Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNEI
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
S.A. ASSEMBLIA
C /
Monsieur [Z] [M]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Karine ENGEL
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Karine ENGEL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. ASSEMBLIA
14 rue Buffon
63019 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [M]
Centre Pénitentiaire de Riom
Route d'Ennezat
63200 RIOM
Non comparant ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 22 mars 2017 à effet au 29 mars 2017 la SA ASSEMBLIA a donné à bail à Monsieur [Z] [M] un logement situé 21 boulevard Paul Cézanne 63400 CHAMALIERES, moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 408,46 euros provision sur charges comprise. Un bail a également été conclu pour un garage n°7 situé à la même adresse que le logement susvisé, pour un prix initial de 41,43 euros mensuel, revalorisé à 47,67 euros.
Il résulte des pièces versées par la bailleresse que Monsieur [Z] [M] a obtenu le 28 mai 2025 une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Une dette de 2.522,59 euros auprès de la SA ASSEMBLIA a été effacée, étant précisé que Monsieur [Z] [M] a déposé le dossier de surendettement et déclaré cette dette locative le 22 janvier 2025.
Le 26 septembre 2025 la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.243,98 euros.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [Z] [M] le 04 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 la SA ASSEMBLIA a fait assigner Monsieur [Z] [M] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- à titre principal : constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis ;
- à titre subsidiaire : prononcer la résiliation du bail dont bénéficie Monsieur [Z] [M] pour non respect de son obligation de jouissance paisible ;
- en tout état de cause : ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;
- condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer les sommes suivantes :
* 2.056,23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2025 ;
* 680 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 26 novembre 2025 jusqu’à sa libération effective des lieux ;
* 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- et condamner Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 décembre 2025.
A l'audience du 28 mai 2026 la SA ASSEMBLIA indique que Monsieur [Z] [M] a quitté les lieux loués en cours d'instance, soit le 19 février 2026, et que les demandes tendant à obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, et le paiement dune indemnité d'occupation sont devenues sans objet. Pour le surplus elle maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 23 avril 2026, l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 2.403,62 euros.
Monsieur [Z] [M], assigné à personne, n'a pas comparu et n’a pas été représenté.
L'enquête sociale censée récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’a pas pu être diligentée, le rapport précisant que suite à son incarcération, Monsieur [Z] [M] n'a pas pu retourner dans son logement compte tenu d'une interdiction judiciaire de contact avec ses voisins.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [Z] [M] a été touché à sa personne par la citation mais ne s'est pas présenté à l'audience et n’a pas été représenté. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La SA ASSEMBLIA produit un décompte arrêté au 23 avril 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 2.403,62 euros. Il convient de préciser que le décompte produit par le bailleur prend bien en compte l'effacement de la dette de 2.522,59 euros par la commission de surendettement le 28 mai 2025, lequel figure au crédit du locataire.
Au regard des justificatifs fournis la créance de la SA ASSEMBLIA est établie tant dans son principe que dans son montant.
Monsieur [Z] [M] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la présente décision, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.
En application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce il n’est pas justifié par Monsieur [Z] [M] de la reprise du paiement intégral du loyer courant.
Aussi aucun délai de paiement ne saurait lui être accordé.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide . Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50% ;
Il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non.
Monsieur [Z] [M], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 250 euros.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer à la SA ASSEMBLIA la somme de 2.403,62 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 avril 2026, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer à la SA ASSEMBLIA la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 26 septembre 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DÉBOUTE la SA ASSEMBLIA du surplus de ses demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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