Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 1
DOSSIER N° : N° RG 26/02190 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNX2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 27 Octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [X] [O] pacsée Mme [A]
née le 01 Janvier 1988 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [G] [A] pacsée Mme [O]
née le 25 Juillet 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 4]
représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.N.C. [Z] RESIDENCES, dont le siège social est sis Actuellement au [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 4] n°419 750 252 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
n’ayant pas constitué avocat.
Nous, Christine CASTAING Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 20/10/2026,
En l’absence de constitution d’avocat pour le defendeur,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/02190 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNX2,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais et depens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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