Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01928 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GW6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [A] [C]
MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [A] [C]
Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat choisi
En présence de Mme. [Z], interprète en langue hindi,
M. [E] [M]
Représenté par M. [J] [T]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation : Monsieur a déposé une demande de titre de séjour en Espagne. A une adresse sur le territoire espagnol. Monsieur a été interpellé alors qu’il rendait visite à son ami d’enfance. Il avait réservé un FLIXBUS à destination de [Localité 1], puis comptait prendre un billet pour rentrer chez lui. Monsieur a remis spontanément son passeport. Lors de son audition, Monsieur a indiqué vouloir travailler, ce qui ne caractérise pas une volonté de soustraction.
- Caractère disproportionné de la mesure de rétention :
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : l’intéressé n’a pas de titre de séjour espagnol valide. L’attestation de logement en Espagne n’est pas actualisée et n’est pas traduite. [Adresse 1] : l’intéressé n’a pas de documents de circulation pour la France. Absence de garanties de représentation : pas de contrat de travail ; les ressources sont illégales ; il continue de se maintenir en France depuis un certain temps et indique vouloir se maintenir en France pour travailler. Le billet de bus n’étant pas nominatif, rien ne trouve qu’il aurait pris ce bus. Impossibilité de l’assigner à résidence : sur sa carte de résidence est précisée une adresse à [Localité 2] ; rien ne prouve qu’il est en location à [Localité 3] ; puisqu’il participe à hauteur de 200 €, cela semble être une sous-location.
L’avocat :
- Sur le caractère incertain de la demande de titre de séjour : récépissé remis par les autorités espagnoles, ce qui prouve qu’elle est en cours.
- Ils ont eu peur et ont dit qu’ils étaient venus pour travailler. Mais ils sont venus voir leur ami qui, bien que résidant à [Localité 2], vit actuellement à [Localité 3] dans le cadre professionnel.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants in limine litis :
- Irrégularité de la procédure qui concerne la notification différée des droits en retenue administrative : à son arrivée au commissariat, on fait un PV de notification des droits différés. Arrêts de la C.CASS du 13 février 19 n°18-14.627 : pour que la notification soit différée, il faut expliquer pourquoi cela est nécessaire. Il faut montrer qu’on a tenté de joindre l’interprète qui n’était pas disponible tout de suite. Ici, 1h s’est écoulée sans notification des droits.
- Mesure d’éloignement notifiée à [Localité 4] ; puis notification des droits à [Localité 5] (5 minutes après). Cette erreur de plume a des conséquences puisqu’elle ne permet pas de contrôler le déroulement des faits.
Sur l’irrégularité de la requête préfectorale :
- Décision de placement en rétention signée électroniquement. Mais, en procédure, c’est une copie. Il manque le certificat de signature pour identifier l’agent et vérifier son habilitation.
Sur le fond :
- Demande d’assignation à résidence : passeport remis, attestation d’hébergement à [Localité 2].
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Notification différée car l’intéressé ne comprend pas le Français. Il a donc été sollicité un interprète. Placement en retenu administrative à 18h15 pour une notification à 19h25.
- Notification du placement en rétention administrative effectuée au commissariat de police, puis notification des droits au CRA de [Localité 5]. Aucun grief démontré puisque les droits courent à compter du placement au CRA.
- Sur la signature : figurent les mentions obligatoires de l’agent signataire de l’OQTF.
- Sur la demande d’assignation à résidence : pas d’adresse stable et valide en l’état puisque l’hébergeant a une adresse principale à [Localité 2] et n’apporte aucune preuve quant à l’existence de son logement à [Localité 3].
L’avocat :
- On notifie l’OQTF à [Localité 4] et les droits à [Localité 5] dans le même intervalle, ce qui est matériellement impossible.
- L’assignation a résidence est sollicitée à [Localité 2], non à [Localité 3].
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE X REJET (sans objet) o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET (fin de non recevoir) o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Alice LEFEBVRE
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01928 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GW6
ORDONNANCE STATUANT SUR [W] CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Alice LEFEBVRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26/09/2026 par M. [E] [M] ;
Vu la requête de M. [A] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/09/2026 réceptionnée par le greffe le 30/09/2026 à 11H39 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30/09/2026 reçue et enregistrée le 30/09/2026 à 10H38 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [W] PLACEMENT EN RETENTION
M. [E] [M]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [T], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [A] [C]
né le 31 Août 1991 à [Localité 7] (INDE)
de nationalité Indienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [Z], interprète en langue pendjabi,
[W] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 26 septembre 2026 notifiée le même jour à 17h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [A] [C] né le 31 août 1991 à [Localité 7] de nationalité indienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour exécution d’une OQTF en date du 26 septembre 2026.
I. Sur le recours
Par requête en date du 30 septembre 2026 reçue au greffe le même jour à 10h38, le conseil de [A] [C] critique la légalité de l’arrêté de placement.
A l’audience, il fait valoir que le placement est disproportionné :
[A] [C] présente des garanties de représentation, en ce qu’il a déposé une demande de titre de séjour auprès des autorités espagnoles le 1er eptembre 2026, dispose d’une adresse stable en Espagne (document officiel en Espagne), n’a jamais fait l’objet de mesure d’éloignement antérieure, n’a jamais déclaré vouloir se soustraire à une obligation de quitter le territoire, l’administration est en possession de son passeport.
Il venait rendre visite à un ami d’enfance en France. Il avait réservé un Flexibus sur le point de rentrer en Espagne. Il a remis spontanément son passeport. L’autorité préfectorale détourne le CESEDA qui impose que l’étranger veuille se soustraire à l’éloignement. Déclarer que l’on veut travailler ne signifie pas vouloir se soustraire.
Sur le caractère incertain de la demande de titre de séjour, vous avez un récépissé avec demande de paiement de 38 euros, ce qui signifie qu’il a fait une demande.
Sur le travail, ils étaient à trois et il a répété ce que l’une des personnes interpellées avait déclaré.
Le conseil de la préfecture en réplique demande le rejet du recours, faisant valoir que :
L’intéressé n’a pas de titre de séjour valide, la demande est en cours. L’attestation de logement en Espagne est datée de juillet 2025 et n’est pas traduite. Il n’a pas de document de circulation pour la France. Il travaille dans le Nord sans contrat de travail. Les ressources du travail sont illégales. Dans son audition, il indique vouloir se maintenir en France pour travailler. Le billet de bus n’est pas nominatif.
L’assignation à résidence n’est pas possible. L’hébergeant dit vivre à [Localité 3] mais a une adresse à [Localité 2]. On pense à une sous-location.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 30 septembre 2026, reçue le même jour 10h38, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
L’intéressé dispose d’un passeport valide jusqu’au 24 novembre 2026, est en situation irrégulière, n’a pas sollicité de titre de séjour, ne justifie pas de garanties de représentation, souhaite travaille et se maintenir en France.
Le conseil de [A] [C] soulève in limine litis :
- Fin de non-recevoir de la procédure de rétention
- Notification différée des droits de rétention administrative
Le CESEDA impose que cela se fasse aussitôt au commissariat.
On a fait un PV de notification des droits différée sans explication, et ce alors que la simple nécessité d’un recours à une interprète ne justifie pas le report des droits. (Cour de Cassation du 13 02 2019 n°18-14 627 et Cour de Cassation du 20 novembre 2018 n°18-24 930), ce qui fait nécessairement grief
- Erreur sur le lieu de notification des droits
- Irrecevabilité de la requête préfectorale signée électroniquement sans possibilité de vérification s’agissant d’une copie
- Sur le fond : demande d’assignation à résidence avec passeport avec attestation d’hébergement à [Localité 2]. Son ami qui était en déplacement, se propose de l’héberger sur place.
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.
- Sur la procédure de rétention
- Sur la notification différée : en pièce 7, les droits sont différés car il ne comprend pas le Français et qu’il est sollicité un interprète
- La notification a été faite au commissariat de police en pièce 35 à [Localité 4]. La notification des droits a été effectuée au CRA de [Localité 5]. L’exercice des droits court à compter du placement au CRA
- La signature : figurent les mentions obligatoires (pièce35) à droite de son nom
- Sur le fond
Il n’y a pas d’adresse stable et valide.
[A] [C] déclare : « Je n’ai rien à ajouter. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
I SUR [W] RECOURS
En vertu de l’article L.741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
En l’espèce, il ressort que [A] [C] justifie d’un dépôt de demande titre de séjour espagnol, d’une domiciliation en Espagne, d’un passeport, d’un billet Flexibus.
Cependant, il ne ressort pas de la procédure et notamment des déclarations de [A] [C] que celui-ci a vocation et intention de retourner en Espagne et donc d’exécuter de lui-même la mesure d’éloignement. En effet, celui-ci déclare être en France depuis 2019 et vouloir travailler.
En conséquence, il convient de rejeter la requête en annulation du placement.
II SUR LA REQUETE EN PROLONGATION
1° SUR LES MOYENS IN LIMINE LITIS relatifs à la procédure de rétention
- Sur la notification différée des droits lors de son placement en retenue
L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. »
L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie de ses droits.
Le juge délégué apprécie souverainement l'absence de grief, résultant, pour l'étranger placé en retenue, du retard de la notification de ses droits.
En l’espèce, l’étranger a été contrôlé le 25 septembre 2026 à 17h45, amené au commissariat à 18h15, heure à laquelle l’OPJ a constaté qu’il ne parlait pas suffisamment le Français et que ses droits devaient être notifiés dans une langue comprise par l’intéressé. Ses droits lui ont été notifiés à 19h25.
En l’espèce, la langue de l’intéressé est [Adresse 2].
Les procès-verbaux ne mentionnent pas les raisons pour lesquelles l’interprète n’est pas intervenu immédiatement, ni à quelle heure il a été requis de manière effective.
Un délai de plus d’une heure entre la décision de l’OPJ et la notification des droits résultant du recours à un interprète sans autre explication et sans mention permettant de déterminer à quel moment la réquisition a été faite constitue une irrégularité de procédure faisant grief à l’intéressé, celui-ci ayant vu la notification de ses droits différés.
Par conséquent, il convient de faire droit à la fin de non-recevoir, de déclarer la procédure de rétention irrégulière.
La demande de prolongation sera rejetée sans nécessité d’examiner les autres moyens.
Par conséquent, il convient de constater que le recours est devenu sans objet, celui-ci reposant sur la requête en prolongation de la rétention qui a été rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/1929 au dossier n° N° RG 26/01928 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GW6 ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [A] [C] ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DISONS SANS OBJET la demande d’annulation du placement en rétention ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [A] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à [Localité 4], le 01 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
[W] GREFFIER [W] MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
[W] GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01928 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GW6 -
M. [E] [M] / M. [A] [C]
DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [A] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[W] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 1er octobre 2026 Par visio le 1er octobre 2026
L’INTERPRETE [W] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 1er octobre 2026
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RÉCÉPISSÉ
M. [A] [C]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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