Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001679
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 DECEMBRE 2025:
Société AGENCE MARITIME BRESTOISE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrite sous le n°637 320 011 au R.C.S. de Brest
: Maître FLOCHLAY Georges - avocat au barreau de Brest
: Société [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING (BAS) (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrite sous le n°938 584 497 au R.C.S. de Brest
: Maître LEBIGRE Sylvain - avocat au barreau de Rennes
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 OCTOBRE 2025
5 : Monsieur Dominique YSNEL
: Maître Béatrice APPERE-BONDER:
::
ENCE F
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SAS AGENCE MARITIME BRESTOISE (AMB) dirigé par M. [R] [W], est une société spécialisée dans la manutention portuaire, les activités de magasinage, et de stockage.
En 2024, le Groupe GUYOT ENVIRONNEMENT décidait -ce qui est son droit - de diversifier ses prestataires, à [Localité 1], notamment pour la consignation des navires sur le port de [Localité 1].
Ainsi, la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING (BAS) s'est installée sur le port de [Localité 1] en vue de réaliser des prestations de manutention portuaire.
Elle a été créée par M. [O] [G], ancien salarié de la société MAT (devenue depuis AMB après une fusion).
La société AGENCE MARITIME BRESTOISE soutient qu'elle est victime de concurrence déloyale de la part de la société BAS, créée par son ancien responsable de site.
Afin de remplir ses missions, la SAS BAS emploie 2 dockers.
En effet, pour exercer légalement ses opérations, le manutentionnaire portuaire doit se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.
Les dockers sont employés par les sociétés de manutention portuaire.
Celles-ci doivent notamment être affiliées à une Caisse de compensation des congés payés des ouvriers dockers, du port sur lequel elles officient.
Par échange mail du 12 mars 2025, M. [W] agissant en qualité de Président de la caisse de congés payés (CCCP) écrivait que le droit d'entrée était fixé à 100 000 € conformément aux statuts de CCCP du port de [Localité 1].
Par mail du 21 mars 2025, la société BAS sollicitait de cotiser à la CCCP mais décidait de ne s'acquitter que partiellement du droit d'entrée.
En effet, le 12 mars 2025, M. [G] demandait à la CCCP du port de [Localité 1], son arrêté d'agrément, ainsi que les statuts de la caisse mais ne recevait aucune réponse probante puisque M. [R] [W], es qualité de Président à la CCCP répondait qu'il ne disposait pas de l'arrêté d'agrément de la CCCPB.
Le 14 avril 2025, la société BAS versait la somme de 15 000 €.
Le 15 avril 2025, la CCCP rappelait à la société BAS que l'inscription de la société ne serait effective qu'à réception de la somme totale demandée.
Néanmoins, la société BAS a décidé de débuter des activités de manutentionnaire sur le port de [Localité 1].
Par mail de l'Agent Maritime en date du 11/04/2025, la société AMB a été informée du chargement prévu du navire « MV KATUXA NM» sur le port de [Localité 1].
Il a donc été confirmé à la société AMB que la société [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING se chargeait d'opérations de manutention, alors qu'elle n'était pas affiliée à la CCCP.
Par mail en date du 18/04/2025, la société GUYOT ENVIRONNEMENT a demandé à la société AMB de réaliser les prestations de douane du navire KATUXA NM.
La société AMB lui a alors répondu que la société BAS n'était pas affiliée au système SONE (plateforme numérique), et qu'en conséquence, il ne lui était pas possible de réaliser ladite prestation
Puis un autre navire « ATALAYA TMA » a été chargé à compter du 20/04/2025.
Le 22 avril 2025, M. [R] [W] AMB signait, es qualité de président de la CCCPB, une attestation mentionnant divers griefs à l'encontre de la société BAS, notamment la non-signature du bulletin d'adhésion et le non-versement du droit d'entrée de 100.000 € « prévu à l'article 8 des statuts ».
C'est dans ce contexte que la SAS AMB est contrainte d'assigner la SAS BAS aux fins d'obtenir la cessation de ses pratiques commerciales déloyales, et ce, sous astreinte.
LES MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE AGENCE MARITIME BRESTOISE :
La société AMB soutient que la société BAS méconnait plusieurs points de la réglementation et occasionne ainsi une distorsion dans le jeu de la concurrence.
Elle sollicite la condamnation sous astreinte aux fins d'obtenir la cessation de ses pratiques commerciales déloyales.
En outre, elle sollicite du juge des référé la condamnation de la société BAS lui verser une indemnité au titre du détournement de clientèle réalisé à son profit (montant à ajuster en fonction des prestations facturées par la SAS BAS).
A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise afin de recenser et quantifier les opérations de chargement réalisées par la société BAS.
Ainsi, il est demandé au juge des référés :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article L 5343-22-1 du Code des transports,
Vu les articles D 743-2 et suivants du Code du travail,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les Statuts de la Caisse de compensation des congés payés pour les ouvriers du port de [Localité 1], Vu le PV de réunion du Conseil d'administration en date du 24/06/2024.
Vu le règlement intérieur de la Caisse de compensation des congés payés du port de [Localité 1],
Vu l'Accord de place portant sur les compositions d'équipes Dockers (Manutention portuaire - Port de [Localité 1]),
Vu les comptes rendus de la CPNE,
Vu les moyens qui précèdent,
Vu les pièces versées aux débats,
Reconnaissant que les manquements de la société [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING - BAS-, à ses obligations légales constituent des actes de concurrence déloyale,
Reconnaissant l'existence de troubles manifestement illicites,
Considérant que la société BAS n'est toujours pas à jour s'agissant de la qualification professionnelle de ses intervenants occasionnels, et la composition des équipes
Vu l'urgence à mettre immédiatement un terme aux infractions dénoncées
A TITRE PRINCIPAL
Ordonner à la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING - BAS - de cesser ses activités de manutentionnaire sur le port de [Localité 1], sous astreinte de 3 000 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, jusqu'à sa mise en conformité éventuelle avec ses obligations.
Enjoindre à la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING - BAS - de produire les certificats de qualification professionnels (CQP) des dockers qu'elle emploie, y compris les dockers occasionnels.
Enjoindre à la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING- BAS - de produire les factures établies s'agissant des prestations de chargement des navires « KATUXA NM », « ATALAYA
TMA », « ALBIZ », « JSP MOEN », « KELLY C », « ARTEAGA NM », « UTE », « URA », « MUNDAKA », « ARTEAGA NM », « UZAY ».
Condamner, à titre provisionnel, la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING - BAS - à payer à la SAS AGENCE MARITIME BRESTOISE - AMB - une indemnité de 195 000 € (à parfaire), à valoir sur le préjudice subi.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Ordonner une expertise comptable et la confier à tel Expert-comptable ou Commissaires aux comptes qu'il plaira à la juridiction, choisi sur la liste des experts agréés par la Cour d'Appel de Rennes avec la mission suivante :
* Convoquer les parties et leurs conseils en tout lieu qu'il jugera utile
* Se faire remettre contradictoirement toutes les pièces nécessaires à sa mission.
* Entendre les parties ou leurs Conseils
* Recenser et quantifier les opérations de chargement réalisées par la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING depuis le 30 décembre 2024 (date de son immatriculation au RNE) et jusqu'au 22 septembre 2025 (date de la mensualisation des 2 ouvriers dockers occasionnels)
* Analyser les registres officiels du port de [Localité 1], notamment en consultant les données du système d'information portuaire (VIGIE), ou tout autre registre de la Capitainerie, afin d'identifier les chargements de navires pour lesquels la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING est intervenue, y compris ceux initialement déclarés comme « AUCUNE MANUTENTION ».
* Vérifier la réalité des prestations par la preuve comptable et financière en se faisant communiquer par la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING tous documents comptables (devis, bons de commande, factures, relevés bancaires) permettant d'établir la liste exhaustive des navires traités
* Si besoin, confirmer l'intervention physique du personnel de la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING en démontrant l'affectation de ses salariés (dockers permanents et occasionnels) aux opérations de chargement aux dates correspondantes.
* Solliciter tout autre élément utile permettant de déterminer le nombre exact de bateaux chargés.
* Pour chaque prestation de manutention dont la matérialité aura été établie :
* Donner son avis sur le chiffrage du préjudice économique subi par la SAS AMB
* Procéder à une évaluation indépendante du manque à gagner subi par la SAS AMB, en le quantifiant précisément navire par navire.
* D'une manière générale, fournir tous éléments d'information susceptibles de permettre à la juridiction qui pourrait être ultérieurement saisie au fond, de solutionner le litige entre les parties
* Répondre aux dires et observations des parties ;
* Dresser un pré-rapport et laisser un délai raisonnable aux parties pour s'expliquer sur ce prérapport ;
A l'issue, déposer un rapport définitif.
Fixer le montant de l'avance sur les honoraires de l'expert, à la charge de la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING
* EN TOUT ETAT DE CAUSE
Débouter la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
Condamner la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING - BAS - à payer à la SAS AGENCE MARITIME BRESTOISE - AMB - une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles et des frais d'huissier relatifs aux constats d'actes de concurrence déloyale Condamner la même aux entiers dépens.
LES MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING :
La société BAS soulève l'irrecevabilité de la demande en référé faut de tentative amiable préalable de règlement de ce conflit.
Sur le fond, elle sollicite que la société AMB soit déboutée de ses demandes, faute de rapporter la preuve de l'existence du trouble manifestement illicite.
Ainsi, il est demandé au juge des référés :
A TITRE PRINCIPAL
Vu l'article 750-1 du CPC
Dire et juger irrecevables les demandes de la société AMB faute de tentative de règlement amiable du litige avant l'assignation
A TITRE SUBSIDIAIRE
Vu l'article 484 du Code de procédure civile
Vu l'article 873, alinéa 1 et 2 du code de procédure civile
Vu l'article L.3141-32 du code du travail
Vu l'Article L 5343-22-1 du code des transports
Vu l'article R.5343-34 du code des transports
Vu la sommation officielle du 23 juin 2025 faite à la société AMB de communiquer l'agrément de la CCCPB à laquelle cette dernière n'a pas déféré
Vu l'Article L2121-1 du code du travail
Vu l'article L2231-2 du code du travail
dire et juger que la société AMB ne démontre pas l'existence du trouble manifestement illicite allégué en tous cas pas avec l'évidence requise par la jurisprudence pour la matière de référé
Dire et juger qu'en l'absence de trouble manifestement illicite démontré par la société AMB, l'existence d'une contestation sérieuse amplement démontrée par la société BAS s'oppose à toutes mesures en référé
EN CONSEQUENCE :
dire et juger n'y avoir pas lieu à référé
Débouter la société AMB de sa demande d'ordonner une injonction de cesser immédiatement toute activité de manutention sur le port de [Localité 1] sous astreinte de 3.000 € par jour de retard.
Débouter la société AMB de sa demande de condamner la société BAS à lui payer une provision de 150.000 €, ou à titre subsidiaire et par impossible de réduire la provision ordonnée à 1 euros symbolique faute d'élément permettant de cerner l'étendu du préjudice à indemniser VU l'article 145 du CPC.
Dire et juger n'y avoir pas lieu à communication des factures établies par la société BAS pour le chargement des navires KATUXA, ATALAYA et ALBIZ
EN CONSEQUENCE :
Débouter la société AMB de sa demande de communication des factures établies par la société BAS pour le chargement des navires KATUXA, ATALAYA et ALBIZ A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE Vu l'article 484 du Code de procédure civile Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Dire et juger qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de référé de trancher une contestation portant sur un prétendu acte de concurrence déloyale EN TOUTES HYPOTHESES Vu l'article 700 du CPC Débouter la société AMB de sa demande d'indemnité de 610.000 euros au titre des frais irrépétibles Condamner la société AMB à verser à la société BAS une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles Dépens à la charge de la société AMB
SUR QUOI NOUS, JUGE DES REFERES, AVONS PRIS NOTRE DECISION EN CES TERMES,
Sur l'irrecevabilité de la demande faute de tentatrice préalable de règlement amiable du litige :
La société BAS soulève l'irrecevabilité de l'action au motif que la société AMB n'aurait pas fait de tentative préalable à l'assignation de règlement amiable du litige.
L'article 750-1 du CPC dispose que en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l'espèce, l'article L 750-1 du CPC n'est pas applicable, ce litige n'entrant pas dans son champ d'application car correspondant pas, ni à la limite de 5000 € fixée par ce texte, ni aux circonstances visées aux articles R 211-3-4 et R 211-2-8.
D'autre part, à l'audience, le Président a proposé une médiation, refusée par les parties. Nous dirons que la demande d'irrecevabilité devra être rejetée.
Sur les manquements de la société BAS constitutives de concurrence déloyale :
La société AMB soutient que la société BAS contrevient à plusieurs règles légales et conventionnelles,
La société BAS :
* N'ayant pas signé son bulletin d'adhésion,
* Ne s'étant pas acquittée du droit d'entrée non remboursable prévu à l'article 8 des statuts,
* N'ayant pas versé, conformément à l'article 17 des statuts, les avances et contributions dues à la Caisse,
* N'ayant pas signé le règlement intérieur,
* N'ayant pas signé l'accord de place sur la composition des équipes dockers.
La société AMB soutient que ces faits constituent un trouble manifestement excessif et constitutif de concurrence déloyale.
En réponse, la société BAS précise que c'est sous une pression forte du Syndicat générale CGT des ouvriers DOCKERS et de la manutention portuaires, instrumentalisés qu'elle a cédé et fait le règlement du solde des 100 000 €.
« Preuve que le coup de force du 11 juillet 2025 était planifié au niveau local et national, le même après-midi, la société BAS était destinataire concomitamment du courrier du délégué syndical local M. [Y] et du courrier/mail adressé cette fois par le Secrétaire général adjoint de ladite Fédération, M. [X] [Z]. Ce dernier précisait qu'il alertait aussi l'UNIM, ce qui était inutile vu que le frère de M. [R] [W] en est un des vice-présidents.
Confrontée à la menace de blocage de tous les bateaux de son unique client GUYOT ENVIRONNEMENT par le tout puissant syndicat CGT des Docks et Ports, la société BAS n'avait d'autre choix que celui de compléter son règlement initial de 15.000 par un virement complémentaire de 85.000 euros au titre du droit d'entrée exigé illégalement par la CCCPB. »
Cependant, la société BAS écrivait à la CCCPB que le règlement était effectué à titre conservatoire, sans que cela vaille reconnaissance du bien-fondé des exigences de la CCCPB et pour apaiser le climat social sur le Port de [Localité 1].
Que la société BAS n'a pas trouvé de réponse satisfaisante quant à ses demandes relatives à la légalité des décisions prises par les organes de la CCCPB.
Elle conteste aussi le trouble manifestement excessif constitutif de concurrence déloyale dont la société AMB ne rapporte pas la preuve.
Nous, juge des référés, juge de l'évidence, jugeons que le bien fondé des demandes de la CCCPB, dont le non-respect constitue le fondement de la demande en concurrence déloyale de la société AMB, relève d'une contestation sérieuse.
Que, de l'analyse par le juge du fond de ce bien fondé, pourrait induire un trouble dont il faudrait alors mesurer la réalité.
Qu'il y aura lieu de constater notre incompétence.
Sur la demande d'expertise :
La société AMB sollicite à titre subsidiaire, la désignation d'un expert afin de recenser et quantifier les opérations de chargement réalisées par la SAS [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING depuis le 30 décembre 2024 (date de son immatriculation au RNE) et jusqu'au 22 septembre 2025 (date de la mensualisation des 2 ouvriers dockers occasionnels).
Nous, juge des référés, considérons que cette demande est trop précoce dans ce dossier qui doit d'abord être éclairé au fond.
Que l'expertise portant sur une période passée, il n'y a pas de risque de dépérissement des preuves.
Qu'ainsi la demande sera rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La société AMB succombant seront condamnées aux dépens, ainsi qu'au paiement des frais non compris dans les dépens, soit la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue du débat, après avoir délibéré conformément à la loi,
* Jugeons la demande de la société AGENCE MARITIME BRESTOISE recevable.
* Jugeons qu'il existe une contestation sérieuse à sa demande et la renvoyons à mieux se pourvoir.
* Condamnons la société AGENCE MARITIME BRESTOISE à payer à la société [Localité 1] ATLANTIC STEVEDORING une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
* Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 38.65. € TTC.
Le greffier.