Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01634 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5YF
NAC: 72A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] DE FITTE représenté par son Syndic, la Société [I] GESTION, RCS [Localité 1] 339 824 963,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 400
DÉFENDEURS
Mme [Y] [I] veuve [R] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [Z] [R]
née le 06 Décembre 1948 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocats plaidant, vestiaire : 582
M. [X] [R], agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [Z] [R]
né le 03 Mars 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocats plaidant, vestiaire : 582
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 31 mars 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse [Z] [R], copropriétaire, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 8 748,08 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation, au titre de charges de copropriété impayées, ainsi que la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 16 juin 2025.
Par conclusions notifiées le 8 avril 2026, Mme [Y] [I], veuve de [Z] [R] décédé le 27 août 2025, et M. [X] [R], son fils unique, agissant en qualité d’ayants droits de [Z] [R], ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Ils demandent de :
- leur donner acte de leur intervention volontaire en qualité d’ayants droits de [Z] [R],
- les déclarer recevables en leurs demandes,
- ordonner une expertise judiciaire,
- réserver les dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de :
- accueillir l’intervention volontaire de Mme [Y] [I] et M. [X] [R],
- lui donner acte de toutes protestations et réserves d’usage,
- condamner les consorts [R] aux dépens.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire :
Il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire de Mme [Y] [I], veuve de [Z] [R] décédé le 27 août 2025, et M. [X] [R], son fils unique, agissant en qualité d’ayants droits de [Z] [R].
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…) / 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (…) ».
Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ».
Aux termes de l’article 144 du même code : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
Aux termes de son article 145 : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Les consorts [R] font valoir que leur époux et père refusait volontairement de s’acquitter des charges de copropriété en raison d’un dégât des eaux non résolu qui l’empêchait de jouir de son appartement depuis décembre 2021, lorsque sa locataire est partie.
Ils font encore valoir que ce dégât des eaux avait été signalé à de multiples reprises au syndic de copropriété, qui s’est d’abord contenté de pointer la responsabilité d’un lot privatif supérieur ; que des travaux de remise en état réalisés en 2020 n’ont servi à rien puisque de nouvelles traces d’humidité et moisissures sont réapparues en 2021 et ont conduit au départ de la locataire en décembre 2021 ; que la fuite provenait en réalité des colonnes communes de l’immeuble.
Ils produisent des clichés photographiques, ainsi que des échanges de courriels et de textos attestant de la réalité du désordre.
Les consorts [R] établissent ainsi l’existence d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire, destinée en particulier à déterminer l’origine du sinistre, et par voie de conséquence à soutenir d’éventuelles demandes reconventionnelles des consorts [R].
Dès lors, il y a lieu d’ordonner l’expertise judiciaire sollicitée, suivant les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les frais d’instance :
En l’absence de partie perdante dans la présente instance d’incident, la charge des éventuels dépens suivra le sort des dépens de l’instance tel qu’il sera tranché par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
DONNONS ACTE à Mme [Y] [I] et M. [X] [R] de leur intervention volontaire en qualité d’ayants droits de [Z] [R],
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire et désignons pour y procéder :
Monsieur [K] [E]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 5] : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
et à défaut de disponibilité et/d'acceptation de mission :
Monsieur [H] [U]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 2]
qui aura pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 1], appartement n° 187,
- procéder à toutes constatations utiles,
- déterminer avec précision l’origine des désordres en indiquant si cette origine relève de parties privatives, ou des parties communes (notamment colonnes, réseaux, canalisations),
- fixer la chronologie du sinistre,
- apprécier les diligences du syndicat des copropriétaires dans la gestion du dossier,
- décrire précisément les désordres affectant l’appartement (nature, localisation, étendue),
- en déterminer l’évolution dans le temps (ancienneté, aggravation),
- dire si ces désordres rendent le bien impropre à sa destination, notamment locative,
- chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état de l’appartement,
- évaluer les préjudices, notamment pertes de loyers, trouble de jouissance, éventuels préjudices complémentaires de type taxe sur les logements vacants,
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller l’exécution de la mesure d'instruction,
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et commencer ses opérations dès sa saisine,
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Mme [Y] [I] et M. [X] [R] qui devront consigner la somme de 4 000 euros (QUATRE MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation,
DISONS que lors de la première réunion commune, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours personnels,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
AUTORISONS l'expert à s’adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties,
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires,
RAPPELONS aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport , sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d’un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires, les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions purement juridiques,
DISONS que l'expert adressera son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à l'ensemble des parties,
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif sans motif légitime est susceptible d’entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de ce projet pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débat contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe,
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais, d'honoraires et de débours de l'expert,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire,
DISONS que l'instance au fond reprendra son cours à l'initiative de la partie la plus diligente, à la suite du dépôt du rapport définitif d'expertise judiciaire,
DISONS que l'affaire sera en tout état de cause rappelée à l'audience de mise en état électronique du vendredi 9 avril 2027 à 08h30 pour les conclusions au fond des demandeurs en lecture de rapport d’expertise,
DISONS que le sort des éventuels dépens de l'incident suivra le sort des dépens de l'instance au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT