Texte intégral
ARRET
N°
Association [1]
C/
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Association [1]
- URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
- Me Benoît LOSFELD
- Me Maxime DESEURE
- tribunal judiciaire
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/03153 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNL2 - N° registre 1ère instance : 23/00371
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 19 mai 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Association [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoît LOSFELD de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alexis MAGALHAES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
ET :
INTIMEE
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
À l'issue d'un contrôle de l'assiette des cotisations et contributions dues par le Comité de gestion des 'uvres sociales ([1]) sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'Urssaf Nord Pas-de-[Localité 1] lui a notifié un redressement selon lettre d'observations du 5 juillet 2018 portant sur la somme de 7 399 270 euros en principal , outre les majorations de retard de 701 411 euros puis, après échange contradictoire, l'a mis en demeure d'avoir à régler cette somme.
Le [1] a réglé le principal à hauteur des sommes dues selon virement du 23 octobre 2018, et saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise la remise des majorations.
La commission de recours amiable selon décision du 14 août 2019 a, accordé la remise totale des majorations de retard, mais maintenu les majorations complémentaires.
Saisi par le [1], le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, par jugement du 19 mai 2025 a :
- ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/00371 et 23/00372 sous le numéro de répertoire général 23/00371,
- débouté l'association [1] de sa demande de sursis à statuer,
- débouter l'association [1] de sa demande de remise des majorations complémentaires,
- condamné l'association [1] à payer à l'Urssaf la somme de 165 725 euros au titre des majorations complémentaires, sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte de l'Urssaf depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement,
- condamné l'association [1] aux dépens de l'instance,
- condamné l'association [1] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier recommandé du 11 juin 2025, le [1] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier expédié le 20 mai 2025.
À l'issue de la mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de ses écritures visées à l'audience, auxquelles elle s'est rapportée, l'association [1] demande à la cour de :
In limine litis
- ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation formé à l'encontre de l'arrêt ayant confirmé le redressement,
Subsidiairement, au fond,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 19 mai 2025,
- déclarer recevables ses requêtes tendant à la remise des majorations de retard,
- lui accorder la remise totale des majorations de retard et pénalités,
- ordonner à l'Urssaf de procéder au remboursement de la somme de 165 725 euros au titre des majorations de retard ainsi qu'aux dépens de première instance,
- condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens d'appel et de première instance.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 17 avril 2025, l'Urssaf demande à la cour de :
- surseoir à statuer dans l'attende de la décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-20.429,
- réserver les frais et dépens,
Au fond,
- à défaut de surseoir à statuer, confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
- condamner le [1] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes des parties et des moyens qui les fondent.
Motifs
Le [1] a contesté devant le tribunal judiciaire de Lille le redressement notifié par l'Urssaf.
Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal a validé la mise en demeure, validé les chefs de redressement n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et condamné en conséquence le [1] à régler à l'Urssaf la somme de 165 725 euros au titre du solde de la mise en demeure du15 octobre 2018.
Saisie de l'appel interjeté contre cette décision, la présente cour, par arrêt du 28 août 2025 a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Le [1] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, lequel est pendant devant la Cour de cassation.
Les parties sollicitent un sursis à statuer auquel il y a lieu de faire droit.
En effet, l'issue du litige est commandée par celle du litige principal.
Le [1] a en effet contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille le redressement et sollicité l'annulation de la mise en demeure.
Par arrêt de la présente cour prononcé le 28 août 2025, le jugement qui a validé le redressement pour son entier montant fait l'objet d'un pourvoi en cassation en cours d'instruction.
De la solution de ce litige dépend celui relatif aux majorations complémentaires de retard.
Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la présente cour le 28 août 2025, pourvoi n° 25-20.429,
Réserve les dépens.
Le greffier, Le président,
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