Texte intégral
N° RG 26/01020 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E4VO
AFFAIRE : [N] [V]
C/ [S] [D], [B], [U], [Q] épouse [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 01 Octobre 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales assistée de Lucille BENEFICE, greffière ;
Après l’audience d’orientation tenue en chambre du conseil le 03 septembre 2026 par Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, assistée de Lucille BENEFICE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (AUDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assisté de Me Emma BARRET, avocat au barreau de PERIGUEUX, substituée lors de l’audience
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002681 du 12/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [S] [D], [B], [I], [Q] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me [C] [Y], [S] [D], [B], [I], [Q] épouse [V]
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 20 juillet 2026,
Vu l’absence de demande de mesure provisoire,
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Aude)
et
Madame [Z] [Q] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (Gironde)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (24) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
REPORTE les effets du divorce au 31 mars 2015, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;
RENVOIE les époux à procéder à l'amiable, le cas échéant, aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;
CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux dépens lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DIT que conformément à l’article 678 du Code de procédure civile, le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
En foi de quoi le jugement a été signé le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et la Greffière lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lucille BENEFICE Barbara BLOT
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