Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/09/2026
N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C32N
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. FONCIERE SYLVAE (anciennement DARWEEN)
[Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BAUDOT du cabinet EGIDE AVOCATCIMES, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Pascal TESSIER du cabinet ATLANTIC JURSI, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [L]
[Adresse 2]
représenté par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART et Associés, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELEE EN CAUSE :
S.C.I. CG IMMO
[Adresse 3]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART et Associés, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffiers
Débats : en audience publique le : 07 Juillet 2026
Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière CG Immo, dont le gérant est M. [M] [L], est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte sous-seing privé du 27 mars 2025, la société Foncière Sylvae, anciennement dénommée Darween, a fait une proposition à la société CG Immo pour acheter cet ensemble immobilier.
Par acte du 20 août 2025 la société par actions simplifiée (Sas) Darween a fait assigner M. [M] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de le voir condamner à lui donner accès aux informations sur la vente de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2]. L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/00317.
Par acte du 22 décembre 2025, la Sas Foncière Sylvae (anciennement Darween) a fait assigner la Sci CG Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de joindre la présente procédure à celle enregistrée sous le n°RG 25/00317 et de condamner in solidum M. [L] et la société défenderesse à lui fournir les informations sollicitées. Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/00523.
La jonction des affaires a été prononcée le 13 janvier 2026 sous le n°RG 25/00317.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la société Foncière Sylvae demande au juge des référés de :
- à titre principal, condamner in solidum M. [L] et la société CG Immo à donner accès aux informations sur la vente de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], conformément à la promesse d’achat régularisée le 02 avril 2025 et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le juge du fond à l’audience qu’il plaira au tribunal de fixer par application de l’article 873-1 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- dire que l’ordonnance à intervenir sera commune et opposable à M. [L] en sa qualité d’associé de la société CG immo,
- débouter M. [L] et la société CG Immo de l’intégralité de leurs demandes,
- condamner in solidum M. [L] et la société CG Immo à lui régler une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle soutient en substance que la promesse d’achat prévoit expressément qu’elle doit pouvoir accéder à toutes les informations et les documents utiles concernant le bien vendu et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle expose que le juge des référés n’a pas à interpréter les clauses de la promesse mais uniquement à constater le non-respect de ladite clause.
Elle s’oppose à la demande de mise hors de cause de M. [L] expliquant qu’au stade des référés, elle n’avait pas d’informations concernant l’identité du véritable propriétaire du bien, M. [L] ayant signé la promesse de vente à son nom.
Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de l’affaire à une audience au fond expliquant que la condition d’urgence prévue à l’article 873-1 du code de procédure civile est remplie en ce que les défendeurs avaient 8 semaines après le 02 avril 2025, date d’acceptation de la promesse d’achat, pour communiquer les pièces.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, M. [M] [L] et la société CG Immo demandent au juge des référés de :
- débouter la société Darween de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de M. [L],
- débouter la société Foncière Sylvae (anciennement Darween) de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société CG Immo,
- juger en tout état de cause que l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pesant sur la société CG Immo n’est pas caractérisée, de sorte que la demande d’exécution forcée d’une obligation de faire en référé est irrecevable ou mal fondée,
- condamner la société Foncière Sylvae à verser à la société CG Immo la somme de 4 000 euros au tire de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la Selarl Morell Alart & associés.
Ils concluent d’abord à la mise hors de cause de M. [L] en ce qu’il n’est pas le propriétaire du bien et qu’il ne s’est pas engagé à titre personnel lors de la signature de l’acte du 2 avril 2025.
Ensuite, ils soutiennent que la qualification juridique et la portée de l’acte du 27 mars 2025 révèlent des contestations sérieuses ne relevant pas de l’office du juge des référés. A ce titre ils font valoir qu’il s’agit d’une proposition n’emportant pas les effets d’une vente, contrairement à ce que prétend la société demanderesse et que l’existence, l’étendue et le contenu des obligations en découlant doivent faire l’objet d’une appréciation par le juge du fond. Ils ajoutent que cet acte juridique n’a entrainé aucun transfert de propriété mais uniquement une phase de négociation approfondie.
A l’audience du 07 juillet 2026, les parties indiquent se référer à leurs écritures respectives.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité à défendre de M. [M] [L]
En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt à cette fin. Une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. En revanche, l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.
En l’espèce, si M. [L] est signataire de l’acte daté du 27 mars 2025, il ne l’a pas signé en son nom personnel mais en qualité de représentant du vendeur, selon la mention expressément stipulée avec sa signature.
Or la société CG Immo produit une attestation de propriété du bien litigieux en date du 27 novembre 2025, se référant à un acte de vente en date du 9 mars 2018, dont il ressort que la société CG Immo est seule propriétaire de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1].
Aussi la société CG Immo a été régulièrement appelée dans la cause et les procédures ont été jointes.
Par ailleurs, il convient de relever que M. [L] a été assigné en son nom personnel et non en qualité de gérant de la société CG Immo.
En conséquence, M. [M] [L] n’a pas qualité à défendre dans la présente instance et les demandes formulées à son encontre sont irrecevables.
2 - Sur l’obligation de communiquer les informations et documents
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision que pourrait éventuellement prendre les juges du fond s’ils étaient saisis de la demande. La contestation est sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond (Cass, 3e civ., 2 mars 2010, n° 09-13.696). En revanche, si les moyens opposés en défense sont inopérants, mal fondés ou insuffisamment prouvés, aucune contestation sérieuse n’existe.
Il convient de rappeler qu’il ne relève pas de l’office du juge des référés d’interpréter les termes d’un contrat ni d’apprécier les conditions d’application des clauses contractuelles.
En l’espèce, il est acquis aux débats que la société Foncière Sylvae a signé avec la société CG Immo, le 27 mars 2025, une proposition d’achat d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Cette proposition d’achat comporte une clause intitulée “calendrier” qui énonce :
“- Proposion valable jusqu’au jeudi 3 avril 2025,
- Période de due diligence de 8 semaines à compter de l’acceptation écrite de la proposition, et de l’ouverture de la data room, pendant cette période le proposant aura l’exclusivité sur l’acquisition de cet ensemble immobilier, et aura accès à toutes les informations et tous les documents utiles [...] ”.
Il ressort ainsi de l’évidence que cette clause prévoit deux conditions cumulatives pour la période de due diligence à savoir d’une part l’acceptation écrite de la proposition d’achat et d’autre part l’ouverture de la data room.
Si la société CG Immo rapporte la preuve de l’acceptation de la proposition écrite, les parties l’ayant toutes deux signées à la date du 3 avril 2025, en revanche la date d’ouverture de la data room n’est quant à elle pas précisée, ni démontrée.
En ce sens, dans son courrier du 28 avril 2025 adressé à M. [L], la société Foncière Sylvae reconnaît expressément que “la data room n’est pas ouverte” (Pièce n°2 demandeur) et aucun autre élément n’est apporté quant à son ouverture.
En l’absence de preuve de l’ouverture de la date room, le juge des référés ne peut pas constater que la période de diligence de 8 semaines a commencé à courir.
Partant les obligations définies pendant cette période se révèlent sérieusement contestables.
En conséquence, l’obligation dont se prévaut la société demanderesse visant à permettre l’accès à toutes les informations et documents utiles pour l’opération de vente du bien immobilier prévue dans la proposition d’achat est sérieusement contestable au stade des référés. La société Foncière Sylvae est donc déboutée de ce chef de demande.
3 - Sur la demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 873-1 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
Le caractère d’urgence est une condition d’application de l’article 873-1 susvisé et il appartient à la société Foncière Sylvae de le démontrer.
Or, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser l’urgence ce qu’il soit statué au fond, d’autant qu’il n’est pas justifié de la date d’ouverture de la data room.
Il n’y a donc pas lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Albertville et cette demande doit être rejetée.
4 - Sur les demandes accessoires
La société Foncière Sylvae, succombant en ses demandes, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance.
Par ailleurs, la distraction des dépens prévue par l’article 699 du code de procédure civile n’étant ouverte qu’au bénéfice de l’avocat assurant la représentation, il y a lieu de rejeter la demande de distraction des dépens dès lors qu’elle est formulée au profit de l’avocat plaidant et non pas au bénéfice de celui assurant la postulation.
La société Foncière Sylvae est condamnée à payer à la société CG Immo la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevables les demandes formulées à l’encontre de M. [M] [L],
DEBOUTONS la société Foncière Sylvae, anciennement dénommée Darween, de sa demande tendant à voir condamner la société CG Immo à donner accès aux informations sur le bien immobilier, au titre de l’obligation de faire,
DEBOUTONS la société Foncière Sylvae, anciennement dénommée Darween, de sa demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Albertville en application des dispositions de l’article 873-1 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Foncière Sylvae, anciennement dénommée Darween, aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la société Foncière Sylvae à verser à la société CG Immo la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
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