Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 DÉCEMBRE 2025
N° RG 25/00009
N° Portalis DB2O-W-B7J-C2HE N° MINUTE : 25/79
DEMANDEUR(S) :
S.A. de droit suédois HOIST FINANCE AB, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat plaidantau barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR(S):
Monsieur [F] [D]
[Adresse 2] (ROYAUME UNI)
non comparant
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez Me Sandrine LEROY-DEMOULINS - [Adresse 3]
non comparante
Société PIERRE ET VACANCES RENOVATION TOURISME
domiciliée : chez Me Sandrine LEROY-DEMOULINS - [Adresse 3]
non comparante
TRESOR PUBLIC
Service des impôts des particuliers - [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : [R] [E]
assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [X] [U], greffier,
Débats : en audience publique le 07 novembre 2025
Décision Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025
Exécutoire + Expédition délivrés le 05/12/2025 à Me CHOMETTE
Notification aux avocats par voie du palais le : 05/12/25
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 3 février, 5 février et 25 avril 2025, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner M. [F] [D], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société PIERRE ET VACANCES RENOVATION TOURISME et le Trésor Public devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de :
- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie délivré suivant exploit de Maître [S] [G], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 26 juin 2020 publié au service de la publicité foncière de Savoie le 24 août 2020 sous la référence 2020 S 54 et l’attestation rectificative en date du 1er septembre 2020 sous la référence 2020 S 59,
- réserver les dépens.
La société HOIST FRANCE AB fait valoir qu’elle souhaite reprendre la procédure de saisie immobilière mais que le service de la publicité foncière refuse la publication d’un nouveau commandement de payer valant saisie au motif qu’un précédent commandement a été publié.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 novembre 2025 et a été mise en délibéré au 5 décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A. Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie
L’article R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable”.
L’article R. 321-10 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.
Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie.
La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs”.
En l’espèce, la société HOIST FINANCE AB ne développe aucun fondement juridique au soutien de sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie. La société requérante se contente d’affirmer que “le service de la publicité foncière refuse la publication d’un nouveau commandement valant saisie immobilière au motif qu’un précédent commandement a été publié”. La société HOIST FINANCE AB n’expose pas les raisons pour lesquelles elle sollicite cette radiation et ne justifie donc pas d’un intérêt. Force est de constater que le tribunal n’est notamment saisi d’aucune autre demande notamment de péremption.
Au surplus, la société HOIST FINANCE AB verse aux débats une seule pièce qui est une formule de publication non enregistrée par le service de la publicité foncière relative au commandement de payer valant saisie délivré le 26 juin 2020 par la société requérante à M. [F] [D]. En l’absence de l’état hypothécaire du bien saisi, le juge de l’exécution ne peut pas déterminer si tous les créanciers inscrits et les éventuels créanciers poursuivants postérieurs ont été attraits à la présente instance.
En conséquence, faute de justifier d’un intérêt et en l’absence de communication de l’état hypothécaire, la société HOIST FINANCE AB sera déboutée de sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie délivré suivant exploit de Maître [S] [G], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 26 juin 2020 publié au service de la publicité foncière de Savoie le 24 août 2020 sous la référence 2020 S 54 et l’attestation rectificative en date du 1er septembre 2020 sous la référence 2020 S 59.
B. Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En l'espèce, la société HOIST FINANCE AB sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société HOIST FINANCE AB de sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie délivré suivant exploit de Maître [S] [G], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 26 juin 2020 publié au service de la publicité foncière de Savoie le 24 août 2020 sous la référence 2020 S 54 et l’attestation rectificative en date du 1er septembre 2020 sous la référence 2020 S 59,
CONDAMNE la société HOIST FINANCE AB aux dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par [R] [E], juge de l’exécution, et [X] [U], greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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