Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 08 décembre 2025
RG: 2025002807
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 1 er septembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 08 décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Monsieur [J] [K] [Adresse 1]
Comparant par Maître Marie-Aline LARERE, Avocate au barreau de NANCY, substituée par Maître Virginie COUSIN, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
MOBILIER DE FRANCE [Localité 1] [Adresse 2]
Non comparante à l'audience du 01/09/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 08/12/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [K] a passé commande d'un ensemble canapé et table, le 29 février 2024 à la société MOBILIER DE France [Localité 1] pour une somme de 9 574 € TTC avec règlement d'un acompte de 3 830 €, qui lui ont été livrés le 9 juillet 2024.
Observant que la table avait été endommagée, M. [J] [K] a régulièrement inscrit des réserves sur le bon de livraison et envoyé le 12 juillet 2024 des photographies les justifiant.
Après plusieurs relances de M. [J] [K], il lui fut indiqué la livraison d'un nouveau mobilier au départ d'usine le 13 septembre 2024.
Le remplacement du mobilier n'ayant pas été effectué au 6 octobre, M. [J] [K] annule sa commande en demandant vainement à la société MOBILIER DE France [Localité 1] de reprendre le mobilier livré défectueux et de lui rembourser les sommes versées.
C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 7 mai 2025, M. [J] [K] a assigné la société MOBILIER DE France [Localité 1] devant le tribunal de céans le lundi 2 juin 2025, en vue de : Vu l'article L 216-6 du Code de la consommation,
Vu les articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du Code civil,
* déclarer recevable et bien fondé Monsieur [J] [K] en ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société MOBILIER DE France [Localité 1],
* ordonner la résolution judiciaire de la vente intervenue entre la société MOBILIER DE France [Localité 1] et Monsieur [J] [K] suivant bon de commande en date du 29 février 2024,
* condamner la société MOBILIER DE France [Localité 1] à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 10.114,00 euros avec intérêt au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 6 janvier 2025 restée infructueuse,
* condamner la société MOBILIER DE France [Localité 1] à verser à Monsieur [J] [K] la somme de 2.5000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner la société MOBILIER DE France [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance,
* rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2025 et renvoyée à l'audience publique du 1 er septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
A cette audience, M. [J] [K] a réitéré ses demandes.
La société MOBILIER DE France [Localité 1] ne s'est ni présentée, ni faite représenter à l'audience du 1 er septembre 2025.
Après avoir clôturé les débats, le tribunal a avisé la demanderesse de ce que le jugement à intervenir serait prononcé le 8 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
La décision requise étant en premier ressort et la citation ayant été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
Le tribunal relève que l'assignation en date du 7 mai 2025 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur est situé à [Localité 1], dans son ressort.
Dès lors, la demande est recevable et régulière.
Sur le bien-fondé de la demande :
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, M. [J] [K] produit notamment les éléments suivants :
1. Bon de commande du 29 février 2024
2. Courriel de Monsieur [K] du 12 juillet 2024
3. Echange de courriels des 17 septembre 2024 au 4 octobre 2024
4. Echanges de courriels des 17 septembre 2024
5. Demande de prise en charge de Monsieur [K]
6. Courriel de MOBILIER DE France [Localité 1] du 18 octobre 2024
7. Mise en demeure de LA MEDICALE du 24 octobre 2024
8. Courrier de MOBILIER DE France [Localité 1] à LA MEDICALE du 5 novembre 2024
9. Courrier de la MEDICALE à MDF [Localité 1] du 6 novembre 2024
10. Courrier de MDF [Localité 1] à LA MEDICALE du 21 novembre 2024
11. LRAR de Me LARERE à MDF [Localité 1] du 6 janvier 2025
Sur ce,
L'article L. 217-14 du code de la consommation dispose : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
[…]
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
[…]
Il convient de relever que M. [J] [K] a demandé le changement de sa table reçue non conforme dès le mois de juillet 2024 et, après de nombreux échanges de courriels, a demandé à la société MOBILIER DE France [Localité 1] de reprendre les meubles livrés.
Il est constant que la mise en conformité de la commande n'est pas réalisée en octobre 2024 soit plus de trente jours après la demande de M. [J] [K] de juillet 2024.
La table étant la pièce maîtresse de l'ensemble uniforme commandé, il s'en déduit que la résolution de la vente pour défaut de conformité de celle-ci ne peut être qu'intégrale.
Il s'en déduit que la demande de résolution de la vente et du remboursement des sommes versées par M. [J] [K] est bien fondée.
En conséquence, le tribunal ordonne la résolution judiciaire de la vente suivant bon de commande de la société MOBILIER DE France [Localité 1] n° 002/112318 du 29/02/2024 signé par M. [J] [K].
Sur les autres demandes :
Sur la demande au titre des frais irrépétibles
M. [J] [K] sollicite la condamnation de la société MOBILIER DE France [Localité 1] à lui verser une somme de 2.5000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal observe que le demandeur a sans doute fait une erreur de plume dans le libellé de la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande d'accorder à M. [J] [K] la somme de 1 500 €.
Sur l'exécution provisoire :
M. [J] [K] demande au tribunal de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Sur ce,
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Ordonne la résolution judiciaire de la vente intervenue entre la société MOBILIER DE France [Localité 1] et M. [J] [K] suivant bon de commande en date du 29 février 2024 ;
Condamne la société MOBILIER DE France [Localité 1] à verser à M. [J] [K] la somme de 10 114,00 € avec intérêt au taux légal à compter du 06 janvier 2025 ;
Condamne la société MOBILIER DE France [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance ;
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ
Condamne la société MOBILIER DE France [Localité 1] à verser à M. [J] [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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