Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
AUDIENCE DU 13 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01241 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FDN6
MINUTE N° 26/51
JUGE DE L'EXÉCUTION
Rendu le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution,
Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [O]
15 Bis rue de Penesclus
56190 MUZILLAC
Non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [E] [V]
2 rue du Clos Brien Queslescouët
56190 AMBON
Comparante en personne
en présence de M. [L] [D], son compagnon
DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 22 Septembre 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 13 Octobre 2026.
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Par requête reçue au greffe le 22 juin 2026, Madame [I] [O] a saisi le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Vannes d’une demande de délais avant expulsion.
Elle a été convoquée par courrier du 6 août suivant, dans lequel il lui était rappelé l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office.
Madame [O] n’ayant pas comparu à l’audience du 8 septembre 2026, le renvoi de l’affaire a été ordonné au 22 septembre 2026 et il lui a été adressé un courrier, le 10 septembre, l’informant d’une part, qu’elle devait faire parvenir un timbre fiscal pour que sa requête puisse être examinée, sans quoi ses demandes seraient juges irrecevables, et d’autre part, qu’elle devait se présenter en personne ou se faire représenter pour la soutenir, à peine de caducité.
Elle ne s’est pas davantage présentée à l’audience du 22 septembre, sans faire connaitre le motif de sa carence et alors qu’elle a été touchée par les courriers recommandés.
À ce jour, Madame [O] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie d’une dispense, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable, sans examen au fond.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’exécution, par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile :
Déclare irrecevable la demande formulée par Madame [I] [O] ;
Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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