Texte intégral
23/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
Rôle n° 2024R1799
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, représentée par Me [D] [M] ou par Me [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC SAS [Adresse 1]
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° 2319 [Adresse 2]
* Monsieur [K] [Z]
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Taimim LAMAMRA -Toque n° 3073 [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Taimim LAMAMRA
Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2025 et annexée à la présente décision, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [D] [M] ou par Maître [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC SAS, demande à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, de rectifier une erreur matérielle intervenue dans l'ordonnance rendue le 10 juin 2025.
Attendu que Monsieur [K] [Z], bien que convoqué à l'audience, ne se présente pas, ni personne pour lui ;
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [D] [M] ou par Maître [I] [H], Mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC, expose que, dans le corps de sa décision, le juge des référés a pris le soin d'indiquer que la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités, devait être condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; mais que toutefois ladite mention est absente dans le dispositif et que Monsieur [Z] tente de profiter de cet oubli, qui constitue une erreur matérielle, pour prétendre que la condamnation aurait été prononcée à l'encontre de la SELARL MJ SYNERGIE à titre personnelle, laquelle n'était toutefois pas partie à l'instance.
Attendu qu'il est manifeste, au regard tant des motifs de la décision que du dispositif de l'ordonnance rendue le 10 juin 2025, que c'est bien la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [D] [M] ou par Maître [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC SAS, qui est condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Attendu qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance et de lire en son dispositif :
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [D] [M] ou par Maître [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC, à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [D] [M] ou par Maître [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC, aux entiers dépens de l'instance. »
En lieu et place de :«
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE à payer à Monsieur [Z] la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE aux entiers dépens de l'instance. »
Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2516100011 de l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 et des expéditions délivrées.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
RECTIFIONS l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 comme suit :«
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [D] [M] ou par Maître [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC, à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [D] [M] ou par Maître [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EQUITEC, aux entiers dépens de l'instance. »
En son dispositif en lieu et place de :
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE à payer à Monsieur [Z] la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SELARL MJ SYNERGIE aux entiers dépens de l'instance. »
DISONS que le reste de l'ordonnance demeure sans changement.
DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2516100011 de l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 et des expéditions délivrées.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL~
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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