Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53594 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC367
N°: 1
Assignation du :
19 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL NBGI
C/O NBGI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS - #C0526
DEFENDERESSE
La S.C.I. AMA PROB [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL ALIX Associés, prise en la personne de Maître Marie-Pierre ALIX, avocate au barreau de PARIS - #K0146
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, son syndic en exercice étant la société Nbgi.
La société Ama Prob est propriétaire du lot n°36 situé au 4ème étage de l'immeuble et a entrepris des travaux dans son lot.
Exposant que les travaux entrepris par la société Ama Prob ont endommagé les parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 16ème, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, l'a assignée par acte du 19 mai 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1],
pris en la personne de son syndic en exercice, la société NBGI, en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de travaux affectant des parties communes, notamment les conduits de fumée, boisseaux, gaines, murs porteurs et murs de refend, réalisés sans autorisation préalable de l'assemblée générale ;
- CONSTATER l'existence d'un dommage imminent résultant des risques structurels, électriques et incendie objectivés par le rapport de Monsieur [Q] [P] du 12 février 2026 ;
En conséquence :
- ORDONNER à la SCI AMA PROB [Localité 2] de suspendre immédiatement tous travaux de démolition, restructuration, cloisonnement, doublage, finition, fermeture, rebouchage,coffrage ou dissimulation dans son lot situé au 4ème étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;
- FAIRE INTERDICTION à la SCI AMA PROB [Localité 2], jusqu'à la première réunion d'expertise ou
jusqu'à autorisation expresse de l'expert judiciaire, de procéder à tous travaux de rebouchage, doublage, cloisonnement, faux-plafond, revêtement, peinture, coffrage, fermeture de gaine, scellement ou dissimulation de nature à rendre inaccessibles ou non visibles les conduits de fumée, murs porteurs, murs de refend, planchers, saignées, réseaux électriques et zones affectées par les travaux litigieux, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;
- ORDONNER à la SCI AMA PROB [Localité 2] de procéder sans délai à toute mesure de sécurisation provisoire des réseaux électriques installés dans ou à proximité des conduits de fumée, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et sans préjudice des préconisations de l'expert judiciaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;
- DIRE que l'usage des conduits de cheminée concernés ou susceptibles d'être concernés par les travaux litigieux est interdit à titre conservatoire jusqu'à avis technique contraire de l'expert judiciaire ou remise en état validée par un homme de l'art;
- ORDONNER à la SCI AMA PROB [Localité 2] de laisser libre accès à son lot du 4ème étage à l'expert judiciaire, au syndic, à l'architecte de l'immeuble, à tout bureau d'études ou entreprise mandaté par l'expert, ainsi qu'à tout commissaire de justice requis, aux jours et heures fixés par l'expert, sous astreinte de 1.000 euros par refus d'accès ou obstacle constaté ;
- ORDONNER à la SCI AMA PROB [Localité 2] de communiquer au Syndicat des copropriétaires et à l'expert judiciaire, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'identité complète des entreprises, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études, sous-traitants et intervenants au chantier, ainsi que les devis, marchés, factures, plans d'exécution, plans de démolition, plans de structure,notes de calcul, études de bureau d'études techniques, diagnostics préalables, autorisations administratives, attestations d'assurance responsabilité civile et décennale, et tous documents relatifs aux réseaux électriques encastrés dans ou à proximité des conduits de fumée ;
- DESIGNER tel expert qu'il plaira au Président, avec mission de :
* se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 1] ;
*visiter le lot de la SCI AMA PROB [Localité 2] situé au 4ème étage, ainsi que les lots des 3ème et 5ème étages concernés ou susceptibles d'être concernés par les désordres;
* décrire précisément les travaux réalisés dans le lot de la SCI AMA PROB [Localité 2], leur état d'avancement et les ouvrages déjà démolis, percés, modifiés, rebouchés, coffrés ou dissimulés;
* dire si ces travaux affectent des parties communes, notamment les conduits de fumée, boisseaux, gaines, souches de cheminée, murs porteurs, murs de refend, planchers ou éléments participant à la structure de l'immeuble ;
* vérifier si des gaines, câbles, boîtes de dérivation ou réseaux électriques ont été implantés dans ou à proximité des conduits de fumée, boisseaux, coffres ou gaines communes ;
* dire si cette implantation est conforme aux règles de l'art et si elle crée un risque électrique, incendie, d'émanation de fumées ou d'intoxication au monoxyde de carbone ;
* examiner les fissures, désordres, chutes de gravats, fragments de terre cuite et dégradations constatés ou signalés aux 3ème et 5ème étages;
* rechercher l'origine, les causes et l’imputabilité des désordres constatés, notamment leur lien éventuel avec les travaux réalisés dans le lot de la SCI AMA PROB [Localité 2] ;
* dire si la poursuite du chantier ou la fermeture des ouvrages avant contrôle contradictoire est de nature à aggraver les désordres ou à faire disparaître la preuve ;
* se faire communiquer tous documents utiles relatifs au chantier, notamment contrats, devis, marchés, factures, plans, études structurelles, notes de calcul, attestations d'assurance, identité des intervenants et documents relatifs aux réseaux électriques ;
* identifier les entreprises, maîtres d'œuvre, architectes, bureaux d'études, sous-traitants, assureurs et, plus généralement, tous intervenants au chantier;
* préconiser, le cas échéant par note d'urgence, toutes mesures conservatoires nécessaires à la sécurité des personnes et des biens;
* définir les travaux de remise en état, de confortement, de dévoiement, de reconstruction ou de régularisation nécessaires;
* chiffrer le coût des travaux réparatoires, leur durée prévisible et les modalités techniques d'exécution ;
* fournir tous éléments techniques permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de statuer sur les responsabilités, garanties, recours et préjudices;
- DIRE que l'expert pourra, en cas d'urgence, déposer une note technique intermédiaire ou une note d'urgence préconisant toute mesure conservatoire utile ;
- DIRE que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, notamment en structure, sécurité incendie ou électricité, après information des parties et, le cas échéant, autorisation du juge chargé du contrôle des expertises ;
- DIRE que l'expert pourra se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- DIRE que les travaux définitifs de remise en état des parties communes devront être réalisés conformément aux préconisations techniques fixées par l'expert désigné ou selon toutes modalités ultérieurement ordonnées par la juridiction compétente ;
-FIXER la consignation à valoir sur les frais d'expertise au montant qu'il plaira au Président de déterminer ;
- DIRE que cette consignation sera avancée par le Syndicat des copropriétaires, sauf à condamner la SCI AMA PROB [Localité 2] à lui en rembourser le montant à titre provisionnel, compte tenu de l'illicéité manifeste des travaux et de la nécessité dans laquelle elle a placé la copropriété d'agir en urgence ; SUBSIDIAIREMENT, mettre directement la consignation à la charge de la SCI AMA PROB [Localité 2] ;
- CONDAMNER la SCI AMA PROB [Localité 2] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI AMA PROB [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de sommations délivrées le 24 mars 2026 ;
- RAPPELER que l'ordonnance de référé à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire ;
- AUTORISER, en tant que de besoin, l'exécution de l'ordonnance sur minute ;
- DEBOUTER la SCI AMA PROB [Localité 2] de toutes demandes, fins et prétentions contraires.
A l’audience du 03 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Ama Prob demande de :
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ainsi que de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SCI AMA PROB [Localité 2] ;
- REJETER la demande d’interruption immédiate du chantier formulée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en l’absence de péril imminent ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la société SCI AMA PROB [Localité 2] la somme de 5.000 euros HT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l'espèce, la société Ama Prob ne conteste pas avoir fait effectuer des travaux de rénovation d'ampleur de l'appartement et avoir, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires :
dégradé des conduits de cheminée,ouvert trois murs porteurs.
Or, l'architecte de l'immeuble, M. [Q] [P], mandaté par le syndic, a constaté le 16 janvier 2026 dans l'appartement de M. [H] situé au 3ème étage, (sic) « la présence de gravats dans 2 cheminées. Ces gravats sont composés de plâtre et de fragments de terre cuite. Par suite des informations transmises par les copropriétaires, nous apprenons la présence de travaux toujours en cours situés au 4ème étage. Aux fins d'investigations complémentaires nous effectuons alors une visite à cet étage.
La visite du 4ème étage montre une rénovation totale de l'appartement. Des travaux sont en cours et font suite à une mise à nu (y compris plancher) générale avec restructuration importante des espaces. A la verticale des désordres signalés par les copropriétaires, je constate des percements de conduits de cheminée aux fins d'encastrements des gaines électriques. (...)
L'ensemble des éléments retrouvés dans les cheminées en contrebas provient assurément de la réalisation des travaux du 4ème. En effet lors de la réalisation des saignées d'encastrements des gaines et boites de raccord, les boisseaux des cheminées ont été cassés. Les débris générés ont chuté le long des conduits correspondants et se retrouvent dans les âtres à l'étage inférieur. (…) De plus il est observé la présence de fissures au niveau du 3ème étage induites par les travaux de restructuration du 4ème. Elles sont désignées par les différents constats établis. Une remise en l'état de ces dégradations s'impose visant à permettre aux copropriétaires concernés de trouver réponses aux préjudices subits. »
L'existence des désordres (dégradations des conduits de cheminée et fissures) est constatée et leur origine est débattue entre les parties.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires démontre le motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Le syndicat des copropriétaires demande que la société Ama Prob soit condamnée à lui communiquer, ainsi qu'à l'expert, différents éléments sur l'identité des entreprises intervenues sur le chantier et leur attestations d'assurance. Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats par la société Ama Prob que :
la maîtrise d’œuvre et les études structures ont été confiées à la société Atelier 86, assurée en 2025 auprès de la SMABTP pour ces deux activités au titre de la responsabilité professionnelle par la police d’assurance Global Ingenierie ;la société Rm Bâtiment est intervenue sur le chantier en qualité d’entreprise générale, assurée en 2026 auprès de la SMABTP pour cette activité au titre de sa responsabilité professionnelle par la police d’assurance Global Ingenierie.
Il n'y a donc pas lieu à lui ordonner de fournir les documents déjà produits et cette demande sera rejetée.
En outre, il n'y a pas lieu à ordonner à la société Ama Prob de laisser libre accès à son lot au syndic, à l'architecte de l'immeuble ainsi qu'à tout commissaire de justice requis alors qu'une mesure d'expertise est ordonnée.
Sur les demandes de suspension et interdictions
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », et conformes à la destination de celui-ci.
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
En l'espèce, le règlement de copropriété du 28 novembre 1972 de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] prévoit en son article 4 que sont expressément qualifiés de parties communes les fondations, les gros murs de façade et de refend, les conduits de fumée, les coffres, les gaines et les têtes de cheminée.
Comme évoqué supra, il n'est pas contesté par la société Ama Prob qu'elle a fait effectuer des travaux sur des parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (conduits de cheminée et murs porteurs).
Toutefois, il ressort de ce planning que les travaux effectués sur les murs porteurs et les conduits de cheminée sont terminés et qu'il ne reste plus que des travaux de finition à effectuer, la réception étant prévue la semaine du 19 juin 2026.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner à la société Ama Prob de suspendre tous travaux de démolition, restructuration, cloisonnement, doublage, finition, fermeture, rebouchage, coffrage ou dissimulation et de lui faire interdiction de procéder à ces travaux, ces demandes étant devenues sans objet.
Concernant la mise en sécurité des conduits, il ressort du rapport de visite de l'architecte de l'immeuble que lors de l'examen des saignées, ce dernier a aperçu « l'intérieur des boisseaux de terre cuite... Ceci correspondant à un risque sécuritaire important du fait de la non-étanchéité des conduits feu. Ce risque majeur est augmenté par le risque électrique induit par présence des gaines dans les conduits. »
Il y a donc lieu d'ordonner à la société Ama Prob de procéder à toute mesure de sécurisation provisoire des réseaux électriques installés dans ou à proximité des conduits de fumée, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble, et d'interdire l'usage des conduits de cheminée, sous astreinte, suivant les termes du présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner la société Ama Prob aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par suite, la société Ama Prob sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société Nbgi, à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 10 août 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 12 avril 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Ordonnons à la société Ama Prob, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, de procéder sans délai à toute mesure de sécurisation provisoire des réseaux électriques installés dans ou à proximité des conduits de fumée, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et ce, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Faisons interdiction, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à la société Ama Prob d'utiliser les cheminées présentes dans son lot n°34 situé au sein de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité et d’élimination des nuisances et constat contradictoire par l'expert désigné de la disparition des nuisances, et ce, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation des astreintes ;
Rejetons le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Condamnons la société Ama Prob aux dépens ;
Condamnons la société Ama Prob à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société Nbgi, la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 10 juin 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 4]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX03]
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Y] [I]
Consignation : 5000 € par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL NBGI
le 10 Août 2026
Rapport à déposer le : 12 Avril 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 5]
[Localité 4].