Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQQG
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 24 novembre 2025 du Président du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 25/51999
APPELANTE
SOCIÉTÉ D'EDITION LE PETIT VERSAILLAIS
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 799 152 327, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Louis HÉRAUD de la SCP Juri-Europ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
COMMUNE DE [Localité 5]
Représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à [Adresse 5] situé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée en tant qu'avocats constitués par Me Stéphane WOOG et Me Coralline MANIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque C2180
Ayant pour avocat plaidant Me Coralline MANIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque C 2180
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère présidant l'audience, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La commune de [Localité 5], située dans le département des Hauts-de-Seine, est titulaire de la marque semi-figurative française ci-dessous, déposée le 24 novembre 2021 sous le n°4819996 (n°996), notamment pour les produits et services suivants : en classe 16 « Catalogues ; Revues [périodiques]; affiches; cartes ; journaux ; prospectus ; brochures » et en classe 41 « Fourniture d'informations en matière d'activités culturelles ; Informations en matière de divertissements; Informations en matière d'éducation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques » :
La commune de [Localité 5] communique sur les actualités de la ville sur son site internet [Localité 5].fr, et diffuse auprès de ses habitants son magazine municipal « [Localité 5] & vous », lequel est accessible sur le site internet calameo.com.
La Société d'Edition Le Petit Versaillais, créée en 2013, édite divers journaux et magazines d'information locale, accessibles sous format imprimé ou électronique, notamment sur le site internet calameo.com, tels que « Le Petit Versaillais », ainsi qu'à compter de septembre 2024, « [Localité 5] magazine ».
Estimant que la publication « [Localité 5] magazine » était de nature à créer un risque de confusion, la commune de [Localité 5] a, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2024, mis en demeure la Société d'Edition le Petit Versaillais de cesser toute utilisation non autorisée de la marque [Localité 5], cette mise en mesure étant réitérée le 26 décembre de la même année.
Reprochant l'édition, nonobstant les mises en demeure précitées, de trois numéros de « [Localité 5] magazine », accessibles en ligne sur le site internet calameo.com, la commune de [Localité 5] a, par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, assigné la Société d'Edition Le Petit Versaillais devant le Président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer des mesures d'interdiction, outre sa condamnation au paiement d'une provision en réparation du préjudice subi.
Par ordonnance de référé du 24 novembre 2025, le président délégué du tribunal de judiciaire de Paris a statué en ces termes :
dit qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de prendre les mesures sollicitées par la demanderesse ;
fait interdiction à la Société d'Edition Le Petit Versaillais de faire usage du nom « [Localité 5] Magazine » comme titre de son périodique et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, courant à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de l'ordonnance, et pour une durée de six mois ;
ordonne à la Société d'Edition Le Petit Versaillais de procéder à ses frais à la suppression des anciens exemplaires du magazine intitulé « [Localité 5] Magazine » accessibles sur les sites lepetitversaillais.fr et calameo.com, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, courant à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de l'ordonnance, et pour une durée de six mois ;
se réserve la liquidation de l'astreinte ;
condamne la Société d'Edition Le Petit Versaillais à payer à la commune de [Localité 5] la somme provisionnelle de 1 000 euros au titre du préjudice non sérieusement contestable tiré de la contrefaçon vraisemblable de sa marque française semi-figurative n°4819996 ;
déboute la Société d'Edition Le Petit Versaillais de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;
condamne la Société d'Edition Le Petit Versaillais aux dépens ;
condamne la Société d'Edition Le Petit Versaillais à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelle que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Le 19 décembre 2025, la Société d'Edition Le Petit Versaillais a interjeté appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions, en date du 7 septembre 2026, la Société d'Edition Le Petit Versaillais demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris (RG n°25/51999) en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle a :
Fait interdiction à la société d'édition le Petit Versaillais de faire usage du nom « [Localité 5] Magazine » comme titre de son périodique sous astreinte,
Ordonné la suppression des anciens exemplaires du magazine accessibles sur internet,
Condamné la société d'édition le Petit Versaillais à payer à la commune de [Localité 5] la somme provisionnelle de 1 000 euros au titre du préjudice de contrefaçon,
Débouté la société d'édition le Petit Versaillais de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive,
Condamné la société d'édition le Petit Versaillais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Statuant à nouveau et y ajoutant :
À titre principal,
Juger irrecevable l'action engagée par la commune de [Localité 5], faute pour cette dernière de justifier d'un droit privatif sur son toponyme lui permettant d'interdire l'usage du nom de la commune à un titre de presse.
À titre subsidiaire,
Juger que la marque figurative n°4819996 dont se prévaut la commune de [Localité 5] ne peut conférer de protection sur le seul élément verbal « [Localité 5] » ;
Juger que l'usage du terme « [Localité 5] » par l'appelante présente un caractère purement descriptif et nécessaire à l'identification géographique de sa publication de presse locale ;
Dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.
En tout état de cause,
Débouter la commune de [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la commune de [Localité 5] au paiement d'une provision de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la commune de [Localité 5] à verser à la société d'édition le Petit Versaillais la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la commune de [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la société LX Paris-Versailles-Reims, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Dans ses dernières conclusions, en date du 11 septembre 2026, la commune de [Localité 5] demande à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance de référé du 24 novembre 2025 en ce qu'elle a :
dit qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de prendre les mesures sollicitées par la demanderesse ;
fait interdiction à la société d'édition Le Petit Versaillais de faire usage du nom « [Localité 5] Magazine » comme titre de son périodique et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, courant à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée de six mois ;
ordonné à la société d'édition Le Petit Versaillais de procéder à ses frais à la suppression des anciens exemplaires du magazine intitulé « [Localité 5] Magazine » accessibles sur internet www.lepetitversaillais.fr et www.calameo.com, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, courant à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée de six mois ;
a réservé au juge des référés la liquidation de l'astreinte ;
condamné la société d'édition Le Petit Versaillais à payer à la Commune de [Localité 5] la somme provisionnelle de 1.000 euros au titre du préjudice non sérieusement contestable tiré de la contrefaçon vraisemblable de sa marque française semi-figurative n°4819996 ;
débouté la société d'édition Le Petit Versaillais de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;
condamné la société d'édition Le Petit Versaillais aux dépens ;
condamné la société d'édition Le Petit Versaillais à payer à la Commune de [Localité 5] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En tout état de cause :
Condamner la société d'édition Le Petit Versaillais à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Société d'Edition Le Petit Versaillais aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises telles que susvisées.
Sur la recevabilité des demandes
La Société d'Edition Le Petit Versaillais soutient dans le corps de ses conclusions que l'interdiction de diffusion du magazine correspond à une demande d'interdiction d'une publication de presse qui ne peut être ordonnée par le juge judiciaire sur le fondement du trouble manifestement illicite ; que la jurisprudence conventionnelle encadre strictement les mesures de référé préventif à l'encontre d'un média ; que la commune de [Localité 5], tout en prétendant ne pas s'opposer au contenu éditorial, a publié un communiqué s'inquiétant de « la direction politique » du journal ; qu'elle dénie au magazine « un exercice effectif de la liberté journalistique » pour le cantonner à un rôle de support promotionnel privé ; que ses demandes sont donc irrecevables.
Dans le « Par ces motifs » de ses conclusions, la Société d'Edition Le Petit Versaillais demande de juger irrecevable l'action engagée par la commune de [Localité 5], faute pour cette dernière de justifier d'un droit privatif sur son toponyme lui permettant d'interdire l'usage du nom de la commune à un titre de presse.
La commune de [Localité 5] fait valoir qu'elle sollicite uniquement la cessation de l'usage illicite de la marque « [Localité 5] » dans le titre de la revue intitulée « [Localité 5] magazine », afin d'éviter tout risque de confusion avec une publication officielle ; qu'elle ne restreint pas la liberté d'expression de l'appelante, ni ne s'oppose au contenu éditorial du magazine en cause ; que l'appelante capitalise sur l'image institutionnelle de la collectivité, afin d'attirer des annonceurs locaux, en reprenant sans ajout ni traitement éditorial la communication institutionnelle de la commune, notamment les informations sur la programmation culturelle ou les événements organisés par la collectivité ; que ce contenu représente un support promotionnel privé, sans lien avec un exercice effectif de la liberté journalistique.
Réponse de la cour :
L'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon (...) ».
La Commune de [Localité 5], dont il n'est pas contesté qu'elle est titulaire de la marque semi-figurative « [Localité 5] » n° 996, demande, sur le fondement de l'article L. 716-4-6 susvisé, compte tenu du risque de confusion, qu'il soit ordonné à la Société d'Edition Le Petit Versaillais de cesser toute utilisation du nom « [Localité 5] magazine » comme titre de son magazine, ainsi que de procéder à la modification du titre de sa revue et à la suppression des anciens exemplaires « [Localité 5] magazine » accessibles sur internet.
La cour constate, comme le premier juge, que ces demandes ne visent nullement à entraver l'activité éditoriale de la Société d'Edition Le Petit Versaillais, à intervenir dans le contenu du magazine litigieux ou à empêcher l'usage du nom toponymique « [Localité 5] » pour indiquer le lieu géographique de cette ville, mais seulement à interdire d'utiliser le titre de journal périodique « [Localité 5] magazine», créant selon la commune de [Localité 5] un risque de confusion, et caractérisant en conséquence, selon elle, une contrefaçon vraisemblable de la marque « [Localité 5] » qu'elle a déposée pour des produits et services, identiques ou similaires, à ceux proposés par le magazine « [Localité 5] magazine » incriminé.
Il en résulte, ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, que ces demandes entrent dans les pouvoirs du juge des référés et que l'irrecevabilité opposée par la société d'Edition Le Petit Versaillais doit être rejetée.
Sur la vraisemblance de la contrefaçon de la marque « [Localité 5] »
La Commune de [Localité 5] fait valoir qu'en plus de bénéficier de la protection de son nom, elle est titulaire de la marque semi-figurative « [Localité 5] » déposée sous le n° 996 notamment en classe 16 pour des « revues (périodiques) ; journaux » et en classe 41 pour les services de «Fourniture d'informations en matière d'activités culturelles; Informations en matière de divertissements; Informations en matière d'éducation » ; qu'elle exploite cette marque dans son magazine « [Localité 5] et vous » ; que les produits et services en cause sont identiques ; qu'il existe une similitude visuelle, phonétique et intellectuelle entre les signes en présence ; que «'[Localité 5]'» constitue l'élément dominant et distinctif du titre incriminé «'[Localité 5] magazine'», le terme 'magazine' désignant un type de publication, de sorte que le public retiendra cet élément commun « [Localité 5] » ; que la très forte similitude du signe « [Localité 5] magazine » avec la marque « [Localité 5] » appartenant à la commune, utilisé comme titre d'un magazine visant à informer les habitants de l'actualité de la vie locale, ne peut qu'entraîner un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne ; que la simple mention «'libre et indépendant'» ou l'apposition d'un macaron ne sont pas suffisantes pour écarter la confusion du public concerné qui pourra légitimement croire être en présence d'un magazine officiel, bénéficiant d'une autorisation de la commune de [Localité 5] ; que l'ordonnance de référé doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la société appelante à payer la somme provisionnelle de 1000 euros au titre du préjudice non sérieusement contestable tiré de la contrefaçon vraisemblable de sa marque semi-figurative n°996.
La Société d'Edition Le Petit Versaillais fait valoir que le nom d'une commune, s'il peut être déposé comme marque par la municipalité concernée, doit cependant pouvoir être utilisé par toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dès lors que cette utilisation ne crée aucun risque de confusion avec les activités officielles de la ville ; que la commune de [Localité 5] est titulaire d'une marque figurative ayant un graphisme spécifique ; que la contrefaçon s'apprécie par référence à la marque telle qu'elle a été déposée ; que le toponyme doit rester libre, notamment lorsqu'il est utilisé par un organe de presse pour désigner le périmètre géographique de son information ; qu'admettre le contraire, comme l'a fait le juge des référés, crée de fait une grave entrave à la liberté de la presse, et à la libre utilisation des noms géographiques, notamment comme titre de presse, pour désigner le périmètre géographique de son information, comme c'est le cas de nombreux titres de la presse régionale, tels que [Localité 7] Matin, Le Parisien, La Provence ou [Localité 8] Mag ; que le toponyme « [Localité 5] » n'est pas employé pour désigner l'origine institutionnelle de la publication, mais le périmètre géographique de l'information qu'elle diffuse ; que cette utilisation est conforme aux usages loyaux du commerce et de l'industrie car le titre a été assorti dès l'origine de la mention « libre et indépendant », puis, à compter du deuxième numéro, d'un macaron « publication libre indépendante » en couverture ; que ces éléments ne sont pas accessoires, et écartent tout risque de confusion avec les services de la ville ; que sur 7 numéros diffusés en plus de 13 mois, à plusieurs milliers d'exemplaires, la commune de [Localité 5] ne produit qu'un seul courriel, dont le contenu ne fait état d'aucune confusion ; qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de débouter la commune de [Localité 5] de l'intégralité de ses prétentions.
Réponse de la cour :
Il convient de rappeler que selon l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente (').
En l'espèce, la commune de [Localité 5], pour justifier des atteintes alléguées à la marque '[Localité 5]' dont elle est titulaire, produit des copies du magazine '[Localité 5] magazine' ainsi qu'un procès-verbal constatant la diffusion de « [Localité 5] magazine » sur deux sites internet.
La cour rappelle que pour retenir qu'un signe constitue la contrefaçon par imitation d'une marque antérieure, il faut qu'il existe une similarité entre les signes en cause, une identité ou une similarité entre les produits ou services, et qu'il en résulte, pour le public visé, un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association.
Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services désignés, un moindre degré de similitude entre les signes pouvant être compensé par une plus grande similitude entre les produits ou services et inversement. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.
En l'espèce, s'agissant de la comparaison des produits et services en cause, il y a lieu de constater que « [Localité 5] magazine » est un journal périodique, revendiquant notamment de donner des informations sur les différents évènements culturels se déroulant dans la ville de [Localité 5]. Il s'en déduit, ainsi que l'a pertinemment retenu le premier juge, que les produits et services, pour lesquels le signe « [Localité 5] magazine » incriminé est utilisé, sont identiques ou à tout le moins très similaires à ceux pour lesquels la marque « [Localité 5] » n° 996 est enregistrée à savoir, des « journaux, revues périodiques » et des services de « Fourniture d'informations en matière d'activités culturelles ; Informations en matière de divertissements ».
Au regard des produits et services en cause, il y a lieu d'apprécier le risque de confusion à travers le regard d'un consommateur d'attention moyenne, normalement avisé.
S'agissant de la comparaison entre les signes, sur le plan visuel, si les signes en cause diffèrent par le nombre de mots et leur présentation, le signe incriminé « [Localité 5] Magazine » étant présenté sur deux lignes, alors que la marque invoquée, telle que déposée, n'est composée que d'un mot «[Localité 5] » lequel est calligraphié dans une écriture cursive et surmonté d'une feuille stylisée, ils ont cependant un élément commun « [Localité 5] », qui est le seul terme de la marque invoquée, et qui est fortement mis en avant par sa position d'attaque et la taille des caractères dans le signe « [Localité 5] magazine » incriminé.
Sur le plan auditif, les signes en présence diffèrent par le nombre de leurs syllabes, mais ont en commun la prononciation du terme d'attaque « [Localité 5] » du titre de la publication contesté, identique à la marque opposée.
Sur le plan conceptuel, le signe « [Localité 5] Magazine » évoque une publication périodique en lien avec la commune de [Localité 5], son territoire et son actualité, de sorte qu'il présente une très forte similitude conceptuelle avec la marque « [Localité 5] » déposée par la commune de [Localité 5], pour des revues périodiques, et des services d'informations locales culturelles et de divertissement.
Cette forte similarité visuelle, auditive et conceptuelle entre les signes est renforcée par la prise en compte de l'élément dominant « [Localité 5] » dans le signe incriminé « [Localité 5] Magazine », le terme final « magazine », placé à la fin et en dessous du terme [Localité 5], étant purement descriptif, de sorte qu'il n'attire pas l'attention du public visé.
Le premier juge doit donc être approuvé, en ce qu'après avoir constaté cette forte similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les signes et pris en compte l'élément dominant « [Localité 5] », en a déduit un risque de confusion pour le public visé, ce risque étant accru par le fait que le magazine litigieux est accessible sur le même site internet que celui sur lequel est diffusé le bulletin municipal édité par la mairie de [Localité 5] et qu'il reproduit les images et contenus des manifestations et évènements notamment culturels de la commune, outre qu'il se propose de « mettre en avant l'action de nos élus engagés dans la Cité », ces éléments étant de nature à renforcer dans l'esprit du public visé l'idée que « [Localité 5] magazine » est une publication de la mairie de [Localité 5], ou à tout le moins qu'elle bénéficie de l'appui de la mairie de [Localité 5], la présence des termes « Libre et indépendant » ou d'un macaron mentionnant « publication libre indépendante » apposé dans l'angle droit du magazine, étant insuffisante en soi pour écarter ce risque de confusion, le public visé pouvant penser que nonobstant son caractère revendiqué de publication libre et indépendante, ce magazine bénéficie d'une autorisation de la commune.
Le juge des référés en a donc pertinemment conclu que la vraisemblance de la contrefaçon de marque par imitation était suffisamment caractérisée. L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la demande sur le fondement de la concurrence déloyale, présentée à titre subsidiaire par la commune de [Localité 5].
S'agissant des mesures ordonnées, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a interdit à la société Le Petit Versaillais de faire usage du nom « [Localité 5] magazine » comme titre de son périodique, et en ce qu'elle lui a ordonné de procéder à la suppression des anciens exemplaires intitulés « [Localité 5] Magazine » accessibles sur les sites internet lepetitversaillais.fr et calameo.com, ces mesures, qui ne constituent ni une mesure d'interdiction d'un titre de presse ni une entrave à la liberté de la presse, ni une interdiction de faire usage du toponyme [Localité 5] dans des circonstances exemptes de risque de confusion, étant nécessaires et proportionnées, la Société d'Edition Le Petit Versaillais continuant à éditer son magazine dont elle a modifié le nom en l'appelant « Le Petit Garchois » sans au demeurant alléguer aucune difficulté de ce chef.
L'ordonnance sera également confirmée en ce qu'elle a réparé à titre provisionnel le préjudice d'image subi par la commune de [Localité 5] du fait des actes litigieux en lui allouant une somme provisionnelle de 1 000 euros.
Sur la demande pour procédure abusive
La Société d'Edition Le Petit Versaillais, qui invoque les recommandations du Comité national consultatif des droits de l'homme relatives aux procédures baillons, fait valoir en substance que la commune de [Localité 5] détourne volontairement la procédure judiciaire de contrefaçon et d'action en concurrence déloyale, afin de faire pression sur une publication de presse par une demande tendant à l'interdiction de la publication du magazine ; que son intention de nuire est caractérisée.
La commune de [Localité 5] soutient qu'elle n'a jamais demandé l'interdiction du contenu éditorial du magazine, ni tenté d'empêcher sa diffusion, et qu'elle sollicite uniquement la cessation de l'usage du nom « [Localité 5] magazine » ; que sa procédure repose sur des fondements juridiques sérieux en droit des marques et qu'il est matériellement exclu de qualifier cette action de man'uvre d'intimidation ou d'atteinte à la liberté de la presse. Elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.
Réponse de la cour :
La cour rappelle que l'accès au juge est un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, et que ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait d'agir en justice ou d'exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer un abus.
En l'espèce, la présente procédure ne peut être qualifiée d'abusive alors que la commune de [Localité 5], qui, ainsi qu'il a été dit, ne sollicite pas l'interdiction du magazine, ni ne tente de faire pression sur son contenu éditorial, a prospéré dans ses demandes d'interdiction de l'usage du nom « [Localité 5] magazine ». L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef, et la demande de la Société d'Edition Le Petit Versaillais, à nouveau formée en appel sur le fondement de la procédure abusive, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Rejette la demande d'irrecevabilité opposée par la Société d'Edition le Petit Versaillais,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande de la Société d'Edition Le Petit Versaillais sur le fondement de la procédure abusive ;
Condamne la Société d'Edition Le Petit Versaillais aux dépens d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'Edition Le Petit Versaillais et la condamne à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 5 000 euros.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.