Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00584 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFZP
O R D O N N A N C E
du 09 octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [O] [I]
né le 27 octobre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître François QUINTARD, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillèreà la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Montpellier, en date du 15 septembre 2025, condamnant Monsieur [O] [I] à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 08 août 2026 de Monsieur [O] [I], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 12 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 14 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du 07 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 09 septembre 2026 ;
Vu la saisine de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT en date du 06 octobre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 à 12h08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 09 octobre 2026, par Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [O] [I], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 21h57,
Vu les courriels adressés le 09 octobre 2026 à MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 09 octobre 2026 à 11 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement au centre de rétention administrative de [Etablissement 1], la porte de la salle étant fermée pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 09 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 09 octobre 2026, à 21h57, Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [O] [I] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 08 octobre 2026 notifiée à 12h08, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré de l'absence de confidentialité de l'entretien avocat
Il est constant que l'entretien avocat a eu lieu dans une pièce où ils étaient seuls, hormis la présence de l'interprète en communication depuis le tribunal, porte fermée, l'insuffisance de l'isolation acoustique alléguée ne permettant pas de caractériser une violation de la procédure pour absence de confidentialité de l'entretien avocat.
Sur le moyen tiré de l'erreur affectant le prénom de l'intéressé dans les correspondances adressées aux autorités consulaires algériennes
Aux termes de l'article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune irrégularité antérieure à l'audience précédente ne peut être soulevée à l'occasion d'une nouvelle demande de prolongation de la rétention.
Il ressort des pièces de la procédure que ce même moyen avait déjà été soulevé par l'intéressé lors des audiences relatives à la première et à la seconde prolongation de sa rétention, tant devant le premier juge que devant la cour d'appel. Le moyen, en ce qu'il porte sur une circonstance déjà débattue et tranchée à l'occasion de la précédente audience, se heurte ainsi au principe de purge des nullités et pourrait être déclaré irrecevable de ce seul chef.
Aux termes de l'article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Par ailleurs, aux termes de l'article L.743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement ou de maintien en rétention que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
En tout état de cause, et sur le fond, comme l'a justement retenu le premier juge, la circonstance que les messages adressés aux autorités algériennes mentionnent une erreur de prénom ne porte pas atteinte aux droits de l'intéressé. Il ressort en effet des pièces de la procédure que le relevé décadactylaire et les photographies de l'intéressé ont été remis aux autorités algériennes lors du rendez-vous consulaire du 19 août dernier, ce qui permet son identification indépendamment de toute erreur affectant l'orthographe de son prénom. Il est au demeurant fréquent qu'une personne soit identifiée par les autorités étrangères alors même qu'une identité erronée avait été initialement déclarée ou transcrite, l'identification consulaire reposant sur un faisceau d'éléments biométriques et documentaires et non sur la seule mention déclarative du prénom. En l'espèce, les éléments transmis au consulat, notamment le relevé décadactylaire et les photographies, font état de la bonne identité de l'intéressé.
Dans ces conditions, la circonstance que certaines correspondances de la préfecture mentionnent un prénom erroné n'est pas de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement ni à caractériser une irrégularité justifiant l'annulation de la procédure. Cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la durée de la rétention, aucun élément du dossier ne permettant d'établir que cette erreur aurait retardé ou compliqué la procédure d'identification engagée auprès des autorités algériennes. Le moyen tiré de la violation de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est dès lors pas fondé et sera écarté.
Sur le moyen tiré d'une procédure d'asile en Suisse et du défaut de vérification par la préfecture
Aux termes du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », un seul État membre est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, la détermination de cet État répondant à des critères hiérarchisés définis par ce texte ; cette procédure suppose l'introduction effective d'une demande de protection internationale par l'intéressé.
Par ailleurs, il n'appartient pas au magistrat du siège du tribunal judiciaire, non plus qu'à la cour statuant sur son appel, de se prononcer sur la légalité de la décision d'éloignement ou sur le choix du pays de destination, ni d'apprécier l'opportunité, pour l'administration, d'engager une procédure de détermination de l'État responsable au sens du règlement « Dublin III » ou de procéder à une consultation du fichier Eurodac, ces questions relevant de la seule compétence de la juridiction administrative.
En l'espèce, comme l'a indiqué le premier juge aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de procéder à des vérifications auprès de la borne EURODAC et l'accord des autorités suisse pour le transfert de la demande d'asile de M. [O] [I] en date du 17 juillet 2025 est désormais caduc. Ce dernier ne justifie nullement d'une procédure de demande d'asile en cours.
Le moyen tiré du défaut de diligences de la préfecture s'agissant d'une demande d'asile encore en cours en Suisse est dès lors inopérant devant la cour et, en toute hypothèse, non fondé au regard des éléments du dossier. Il sera écarté.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»
En l'espèce, comme l'a retenu par le premier juge, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.
Les diligences de la préfecture sont effectives puisque ce dernier a été placé en rétention le 8 août 2026, qu'il n'a pas remis de pièce d'identité attestant de son exacte identité et qu'une procédure d'identification a été lancée par la préfecture ; qu'à l'heure actuelle la préfecture est dans l'attente d'une réponse des autorités algériennes après relances des 03 septembre 2026 et 05 octobre 2026.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 09 octobre 2026 à 12h19.
La greffière, La magistrate déléguée,
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