Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS EC O ELEC / SAS CENTREETO ILE AUTO MO BILES
ROLEGENERAL : N° 2026 011538
ORDONNANCE DE REFERE
DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS ECO ELEC, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par son avocat postulant
Maître Philippe BOISSIER,
SCP [O]
, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant
Maître Yannick CAMBON,
cabinet ELEOM AVOCATS
, Avocat au Barreau de BEZIERS,
ET
: La SAS [Adresse 2], dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, la SAS ECO ELEC a fait assigner la SAS [Adresse 2] à comparaître devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 22 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :
Vu l'article 1792-6 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,
Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971,
Vu l'article 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971,
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l'article 489 du Code de procédure civile,
Vu les articles 491 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Déclarer la demande de la SAS ECO ELEC recevable et bien fondée ;
Constater que la retenue de garantie de la zone VO est arrivée à échéance et qu'aucune réserve légitime ne justifie son maintien ;
En conséquence,
Condamner la Société [Adresse 2] à payer à la SAS ECO ELEC, à titre de provision, la somme de :
* 8.933,93 €, correspondant à la retenue de garantie de 5 % devenue exigible à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et indûment conservée ;
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
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Assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au parfait paiement des sommes dues ;
Y ajoutant,
Condamner la Société [Adresse 2] à payer à SAS ECO ELEC, à titre de provision la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Ordonner l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute ; Condamner la Société [Adresse 2] à payer à la SAS ECO ELEC
la somme de 4.000,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Société [Adresse 2] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 septembre 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 20 octobre 2026.
A l'audience, la SAS ECO ELEC déclare se désister de l'instance car elle a été réglée postérieurement à la délivrance de l'assignation.
La SAS [Adresse 2], bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Sur ce,
A l'audience, la SAS ECO ELEC se désiste de l'instance dirigée à l'encontre de la SAS [Adresse 2]. Cette dernière n'est ni présente ni représentée.
Par application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, il y aura lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la SAS ECO ELEC, qui se désiste de ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS ECO ELEC et nous déclarons dessaisi,
Condamnons la SAS ECO ELEC aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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