Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/11162
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XLU
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
09 septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 08 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.C.I. DU PRE PERCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. BROCELIANDE 35/42
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240
DÉFENDERESSES
S.A.S. FUNDIMMO
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. FUNDIMMO FP24
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0285
Décision du 08 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/11162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XLU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 19 mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
La société FUNDIMMO est spécialisée dans l’activité de financement participatif ou crowdfunding portant sur la construction et l’acquisition d’actifs immobiliers qui sont commercialisés par des marchands de biens. Pour chaque opération la société FUNDIMMO crée une société filiale qui émet un emprunt obligataire dont les obligations sont souscrites par les investisseurs.
Afin de financer un projet réalisé par la société Holding Immo Bobigny portant sur l’acquisition d’un ensemble immobilier de commerces et de bureaux situé [Adresse 5], la société FUNDIMMO a créé une filiale soit la société FUNDIMMO FP24 qui a émis au mois de novembre 2021 un emprunt obligataire d’un montant total de 3.200.000 euros.
En mai 2022, la société SCI DU PRE PERCHE, la société SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) ont souhaité souscrire à cet emprunt obligataire pour un montant de 142.500 euros.
A la suite d’un désaccord survenu lors de cette souscription, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 31 août 2023 pour la souscription à une seconde émission obligataire.
Un litige étant survenu, par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la société SCI DU PRE PERCHE, la société SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) ont assigné la société FUNDIMMO et la société FUNDIMMO FP24 (appelées les sociétés FUNDIMMO) devant le tribunal de céans.
Décision du 08 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/11162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XLU
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, la société SCI DU PRE PERCHE, la société SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) demandent de :
Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
- DEBOUTER la société FUNDIMMO et la société FUNDIMMO FP24 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- DIRE et JUGER que la société FUNDIMMO et la société FUNDIMMO FP24 ont commis une faute à l’égard de la société SCI DU PRE PERCHE, de la société SCI BROCELIANDE 35/42 et de la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.), qui engagent leur responsabilité civile contractuelle,
- En conséquence, CONDAMNER solidairement la société FUNDIMMO et la société FUNDIMMO FP24 à payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 17 032,01 € à la société SCI DU PRE PERCHE, de 35 037,27 € à la société SCI BROCELIANDE 35/42 et de 24 818,07 € à la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.), majorées des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 mars 2024, et subsidiairement, depuis la date de la délivrance de l’assignation le 9 septembre 2024,
- CONDAMNER les mêmes solidairement au paiement à la société SCI DU PRE PERCHE, à la société SCI BRODELIANCE 35/42 et à la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la société FUNDIMMO et la société FUNDIMMO FP24 aux entiers dépens.
A l’appui de leurs demandes, elles font valoir :
- que le protocole transactionnel qui leur attribuait des dommages et intérêts avait pour objectif de réparer les préjudices résultant des fautes commises par les sociétés FUNDIMMO ;
- qu’elles n’ont jamais contesté qu’elles devaient verser les souscriptions des obligations ; que toutefois elles ont contesté que ces versements devaient intervenir le 31 août 2023 soit le jour de la signature de l’accord transactionnel ; que d’ailleurs un mail en date du 1er décembre 2023 provenant de la société FUNDIMMO démontre que cette dernière ne souhaitait pas tirer de conséquence de l’absence de régularisation des souscriptions ;
- que si la période de collecte des fonds expirait le 30 novembre 2023, les sociétés FUNDIMMO ne peuvent pas se prévaloir de ce délai car elles y ont renoncé ;
- que la date d’échéance des obligations qui était fixée le 14 décembre 2023 a été reportée à la suite d’un accord intervenu entre les sociétés FUNDIMMO et la société HOLDING IMMO BOBIGNY dès lors que cette dernière rencontrait des difficultés financières ; que cet accord n’est toutefois pas versé aux débats même si son existence n’est pas contestée ;
- qu’il ressort du comportement des sociétés FUNDIMMO que ces dernières ne souhaitaient pas exécuter le protocole transactionnel ; qu’elles les ont empêchées d’exécuter le protocole transactionnel ; qu’elles ont refusé d’enregistrer le versement des souscriptions ; que, sans ce stratagème, elles auraient versé les souscriptions.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société FUNDIMMO et la société FUNDIMMO FP24 demandent de :
A titre principal
Vu le protocole d’accord transactionnel
Vu les bulletins de souscription signés entre les concluantes et les demanderesses
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
• Débouter les SCI Brocéliande 35/42, Pré Perché et la société Audit Gestion Conseil
Consulting (A.G.C.C.) de l’ensemble de leurs demandes et prétentions
➢ En tout état de cause
• Condamner solidairement les sociétés SCI Brocéliande 35/42, Pré [Adresse 6] et la société Audit Gestion Conseil Consulting (A.G.C.C.) au paiement d’une somme globale de 15.000 euros, soit au paiement par chacune de ces sociétés de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
➢ A titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire de droit.
➢ A titre infiniment subsidiaire, conformément aux dispositions des articles 518 et suivants du Code de procédure civile, ordonner la consignation sur le compte Carpa de l’Ordre des Avocats de Paris la somme correspondant au montant total des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre des sociétés Fundimmo et Fundimmo FP24 au profit des SCI Brocéliande 35/42, Pré Perché et de la société Audit Gestion Conseil Consulting (A.G.C.C.).
A l’appui de leurs demandes, elles font valoir :
- que dans le cadre du protocole transactionnel conclu le 31 août 2023, une nouvelle émission obligataire a eu lieu pour un montant de 474.000 euros ; que les bulletins de souscription ont été signés en même temps que ce protocole ;
- qu’à la date de souscription de l’accord transactionnel, elles n’ont versé aucune somme ; que ce n’est que le 11 janvier 2024 qu’elles ont décidé de verser les sommes de 105.000 euros pour la SCI du Pré Perché et de 142.544 euros pour la société AGCC ; que la SCI BROCELIANDE n’a rien versé ;
- que le versement de l’indemnité transactionnelle par la société FUNDIMMO FP24 était subordonné au paiement de la souscription portant sur l’emprunt obligataire ; que cette souscription devait intervenir au mieux à la date de signature des bulletins de souscription et, en tout état de cause, avant la date d’échéance de remboursement de l’emprunt par la société Holding Immo Bobigny ;
- que les bulletins de souscription signés par les demanderesses mentionnent que le versement doit intervenir avant la date de clôture de la période de collecte soit une période de 3 mois expirant au mois d’octobre 2023 ; qu’au plus tard il pouvait aussi intervenir à la date de remboursement de l’emprunt initial soit le 14 décembre 2023 ;
- que si les bulletins de souscription prévoient de proroger la date d’échéance de remboursement de l’emprunt obligataire c’est seulement en cas de retard dans la réalisation des travaux ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
- que le protocole d’accord ne modifie pas les bulletins qui ont été signés initialement par les parties ;
- qu’elles ont parfaitement respecté les termes de l’accord transactionnel ; que les bulletins signés le 31 août 2023 mentionnent que la période de collecte qui débutait en juillet 2023 se clôturait 3 mois plus tard ;
- qu’en tout état de cause elles ne pouvaient pas investir dans un projet immobilier postérieurement au remboursement de l’emprunt ;
- qu’elles ont informé les demanderesses des difficultés que rencontrait la société Holding Immobilier Bobigny.
La clôture a été prononcée le 7 avril 2026.
MOTIVATION
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1.2 du protocole d’accord transactionnel en date du 31 août 2023, la société Fundimmo FP24 s’est engagée à « procéder au paiement, concomitamment à la date de remboursement effectif de l’Emission Obligataire, d’une indemnité transactionnelle forfaitaire de soixante-seize mille huit cent quatre-vingt-sept euros et trente-cinq cents (76.887,35€) par virement sur les comptes des Investisseurs ouverts dans les livres de Mangopay (le « Paiement de l’indemnité transactionnelle ») et répartie comme suit :
- Pour la SCI DU PRE PERCHE : dix-sept mille trente-deux euros et un cent (17.032,01€) ;
- Pour la SCI BROCELIANDE 35/42 : trente-cinq mille trente-sept euros et vingt-sept cents (35.037,27 €) ;
- Pour la SAS AGCC : vingt-quatre mille huit cent dix-huit euros et sept cents (24 818,07 €). »
Ainsi on peut déduire des termes de cet accord que l’indemnité transactionnelle devait être versée par la société FUNDIMMO FP24 en même temps que le remboursement de l’émission obligataire par la société Holding Immo Bobigny, ce qui suppose, par voie de conséquence, que les demanderesses aient préalablement souscrit à l’emprunt obligataire et donc versé les fonds.
Dans les bulletins de souscription signés le 31 août 2023, la société SCI DU PRE PERCHE, la société SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) s’engagent à verser respectivement les sommes de 105.000 euros, 216.000 euros et 153.000 euros.
L’article I-11 de l’annexe 1 dudit bulletin concernant les « Modalités de paiement de la souscription par les Clients » précise que : « Le montant de la souscription d’un Client doit être payé en numéraire et en une fois, au moment où le Client signe et envoie le bulletin de souscription sur la Plateforme, en transférant les fonds correspondants vers un compte dont les références (IBAN) sont précisées au Client lors de ladite souscription sur la Plateforme.»
Une atténuation est toutefois apportée à cette exigence de versement lors de la signature du bulletin de souscription puisque la période de souscription peut se poursuivre jusqu’à la date de clôture de la période de collecte, qui correspond à la période pendant laquelle les clients peuvent souscrire sur la plateforme et qui a été fixée, selon les stipulations du bulletin de souscription signé le 31 août 2023 « au plus tard trois (3) mois à compter de la date d’ouverture de la période de collecte fixée au mois de juillet 2023. », soit jusqu’au mois d’octobre 2023.
En outre dans trois courriers datés du 31 août 2023 et envoyés aux sociétés demanderesses, les sociétés FUNDIMMO rappellent que l’émission obligataire en date du 31 août 2023 avait comme date d’échéance le 14 décembre 2023.
Ainsi, en tout état de cause, on peut donc en déduire que le délai pour souscrire et verser les fonds était fixé au mois d’octobre 2023 et, au plus tard, il était admis par les parties qu’il pouvait intervenir jusqu’au 14 décembre 2023. Or ce n’est que le 11 janvier 2024 que les sociétés demanderesses ont manifesté leur intention de verser les fonds.
Les sociétés demanderesses font valoir que les sociétés FUNDIMMO auraient accepté de proroger, sans date limite, la période de souscription dès lors que dans un mail du 1er décembre 2023 elles ont mentionné que la société Holding Immo Bobigny rencontrait des difficultés financières et leur demandaient de les informer avant le 5 décembre 2023 de leur décision de maintenir leur souscription.
Toutefois on ne peut pas déduire de ce simple mail que les sociétés FUNDIMMO ont accepté de proroger sans limite la date de fin de souscription, et en tout cas au-delà du 14 décembre 2023.
En outre, l’information des difficultés financières rencontrées par la société Holding Immo Bobigny est corroborée par une attestation de l’expert-comptable de la société FUNDIMMO, en date du 17 décembre 2025, qui précise que l’emprunt n’a toujours pas été remboursé par la société Holding Immo Bobigny et que la créance s’élève désormais à la somme de 2.728.377, 60 euros. Or ce courrier ne peut pas être analysé comme une manœuvre déloyale pour inciter les sociétés demanderesses à renoncer à leurs droits mais comme la transmission d’une information qui était connue par les sociétés FUNDIMMO.
Si les sociétés demanderesses font valoir que la date du 14 décembre 2023 a été prorogée par un avenant conclu entre les sociéts FUNDIMMO et la société Holding Immo Bobigny aucun document n’est versé aux débats.
Les sociétés demanderesses font valoir que si les sociétés FUNDIMMO ont signé le protocole transactionnel en date du 31 août 2023 c’est qu’elles reconnaissent qu’elles ont commis des fautes. Toutefois l’article 2 du protocole transactionnel stipule que ce dernier n’emporte aucune reconnaissance par les parties de leur responsabilité ni acquiescement aux positions, thèses, arguments et prétentions de l’autre partie relatifs à leur différend.
Par conséquent, le versement des fonds pouvait intervenir jusqu’au 14 décembre 2023 alors que ce n’est que le 11 janvier 2024 que la société SCI DU PRE PERCHE, la société SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) ont souhaité versé les fonds.
En l’absence de manquement contractuel commis par les société FUNDIMMO, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts de la société SCI DU PRE PERCHE, de la société SCI BROCELIANDE 35/42 et de la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.).
Parties perdantes elles seront condamnées in solidum aux dépens et à verser une somme de 3.000 euros aux sociétés FUNDIMMO sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit, il y a lieu de la constater.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
DÉBOUTE la SCI DU PRE PERCHE, la SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum la SCI DU PRE PERCHE, la SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) aux dépens ;
CONDAMNE in solidum la SCI DU PRE PERCHE, la SCI BROCELIANDE 35/42 et la société AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING (A.G.C.C.) à verser à la société FUNDIMMO et à la société FUNDIMMO FP24 une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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