Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004929
DEMANDEUR(S) :
SWISA EUROPA INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRES ENTANT(S):
NON COMPARANT
DEFENDEUR(S) :
LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRES ENTANT(S):
Maître Caroline BROCHET, avocate au barreau de La Rochelle-
[Localité 2],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT :
Michel OLIVARES
JUGE(S):
Dominique ABREU, Patrick REBUFFIE, [L] [Y] et
Frédéric CHANNAC
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Ce jour a été rendue la décision suivante :
Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 08/04/2026 enjoignant la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE à payer la somme en principal de 33 000 euros à la société SWISA EUROPA INTERNATIONAL,
Vu l'opposition formée par la société LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE et la consignation des frais d'opposition par la société SWIA EUROPA INTERNATIONAL,
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si
le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
A l'audience de ce jour, le demandeur ne comparaît pas bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception,
En conséquence le tribunal déclarera la caducité de la citation, en l'espèce, de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 21 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal déclare caduque la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 21 avril 2026 de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2026 004929 :
SWISA EUROPA INTERNATIONAL contre LES COMPTOIRS DU PATRIMOINE (SAS)
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours, à compter de la délivrance de la présente décision, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 82,93 euros.
Ainsi prononcé et mis à disposition et signé par Michel OLIVARES, président et le greffier.
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