Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGE DE L’EXECUTION
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JUGEMENT D’ADJUDICATION
DESERTION D’ENCHERE
DU 16 Octobre 2026- N°A 26/00052 LOT N°2
N° Rôle : N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMCM
A l’audience publique tenue le 16 Octobre 2026
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. SBCMJ représentée par Maître [Q] [E], mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire de monsieur [I] [P] [W] et de Madame [C] [R] [L] épouse [W], fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du tribunal judiciaire de Nimes le 29 jin 2023, dont le siège social est sis Mandataire de Justice - [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représentée par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Sonia HARNIST, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
ET :
Monsieur [I] [P] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 2] (GARD) le [Date mariage 1] 1991
Débiteur saisi, non comparant
Madame [C] [R] [L] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 2] (GARD) le [Date mariage 1] 1991
Débiteur saisi, non comparant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 2 novembre 2026
à Maître Sandrine FUSTER
Expédition(s) délivrée(s) le 2 novembre 2026
à Maître Sonia HARNIST
1 copie scp malgrand depery Buffet [Adresse 3]
Vu l'ordonnance autorisant un acte de disposition du juge des contentieux et de la protection du tirbunal judiciaire de [Localité 4] en date du 17 mars 2026, le cahier des conditions de vente sur liquidation judiciaire et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 3 juillet 2026, fixant la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“lot N° : 2 , Sur COMMUNE DE [Localité 5], Haute-Savoie, dans un ensemble immobilier en copropriété et à usage de résidence de tourisme dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5], anciennement cadastré à ladite commune Section A numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 04a 36ca, Section A numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 05a 75ca et Section A numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 19a 72ca désormais devenues :
- Section A numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 04a 36ca
- Section A numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 18a 80ca
- Section A numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 04a 43ca
Lieudit « [Adresse 6] » pour une superficie totale de 29a 83ca, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
LOT N°2 : LOT DE COPROPRIÉTÉ NUMERO MILLE CENT VINGTQUATRE (1124):
Un appartement situé au niveau R+2 du bâtiment A, portant le N°215 sur le plan Etages courant bâtiment A, comprenant : entrée, une chambre, kitchenette, salle de bains, wc séparé. Et les 66/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 16 octobre 2026.
Trois dires ont été déposés au greffe les 29 juillet 2026, 2 et 16 septembre 2026.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément à l'ordonnance du juge-commissaire de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 8 septembre 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 4 septembre 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 11 septembre 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par SCP MALGRAND DEPERY BUFFET CROIX BLANCHE, Commissaires de Justice Associés 74100 ANNEMASSE,
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 15 septembre 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 11 septembre 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Après avoir entendu Maître Sandrine FUSTER, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 3.174,80 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 37.000 € fixée au cahier des conditions de vente et à l’ordonnance du juge des contentieux et de la protection du tirbunal judiciaire de [Localité 4], et dit que, à la demande de l’avocat du poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.
Aucune enchère n’ayant été portée, Maître [O] [Z] a demandé que soit constatée la carence des enchères et que le montant de la mise à prix soit baissé d’un tiers en cas de désertion d’enchères comme indiqué dans le cahier des conditions de vente et l’ordonnance du juge des contentieux et de la protection du tirbunal judiciaire de [Localité 4].
Le tribunal constate la carence des enchères et demande à Maître [O] [Z] si il y a d’autres réquisitions de vente. Maître [O] [Z] sollicite qu’une nouvelle mise à prix de 23.333,34 €, soit fixée.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 24.666,66 € fixée au cahier des conditions de vente et à l’ordonnance du juge des contentieux et de la protection du tirbunal judiciaire de [Localité 4], et dit que, à la demande de l’avocat du poursuivant, la première enchère sera de 333,33 € et que la suivante devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère n’ait été portée.
Aucune enchère n’ayant été portée, Maître [O] [Z] a demandé que soit constatée la carence des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de poursuite à la somme de 3.174,80 € ;
Constate la carence des enchères ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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