Texte intégral
*1DE/06/63/66/15*
LRAR: -SCI PMPC Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [H] [B] -Me [L] [X] -Parquet
R.G.
: 2026093724
P.C.
: P202604039
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SCI PMPC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 835 121 831) représentée par sa gérante Mme [D] [T] [W] [C], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de [U] [J], avocate (P0311).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCI PMPC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 835121831 et exerce une activité d'acquisition biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI PMPC n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 1 027 983 euros dont 37 980 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 085 277 euros, indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [H] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un conflit entre associés.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l'ouverture du redressement judiciaire, le résultat de la procédure judiciaire étant incertain et le passif à échoir très important.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCI PMPC
[Adresse 1]
Activité : Acquisition biens immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835121831
Nomme M. Laurent Levesque, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne Me [L] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - [R] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 12 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Levesque, M. Arnaud de Contades.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
n
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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