Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[R] [S]
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DR5G
Date : 24 Septembre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [R]-[S] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [C]
né le 30 Décembre 1967 à [Localité 1] (TURQUIE) (99), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. BJ COIFFURE (RCS de [Localité 2] n° 949 654 941), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 28 juillet 2026 à la SAS BJ COIFFURE à la demande de Monsieur [X] [C] ;
Vu les notes de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l'assignation ;
Bien que respectivement régulièrement citée à personne morale, la SAS BJ COIFFURE est défaillante ;
Attendu que :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ;
Il est établi en l’espèce que suivant contrat en date du 2 janvier 2023, Monsieur [X] [C] a consenti à la SAS BJ COIFFURE, un bail commercial portant sur le rez-de-chaussée du bien immobilier sis [Adresse 3], pour un loyer annuel de 12.000 euros hors taxes et hors charges ;
Il recherche aujourd’hui la résiliation du bail et le paiement des loyers impayés ;
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai " ;
le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire dans son article 10, prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers à l'expiration du délai d'un mois suivant un commandement de payer, resté infructueux ;
Déplorant plusieurs mensualités impayées et sans possibilité de parvenir à un accord amiable, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 avril 2026 pour une créance en principal de 4140 euros selon décompte arrêté au 1er avril 2026 ; le preneur n’a pas réglé les causes du commandement ;
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail liant les parties avec effet le 29 mai 2026 et d'enjoindre à la SAS BJ COIFFURE de libérer les lieux loués de toute occupation ;
- Sur les sommes dues
La créance du défendeur au titre des loyers impayés est fondée sur le contrat de bail et n'est pas contestable en son principe ;
S'agissant du montant, il y a lieu de retenir à la date du 26 juin 2026 la somme de 6.210,00 euros correspondant aux mois de janvier à juin 2026 demeurés impayés, déduction faite du coût du commandement qui relève des dépens ;
Ainsi, la SAS BJ COIFFURE sera condamnée à verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026 sur la somme de 4140 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédure sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation ;
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail ; cette indemnité d'occupation étant fixée au montant du loyer conventionnel, sans majoration de 10%, celle-ci n’étant aucunement justifiée, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail ;
Ainsi, il sera fait droit à la demande du bailleur de condamner la SAS BJ COIFFURE au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, soit le 2 mai 2026 et ce dans les conditions contractuelles et jusqu'à libération effective des lieux ;
- Sur les dépens et frais irrépétibles
La SAS BJ COIFFURE succombant, supportera la charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer ; elle versera en outre à Monsieur [X] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties comparantes avisées,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant Monsieur [X] [C] et la SAS BJ COIFFURE portant sur un local sis [Adresse 3], et ce à la date du 29 mai 2026;
Ordonnons à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la SAS BJ COIFFURE ainsi de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du local situé sis [Adresse 3] ;
Fixons une indemnité d'occupation mensuelle, due à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à complète libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, et Condamnons la SAS BJ COIFFURE à la payer à Monsieur [X] [C] ;
Condamnons la SAS BJ COIFFURE à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 6.210,00 euros, et ce à titre de provision à valoir sur les sommes dues selon décompte arrêté au 26 juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026 sur la somme de 4140 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;
Rejetons la demande au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité d’occupation ;
Condamnons la SAS BJ COIFFURE à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS BJ COIFFURE aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer en date du 28 avril 2026 des commandements et de la délivrance de l'état des inscriptions grevant le fonds de commerce.
Ainsi rendu le vingt quatre septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [R]-[S], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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