Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/01046 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPZ3
Code NAC : 82C
Monsieur [A] [L]
C/
S.A.R.L. [X]
[E] [Q]
S.A.S. [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LA JUGE DES REFERES : Madame BREARD Claire, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yves DUPUIS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 103, Me Nicolas ABED DELMAS, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
S.A.R.L. [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
[E] [Q], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représenté
S.A.S. [N], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Liliane POH MANZAM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777
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Débats tenus à l’audience du 23 octobre 2026
Ordonnance rendue sur le champ
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Par acte en date du 05 Octobre 2026, Monsieur [A] [L] a fait assigner la S.A.R.L. [X], l’entreprise [E] [Q] et la S.A.S. [N] à comparaître à l’audience des référés du 23 Octobre 2026.
L’assignation a été remise au greffe le 10 Octobre 2026 pour une audience fixée le 23 Octobre 2026.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 754 du code de procédure civile,
“La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (...) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge”.
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Octobre 2026 pour une audience fixée le 23 Octobre 2026. Il y a donc lieu de constater la caducité de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° N° RG 26/01046 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPZ3;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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