Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 Juin 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/04780 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM7P
Appel contre une décision rendue le 21 mai 2025 par le juge judiciaire du Tribunal judiciaire de LYON.
APPELANT :
M. [A] [J]
né le 26 Décembre 1956 à [Localité 1] (RHONE)
Actuellement hospitalisé au CH de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Anne-sophie GUERPILLON, avocate au barreau de LYON, commise d'office
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
ATR DU RHONE (mandataire judiciaire)
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous Marianne LA MESTA, Conseillère à la Cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 5 juin 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonnance prononcée le 16 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Marianne LA MESTA, conseillère déléguée du premier présient, et par Carole NOIRARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par décision du 14 mai 2025, prise sur la base d'un certificat médical établi à la même date par le Docteur [M] [T], médecin extérieur à l'établissement d'accueil, le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or a prononcé l'admission de M. [A] [J], né le 26 décembre 1956 et placé sous le régime de la curatelle renforcée exercée par l'ATR du Rhône suivant jugement de renouvellement pour une durée de 60 mois rendu le 24 août 2023 par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon, en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement, selon la procédure de péril imminent, pour une période d'observation de 72 heures sur le fondement de l'article L 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Un certificat médical des 24 heures a été établi par le Docteur [H] [K] le 15 mai 2025.
Un certificat des 72 heures a été établi par le Docteur [U] [I] le 17 mai 2025.
Par décision du 17 mai 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4]Or a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète de M. [A] [J] pour une durée d'un mois.
Par requête reçue le 19 mai 2025, le directeur du centre hospitalier Saint-Cyr au Mont d'Or a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [A] [J] au-delà de 12 jours
Conformément à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, un certificat de situation avant audience a été établi par le Docteur [L] [B] le 18 mai 2025.
Suivant ordonnance du 21 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques contraints de M. [A] [J] au delà d'une durée de 12 jours.
Par déclaration envoyée le 3 juin 2025 au greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon et transmise au greffe de la cour d'appel le 4 juin 2025, M. [A] [J] a relevé appel de cette décision, en faisant valoir qu'il n'est pas aussi malade qu'on le pense, que son traitement fait effet et qu'il est opérationnel.
Suivant courriel adressé par le greffe le 11 juin 2025, les parties ont été enjointes de présenter leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel, au regard des délais impartis.
Par courriel reçu au greffe le 13 juin 2025 à 10 heures 42, le conseil de M. [J] a soutenu la recevabilité de l'appel de ce dernier et sollicité la mainlevée de la mesure, au motif que le défaut de notification pour motif médical est très surprenant et prive M. [J] de son droit au recours de façon parfaitemet injustifiée, dès lors que le même jour, ce dernier a comparu devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon et qu'il était parfaitement en mesure de donner des observations sur le maintien de son hospitalisation sous contrainte, sachant qu'aucun certificat médical de contre-indication n'a été produit.
Dans ses conclusions écrites du 11 juin 2025 au greffe, régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel de M. [J].
Compte tenu des imprécisions sur le bordereau de notification de la décision du 21 mai 2025, il a été demandé au centre hospitalier de [Localité 5] d'indiquer si l'ordonnance critiquée a bien été remise à M. [J] à cette date.
Dans un message électronique du 16 juin 2025 à 10 heures 12, régulièrement communiqué aux parties pour observations éventuelles, le centre hospitalier de [Localité 5] a fait savoir que M. [J] s'est vu remettre la décision du 21 mai 2025 à cette date, mais qu'il n'était pas en capacité de signer la notification.
Suivant courriel du 16 juin 2025 à 11 heures, le conseil de M. [J] a indiqué qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 16 juin 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, aucune des parties n'a comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la copie de l'ordonnance querellée ainsi que l'information sur le délai d'appel et sur les conditions d'exercice de cette voie de recours, expressément rappelées dans le dispositif de la décision, ont été portées à la connaissance de M. [J] le 21 mai 2025 par le personnel de l'établissement hospitalier, deux membres de l'équipe médico-soignante attestant en revanche qu'il n'a en revanche pas été possible de recueillir la signature de l'intéressé lors de cette remise en main propre en raison de son état de santé.
Conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d'appel de 10 jours a commencé à courir le 22 mai 2025 pour s'achever le 2 juin 2025, premier jour ouvrable suivant le samedi 31 mai 2025, date à laquelle aurait dû expirer le délai précité.
Or, l'appel de M. [J], formé par lettre manuscrite du 3 juin 2025, adressée le même jour au greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon, a été reçu au greffe de la juridiction du premier président le 4 juin 2025.
Même en prenant en considération la date la plus favorable à l'intéressé, à savoir celle à laquelle le recours a été rédigé, il ne peut qu'être constaté que celui-ci a été exercé au-delà du délai de 10 jours prévu par l'article R. 3211-18 du code de la santé publique.
Il s'ensuit que l'appel de M. [J] est irrecevable comme étant hors délai.
Sur les dépens
Eu égard à la nature de l'affaire, il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel irrecevable,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Marianne LA MESTA
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