations conclues et encaissées par cette société,
Dire et juger que les factures 2024-016 et 2024-017 ont été intégralement réglées,
En conséquence, dire qu'aucune somme n'est due par la société OBBYSHARE à Mme [A] [W],
À titre subsidiaire, dire et juger qu'aucune double rémunération ne peut être allouée à Mme [W] au titre d'opérations déjà rémunérées dans le cadre de son contrat de travail avec Obbyformation,
Débouter Mme [A] [W] de ses demandes au titre des intérêts, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de commissaire de justice, des frais de greffe, des dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [A] [W] aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
Pour Madame [A] [W]
Elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société OBBYSHARE SAS à lui verser les sommes dues, car ces factures ont été établies sur la base des informations communiquées par la comptable de la société OBBYSHARE SAS.
Par ailleurs, elle soutient que lorsqu'elle était salariée de la société OBBYFORMATION SAS en tant que directrice du centre de formation, son contrat de travail, s'il prévoyait, en plus d'une rémunération fixe mensuelle, une rémunération variable individuelle en fonction du chiffre d'affaires HT mensuel encaissé par la société, n'incluait aucune activité commerciale de recherche de client.
Elle soutient encore qu'elle a bien apporté des clients à la société OBBYSHARE SAS et que c'est la direction de la société OBBYSHARE SAS qui a choisi de faire effectuer ces formations par une autre entité du groupe.
Elle affirme enfin que la société OBBYSHARE SAS a fait preuve de résistance abusive et que cela lui a occasionné un préjudice important dans la gestion de sa trésorerie et qu'elle a dû, de plus, engager des frais importants dont elle souhaite être dédommagée.
Pour la société OBBYSHARE SAS
Cinq des sept factures litigieuses ne concernent pas la société OBBYSHARE SAS mais la société OBBYFORMATION SAS, une société juridiquement distincte, les deux seules factures susceptibles de relever de la société OBBYSHARE SAS ont été réglées.
Madame [A] [W] doit donc démontrer que les commissions qu'elle réclame procèdent bien d'une opération relevant de la société OBBYSHARE SAS.
A supposer que des opérations soient matériellement établies, certaines ont pu déjà donner lieu à rémunération pendant la période où Madame [A] [W] était salariée de la société OBBYFORMATION SAS.
Par ailleurs, elle soutient que Madame [A] [W] ne ventile pas clairement, pour chaque facture, les éléments indispensables permettant d'en établir la matérialité.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer étant formée dans les délais, le tribunal la dira recevable en la forme et il conviendra de statuer au fond.
Au fond,
Le tribunal relèvera que le litige porte sur le règlement des 7 factures suivantes établies par Madame [A] [W]:
[…]
Le tribunal observera que la société OBBYSHARE SAS est restée taisante à tous les courriels de demande de règlement que lui a fait parvenir Madame [A] [W] entre le 6 janvier et le 10 juin 2025, à la mise en demeure en date du 16 juin 2025 et à la sommation de payer du 5 août 2025 du même commissaire de justice. Seules les 2 dernières factures référencées sous les numéros 2024-016 du 31/10/2024 et 2024-017 du 14/12/2024 ont été réglées par la société OBBYSHARE SAS le 20 janvier 2026, alors que les factures indiquaient dans les conditions de règlement :
« Paiement comptant à la réception de la facture »
* La société OBBYSHARE SAS n'a donné aucun élément de réponse à Madame [A] [W] concernant son refus de régler les factures en souffrance.
Ce n'est que lorsque le tribunal de commerce de Bordeaux l'a enjointe de régler ces factures que la société OBBYSHARE SAS est sortie de son mutisme pour faire opposition en date du 12 novembre 2025, contestant cette créance en son principe notamment pour absence de lien contractuel ou commercial entre la société OBBYSHARE SAS et les clients à l'origine des prestations facturées par Madame [A] [W].
Le tribunal s'étonnera de cette attitude, la société OBBYSHARE SAS pouvant dès le départ indiquer ces éléments à Madame [A] [W].
Le tribunal rappellera que la société OBBYSHARE SAS est une des filiales de la société OBBYGROUP SAS, dirigée par Monsieur [G] [Y], au même titre que les sociétés OBBYFORMATION SAS et OBBYMEDIA SAS.
C'est d'ailleurs, Monsieur [G] [Y] qui, en qualité de représentant de la société OBBYSHARE SAS, est le signataire des contrats d'apporteur d'affaires des 9 janvier et 30 juillet 2024 conclus avec Madame [A] [W], et qui est aussi, en sa qualité de représentant de la société OBBYFORMATION SAS, le signataire du contrat de travail de Madame [A] [W]. Les sociétés OBBYSHARE SAS et OBBYFORMATION SAS ont toutes deux pour Président la société OBBYGROUP SAS, dont le président est Monsieur [G] [Y] et ont le même siège social : [Adresse 3].
Par ailleurs, le tribunal relèvera que Madame [A] [W] avait dans ses attributions, ayant signé un contrat d'apporteur d'affaire avec la société OBBYSHARE SAS, de lui faire parvenir les factures correspondant aux client apportés.
Le tribunal dira qu'il relève du seul choix de son cocontractant et de sa comptabilité interne d'avoir finalement fait effectuer la prestation de formation assurée auprès des clients apportés par Madame [A] [W] à la société OBBYFORMATION SAS et non à la société OBBYSHARE SAS. Cette décision de confier la réalisation de ces formations à une autre entité du groupe, en l'occurrence la société OBBYFORMATION SAS est une décision qui n'était en aucun cas de la responsabilité de
« l'apporteur d'affaire »
dont la responsabilité était d'apporter de nouveaux clients à la société OBBYSHARE SAS. Le contrat d'apporteur d'affaire a été conclu avec la société OBBYSHARE SAS et il n'est pas contesté que les clients ont bien été apportés par Madame [A] [W].
Le tribunal relèvera aussi que contrairement aux affirmations de la société OBBYSHARE SAS, les factures envoyées par Madame [A] [W] comportent pour chacune d'elles :
* le détail de la formation (client facturé, intitulés et dates de la formation, le numéro interne de l'action de formation),
le taux appliqué,
le prix encaissé,
le montant total,
* et les conditions de règlement « paiement comptant à réception de la facture ».
Le tribunal observera que ces éléments sont repris par une copie d'écran du tableau « ELO PRIMES ET FACT APP AFF-OBBYFORMATION » reprenant les informations données par la société OBBYSHARE SAS à Madame [A] [W], comme cela est expressément convenu aux termes identiques des deux contrats d'apporteur d'affaires conclus respectivement les 9 janvier et 30 juillet 2024 à l'article 3 -OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE :
« La Société s'engage à fournir par e-mail ou tout autre forme de transmission (accès à l'information via une plateforme internet type https://yvww.commerciaux.chr-academie.fr ou autre) le 15 et 30 de chaque mois à l'Apporteur un tableau récapitulatif des formations réalisées et encaissées par la Société, des clients qui lui auront été présentés par l'Apporteur. La Société s'engage à fournir à tout moment sur simple demande de l'Apporteur un tableau récapitulatif des formations réalisées et encaissées par la Société, des clients qui lui auront été présentés par l'Apporteur. Ce, pendant toute la durée du présent contrat. Ce tableau servant de base de facturation à l'apporteur.
Elle s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur en cas de non-acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par l'Apporteur. »
Il est donc patent que les clients apportés par Madame [A] [W] ont bien été enregistrés, qu'ils ont suivi des formations et que les règlements ont bien été encaissés, ce qui n'est d'ailleurs pas formellement contesté par la société OBBYSHARE SAS.
Le tribunal relèvera que la société OBBYSHARE SAS met en avant le fait que Madame [A] [W] a été salariée par la société OBBYFORMATION SAS à compter du 28 mars 2024, qu'à ce titre, elle a reçu une rémunération variable individuelle en fonction du chiffre d'affaires HT mensuel encaissé par la société et qu'elle ne pourrait cumuler, pour une même opération « une rémunération salariale variable, puis une seconde rémunération par facturation indépendante, sans justification contractuelle spécifique ».
Le tribunal dira qu'aux termes du contrat de travail signé par Madame [A] [W] le 28 mars 2024 avec pour fonction de «
Directrice de centre de formation
», cette dernière avait pour mission, notamment :
« Jouer un rôle clé dans la coordination et le pilotage des activités du centre de formation OBBYFORMATION à [Localité 2]. Ainsi qu'à assurer la liaison efficace entre la direction générale et les équipes commerciales, administratives et pédagogiques, en vue d'optimiser les stages de formation et d'en garantir le bon déroulement. »
L'article 4 - OBJET ET DUREE DU CONTRAT mentionne l'accomplissement de nombreuses tâches à effectuer, mais aucune en liaison avec de la recherche de clients ou tout autre aspect commercial.
Au surplus, le tribunal observera que la société OBBYSHARE SAS et Madame [A] [W] ont renouvelé leur contrat d'apporteur d'affaires le 30 juillet 2024, soit postérieurement à l'embauche de Madame [A] [W] en tant que directrice de centre de formation et que ledit contrat ne fait aucunement mention de la rémunération variable perçue par Madame [A] [W] au titre de sa rémunération salariée.
Le tribunal dira donc qu'il était clair dans l'esprit des co-contractants que ces 2 rémunérations étaient tout à fait indépendantes et cumulatives.
En conséquence, le tribunal dira qu'en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, Madame [A] [W] est bien fondée et recevable en ses demandes et condamnera la société OBBYSHARE SAS à lui verser les sommes de :
* 4.253,00 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025,
* 40,00 € d'indemnité forfaitaire par facture impayée, soit 200,00 € (40,00 € x 5) pour les 5 factures suivantes :
Facture n° 2024-010 du 30/06/2024
Facture n° 2024-012 du 31/07/2024
Facture n° 2024-013 du 31/07/2024
Facture n° 2024-014 du 31/08/2024
Facture n° 2024-015 du 31/08/2024
Par ailleurs, Madame [A] [W] face à la défaillance de la société OBBYSHARE SAS a dû mandater un commissaire de justice, pour :
* Faire délivrer une sommation de payer le 5 août 2025,
* Déposer une requête en injonction de payer le 12 septembre 2025,
* Signifier l'ordonnance portant injonction de payer le 13 octobre 2025.
Pour cela, Madame [A] [W] a réglé à la SELARL [U] [T] la somme de 445,15 € (195,15 € +250,00 €).
En conséquence, le tribunal dira Madame [A] [W] bien fondée dans sa demande et condamnera la société OBBYSHARE SAS à lui verser cette somme de 445,15 €.
Le tribunal relèvera qu'à l'appui de l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Madame [A] [W] met en avant le caractère abusif de la résistance de la société OBBYSHARE SAS quant au paiement des factures.
Le tribunal constatera que malgré de nombreux courriels de janvier à juin 2025, une mise en demeure ainsi qu'à la sommation de payer délivrée par Commissaire de Justice, il a fallu une injonction de payer avant d'obtenir de la part de la société OBBYSHARE SAS un paiement partiel de seulement 23 % des sommes dues et ce sans aucune communication.
Le tribunal dira donc qu'il est incontestable que cette résistance peut être qualifiée d'abusive en cela qu'elle a causé un préjudice à Madame [A] [W], notamment au niveau de sa trésorerie.
En conséquence, le tribunal condamnera la société OBBYSHARE SAS à l'indemniser à hauteur de 800,00 € au titre de la résistance abusive.
La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe et en son quantum à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la société OBBYSHARE SAS sera condamnée à payer à Madame [A] [W] la somme de 2.000,00 €.
Succombant à l'instance, la société OBBYSHARE SAS sera condamnée aux entiers dépens et aux frais éventuels d'exécution, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit l'opposition à injonction de payer introductrice de l'instance, régulière en la forme et recevable,
Au fond,
Déclare recevables et bien fondées les demandes formées par Madame [A] [W],
Déboute la société OBBYSHARE SAS de toutes ses demandes, moyens et prétentions,
Condamne la société OBBYSHARE SAS à payer à Madame [A] [W] les sommes de :
* 4.253,00 € (QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS) au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025,
* 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) d'indemnité forfaitaire pour factures impayées au visa de l'article L. 441-10 du code du commerce,
√ 445,15 € (QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS QUINZE CENTIMES) en remboursement des frais de Commissaire de Justice exposés,
Condamne la société OBBYSHARE SAS à payer à Madame [A] [W] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la société OBBYSHARE SAS à verser à Madame [A] [W] la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société OBBYSHARE SAS aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €
Dont T.V.A. : 13,15 €.