Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27/08/2026
N° de Rôle : 2025F116482025F11711 N° de PC : 2023RJ434
Jugement PC sanction Faillite Personnelle
DEMANDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort de France
[Adresse 1] Représenté par Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe
DEFENDEUR:
Monsieur [Q] [E], ès-qualités de gérant de la SARL ABP REDOUTE [Adresse 2] [Localité 1]
[Localité 2] Non comparant
Débats en audience publique le 11/08/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER
Juges :
Monsieur Alain CLIO
Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Madame [N] [A]
Assistés lors des débats par Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/08/2026, et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière à qui le président a remis la minute.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de prononcer une sanction professionnelle
L'article L.653-5 5° du code de commerce dispose notamment que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »
Il résulte de ces dispositions que pour sanctionner le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, n'exige pas que soit établie l'intention d'entraver cette procédure.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ABP REDOUTE et de la SARL SCVP [Y] par jugements du 18 décembre 2023 converties en liquidation judiciaire le 19 septembre 2024.
Il n'est pas contesté que Monsieur [Q] [E] n'a pas communiqué les justificatifs des immobilisations et les différents éléments comptables de la SARL ABP REDOUTE, tel que cela résulte du procès-verbal d'inventaire de Maître [I], commissaire de justice, en date du 2 mai 2024. Il n'a ainsi pas été en mesure de s'expliquer sur les actifs de la société en créant une confusion avec d'autres personnes morales.
Concernant la SARL SCVP [Y], il ressort du courriel de Maître [I] en date du 12 février 2025, commissaire de justice, que Monsieur [Q] [E] a indiqué que le fonds de commerce avait été cédé depuis plus de deux avec l'intégralité des matériels du fonds et notamment ceux de COFILEASE, sans autre élément comptable ou contractuel produit.
Monsieur [Q] [E] ne procède que par des affirmations sans apporter aucun élément probant à ses allégations.
Au regard de ces éléments, Monsieur [Q] [E] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec le mandataire liquidateur et le commissaire de justice, ne permettant pas de déterminer les actifs de chacune des sociétés, constituant une faute de gestion qui doit être sanctionnée par une faillite personnelle portant interdiction de gestion ou de contrôle direct ou indirect de toute entreprise et de toute personne morale pour une durée de sept ans, justifiée par son âge, son expérience entrepreneuriale et le nombre de sociétés impliquées.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] [E], partie succombante.
Sur l'exécution provisoire
Il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, au regard de la nature de la faute de gestion, conformément aux dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [E] à une faillite personnelle portant interdiction de gestion ou de contrôle direct ou indirect de toute entreprise et de toute personne morale pour une durée de sept ans ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué sans délai par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, pour procéder à l'inscription de l'interdiction au casier judiciaire conformément à l'article 768 du code de procédure pénale ;
DIT
que la présente sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdictions de gérer par les soins de Monsieur le Greffier ;
DIT
que Monsieur le Greffier procédera aux publications prévues à l'article R.621-8 du code de commerce et à la signification du présent jugement ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [E] aux dépens ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Christelle CHANTEUR
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.
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