Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5MX
JUGEMENT DU :
01 Juillet 2026
DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE
NATAF : 48J
JUGEMENT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES SUITE A RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION
Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 01 Juillet 2026, a été rendue la décision suivante par mise à disposition au greffe,
Sous la Présidence de Mme Axelle JOLLIS, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de Brive, assistée de M. Stéphane MONTEILH, Greffier,
Après débats à l'audience du 03 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 01 Juillet 2026,
suite à la contestation formée par :
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Mme [O] [D]
à l'encontre des mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 2],
pour traiter la situation de surendettement de :
Mme [K] [Q] EPOUSE [C], née le 01 Juillet 1973 à [Localité 4], bénéficiant d'une mesure de curatelle renforcée, selon jugement du juge des tutelles de [Localité 5] en date du 13 Mars 2019, avec désignation de L'OFFICE SOCIAL PEP19, selon ordonnance en date du 20 Mars 2024, du juge des tutelles de BRIVE,
assistée de Me Sabine MORA, Avocate au Barreau deBRIVE, substituant Me Michel LABROUSSE, Avocat au Barreau de TULLE
demeurant Chez OFFICE SOCIAL PEP19 - [Adresse 4]
envers :
[1] Chez [2] Service surendettement - [Adresse 5], non comparant
CPAM DE LA [Localité 2], [Adresse 6], non comparant
CABINET VETERINAIRE [Localité 6] ROMPU [Adresse 7], non comparant
UDAF DE LA [Localité 2],12 [Adresse 8], non comparant
PHAMARCIE DE L'HORLOGE, [Adresse 9] - [Localité 7] [Adresse 10], non comparant
-o-o-o-o-o-o-
EXPOSE DU LITIGE
Par dépôt de dossier le 25 avril 2025, Mme [K] [Q] épouse [C], assistée de son curateur PEP 19 , a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 13 mai 2025, la Commission de surendettement a déclaré la demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel.
Par décision du 28 août 2025 2025, la Commission de surendettement a ordonné le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [Q].
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 9 octobre 2025, l’OPH [Localité 2] HABITAT a formé un recours contre cette décision, estimant que la situation de Mme [Q] n’était pas irrémédiablement compromise, d’autant plus que la débitrice est marié avec une personne percevant des ressources.
Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE par la [3] le 23 octobre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une première audience le 3 décembre 2025. Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être retenu à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, l’OPH [Localité 2] HABITAT a maintenu sa contestation, sollicitant un échéancier.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir leurs observations dans le respect du contradictoire.
Mme [Q], assistée de son avocat, s’en remet sur la recevabilité du recours. Elle sollicite la confirmation de la décision, indiquant que son mari est reparti en Tunisie depuis février 2025 et ne participe aucunement aux charges du ménage. Elle précise avoir quitté son travail à l’ESAT et percevoir l’AAH.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
En l'espèce, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] le 28 août 2025 a été notifiée à l’OPH [Localité 2] HABITAT le 8 septembre 2025 ( accusé de réception accepté). Le délai de 30 jours pendant lequel le recours devait être formé courait donc jusqu’au 8 octobre 2025. Or, l’OPH [Localité 2] HABITAT a adressé son recours par lettre recommandée le 9 octobre 2025, soit plus de 30 jours après notification de la décision.
En conséquence, le recours de L’OPH [Localité 2] HABITAT a été formé en dehors du délai légal et il y a lieu de le déclarer irrecevable .
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE irrecevable le recours formé par l’OPH [Localité 2] HABITAT à l'encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 2] le 28 août 2025 à l’égard de Mme [K] [Q] épouse[C] ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit;
[P] sans dépens.
Le greffier Le Juge
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