Texte intégral
N° RG 25/09349 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5YT
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/09349 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5YT
Minute n°
Expédition exécutoire
à Maître
Expédition
à Maître
Expédition à Préfecture
Me Gaétan DI MARTINO
Me Eric JUSKOWIAK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Gaétan DI MARTINO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Madame [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 mai 2026, prorogé à la date du 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 18 décembre 2024 ayant pris effet le 1er janvier 2025, Monsieur [S] [W], a donné en location à Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros, augmentée d’une provision mensuelle sur charges de 20 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice du 3 septembre 2025, Monsieur [S] [W], a fait assigner Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [S] [W], représenté par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 4 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N], représentés par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
En l’espèce, Monsieur [S] [W] justifie avoir fait notifier l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail à la Préfecture du BAS-RHIN le 4 septembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de la première audience du 20 novembre 2025.
Dès lors, la demande de Monsieur [S] [W] sera déclarée recevable.
Sur la demande en résiliation judiciaire du bail
Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Vu l’article 1240 du code civil
En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 18 décembre 2024 ayant pris effet le 1er janvier 2025, par lequel Monsieur [S] [W] a donné en location à Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 750 euros et de provisions sur charges à hauteur de 20 euros.
Le décompte locatif fait état d’un arriéré de 3 573 euros au mois de mars 2026.
Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] n’étaient pas fondés à suspendre de leur propre chef, et sans demande préalable de travaux au bailleur par courrier recommandé, le paiement des loyers des mois de mars, avril et mai 2025 en l’absence de tout constat objectif déterminant les causes des désordres.
Dès lors, le non-paiement des loyers pendant une durée de trois mois consécutifs constitue une violation grave et renouvelée de l’obligation principale du contrat de bail.
En consequence, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail. Les locataires, occupants sans droit ni titre du logement, causent un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée à la somme de 770 euros par mois à compter du 9 juillet 2026.
Sur la demande en paiement de l’arriéré de loyers
Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Le décompte des loyers et des charges fait état d’un arriéré de 3 573 euros au 3 mars 2026.
Néanmoins, il résulte de l’attestation de paiement de la CAF du 12 mars 2026 que Monsieur [S] [W] a perçu une somme de 2 216 euros au titre des APL du mois de juin 2025 au mois d’août 2025 et du mois de décembre 2025 au mois de janvier 2026 et non pas 1 817 euros comme mentionné sur le décompte de Monsieur [W]. Dès lors, la somme de 399 euros sera déduite de la dette locative.
En outre, il résulte des photos versées au débat ainsi que du rapport d’inspection du 12 décembre 2025 que le logement présente des moisissures noires ainsi que des infiltrations d’eau. Le rapport souligne l’absence de ventilation dans le logement, hormis un extracteur mural dans la salle de bain. Dès lors, un trouble de jouissance est effectivement objectivé à partir du rapport du 12 décembre 2025. Il y a lieu donc lieu de réduire de 200 euros par mois le montant du loyer, à compter du mois de décembre 2025.
Dès lors, Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] seront condamnés à verser la somme de 2 374 euros à Monsieur [W] au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 mars 2026. Les loyers et charges sont réduits à 200 euros par mois entre le 3 mars 2026 et la date de résiliation au 9 juillet 2026.
Sur les délais de paiement
Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
En l’espèce, Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Ils seront donc déboutés de leur demande de délais de paiement.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts
Vu l’article 1231-1 du code civil
En l’espèce, les locataires ayant subi un préjudice moral du fait du trouble de jouissance provoqué par les infiltrations d’eau et les moisissures présentes dans leur logement, il leur sera accordé une indemnisation à hauteur de 650 euros, la diminution partielle de l’arriéré de loyers ayant également réparé le préjudice.
Sur la demande reconventionnelle en réduction du loyer pour l’avenir
Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] ayant été expulsés du logement, et le bail résilié, ils ne sont pas recevables à demander la réduction des loyers pour l’avenir.
Sur la demande reconventionnelle en production des quittances de loyer
Vu l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] n’ayant pas réglé les loyers du mois de décembre 2025 au mois de mars 2026, ils seront déboutés de leur demande de production de quittance sur cette période. Néanmoins, il sera fait droit à cette demande pour les loyers réglés au titre des mois de janvier 2025, février 2025, octobre 2025 et novembre 2025.
En outre ils seront déboutés de leur demande d’astreinte, ne démontrant pas avoir sollicité une première fois ces quittances auprès de Monsieur [W].
Sur les mesures de fin de jugement
Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation au 9 juillet 2026 du bail du 18 décembre 2024 ayant pris effet le 1er janvier 2025, entre Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] d’une part et Monsieur [S] [W] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] à compter du présent jugement ;
ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 2 374 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 mars 2026 ;
ORDONNE la réduction des loyers et charges à 200 euros par mois entre le 3 mars 2026 et la date de résiliation au 9 juillet 2026
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant de 770 euros jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] à verser à Monsieur [S] [W] ladite indemnité mensuelle à compter du 9 juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] de leur demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] la somme de 650 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] de leur demande de réduction de loyer pour l’avenir ;
ENJOINT à Monsieur [S] [W] de transmettre les quittances de loyers des mois de janvier 2025, février 2025, octobre 2025 et novembre 2025 à Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] ;
DEBOUTE Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] de leur demande de production des quittances de loyers des mois de décembre 2025 à février 2026 ;
DEBOUTE Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] de leur demande d’astreinte ;
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] et Madame [O] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment