Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/04577
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NPB
N° MINUTE :
Assignation du :
3 avril 2024
JUGEMENT
rendu le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pedro CROS RAMOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1647
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la S.E.L.A.R.L. JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Fathma NECHACHE, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 3 juin 2026, tenue en audience publique.
Madame Hélène SAPEDE a fait un rapport de l’affaire.
Décision du 08 juillet 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/04577 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NPB
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris a :
- fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par la société [3] à la société [1] à la somme de 110.213 euros, outre les frais de licenciement ;
- fixé l'indemnité d'occupation annuelle due par la société [1] à la somme de 32.000 euros, outre les taxes et les charges, et condamné la société [1] à son paiement ;
- dit que la compensation entre le montant de l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation s'opérerait de plein droit, après déduction des sommes déjà réglées ;
- condamné la société [3] à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût de l'expertise.
Par arrêt du 15 janvier 2020, rectifié par arrêt du 30 septembre 2020 s'agissant de l'imputation des dépens, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation annuelle, fixé à 30.400 euros, outre les taxes et les charges. La société [1] était assistée de la société [2] devant la cour d'appel de Paris.
Par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2020, la société [4], venant aux droits de la société [3], a fait signifier cet arrêt à la société [1]. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi par le commissaire de justice instrumentaire.
La société [1] a, par courriers électroniques des 2 novembre 2020, 19 novembre 2020, 4 mars 2021, 21 avril 2021, 31 mai 2021, sollicité de son conseil, la société [2], l'exécution des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris.
Par courriel en réponse du 23 juin 2021, la société [2] a demandé à la société [1] des précisions sur les indemnités d'occupation, qui ont été données par retour de mail du 9 juillet 2021. Par courrier électronique du 15 mars 2022, la société [2] a transmis à la société [1] un décompte faisant ressortir une créance de cette-dernière d'un montant de 27.077,84 euros, rectifiée à hauteur de 22.390,99 euros par mail du 25 mai 2022, et de 53.341,11 euros par mail du 17 novembre 2022.
Par courrier du 23 décembre 2022, la société [2] a sollicité de la société [4], par l'intermédiaire de son avocat, le paiement de la somme de 57.555,44 euros en exécution des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris.
Par courrier du 10 février 2023, la société [2], du fait d'une absence de signification des arrêts à la bailleresse et d'une rectification du point de départ des intérêts, a évalué la créance de la société [1] à la somme de 17.558,44 euros.
Par mail du 29 mars 2023, la société [1] a informé la société [2] qu'elle le dessaisissait de son dossier au profit de Maître [U]. La somme de 43.000 euros a été versée à la société [1] par la société [4].
C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 avril 2024, la société [1] a fait assigner la société [2] devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et indemnisation de son préjudice.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1137 du code civil, 411 et 420 du code de procédure civile et 256-1 du code général des impôts, de :
- juger que la société [2] a engagé sa responsabilité civile professionnelle à son égard en ne signifiant pas les arrêts des 15 janvier et 30 septembre 2020 à la société [3], en ne la conseillant pas et en ne défendant pas ses intérêts relativement à la non-applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l'indemnité d'occupation sollicitée par son ancienne bailleresse ;
- condamner la société [2] à lui payer la somme de 31.776,79 euros, avec intérêts à compter du 1er septembre 2023 en réparation de son préjudice ;
- débouter la société [2] de ses demandes ;
- condamner la société [2] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code.
La société [1] reproche à la société [2] de ne pas s'être inquiétée de l'exécution des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 20 janvier et 30 septembre 2020 en dépit de sa demande formulée dès le 2 septembre 2020, réitérée les 19 novembre 2020, 4 mars 2021, 21 avril 2021 et 31 mai 2021. Elle lui reproche également de ne pas avoir fait signifier ces arrêts. Elle lui reproche enfin de ne pas avoir contesté, devant la cour d'appel et dans le cadre des négociations et de la transaction postérieure, la soumission à la TVA de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, en contravention avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Elle soutient que ces manquements lui ont causé un préjudice financier tiré des intérêts auxquels elle aurait pu prétendre, au taux légal sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, puis, à compter du jour où la décision était définitive, à un taux majoré en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Estimant son préjudice en faisant la compensation entre la créance à laquelle elle aurait pu prétendre et la créance de la société [4], elle évalue sa créance au titre des intérêts tirés de l'indemnité d'éviction en prenant pour point de départ l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2020, relevant que l'arrêt du 30 septembre 2020 est un arrêt rectificatif portant sur la seule imputation de la condamnation aux dépens, en déduisant de la créance de la société [4] la TVA appliquée pour son calcul.
Elle se prévaut enfin d'un préjudice tiré des honoraires par elle versés dans le cadre de la procédure de rectification de l'arrêt.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la société [2] sollicite du tribunal qu'il :
- déboute la société [1] de ses demandes faute de justification d'un préjudice actuel, direct et certain ;
- condamne la société [1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* à titre subsidiaire :
- dise que le préjudice de la société [1] ne saurait excéder la somme de 3.374,80 euros ;
- déboute la société [1] de ses demandes plus amples ou contraires ;
* en tout état de cause :
- écarte l'exécution provisoire en raison de la nature de l'affaire et de l'absence de garantie de restitution de la société [1].
La société [2] ne conteste pas avoir manqué à ses diligences consécutivement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2020.
Elle soutient cependant que la société [1] ne justifie pas de son préjudice motifs pris :
- qu'il n'est produit aucun élément afférent à la transaction intervenue avec la société [4], à l'exception d'un extrait de compte CARPA mentionnant un paiement de la somme de 43.000 euros, dont il n'est pas justifié des modalités suivant lesquelles elle a été évaluée ;
- que la majoration d'intérêts, comme le défaut d'exécution, est hypothétique.
Subsidiairement, s'il était considéré que la société [1] justifie d'un préjudice financier, elle fait valoir que celui-ci doit être évalué en calculant le montant des intérêts auxquels elle pouvait prétendre avec et sans majoration.
Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a déclaré l'instruction close.
MOTIVATION
Sur la responsabilité de l'avocat :
Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance - incluse sauf disposition ou convention contraire dans la mandat de représentation - qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
L'article 503 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Conformément à l'article 675 du même code, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce, il est constant qu'en dépit des demandes de la société [1] par courriel du 2 novembre 2019, réitérée par courriels des 19 novembre 2020, 4 mars 2021, 21 avril 2021 et 31 mai 2021, la société [2] n'a pas fait signifier à la société [4] l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2020 rectifié par arrêt du 30 septembre 2020, de sorte qu'elle n'a pu en poursuivre l'exécution conformément aux dispositions des articles 503 et 675 du code de procédure civile précités.
Il est ainsi établi que la société [2] a manqué à son obligation de diligences et sa responsabilité est engagée de ce chef.
Du fait de ce manquement, la société [1] se prévaut d'un préjudice financier résultant des intérêts auxquels elle aurait pu prétendre ayant couru sur le montant de l'indemnité d'éviction qui lui a été judiciairement allouée.
Cependant, il est constant et il ressort de l'extrait de compte CARPA produit par la société [1] que cette dernière a perçu de la société [4], venant aux droits de sa bailleresse, la société [3], la somme de 43.000 euros le 22 août 2023 dans le cadre d'une transaction intervenue avec celle-ci comme en atteste la facture de Maître [U], avocate, datée du même jour, au titre de " démarches amiables ayant abouti à une transaction ".
Faute pour la société [1], d'une part, de justifier du fondement de ce paiement et de l'objet de cette transaction et, d'autre part, de contester utilement qu'il est intervenu consécutivement à une transaction portant sur sa créance au titre de l'indemnité d'éviction, le tribunal de céans n'est pas en mesure d'apprécier le préjudice financier dont se prévaut la demanderesse, tiré des intérêts qu'elle aurait pu percevoir sur l'indemnité d'éviction à elle allouée. La société [1] sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires :
La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la société [2] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément tiré de la nature de l'affaire ne justifie que l'exécution provisoire du présent jugement, de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, soit écartée. Cette demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Déboute la société [1] de ses demandes ;
Condamne la société [1] à payer à la société [2] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier Le Président
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