Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 25/32798 - N° Portalis 352J-W-B7J-C643G
N° MINUTE : 10
JUGEMENT
rendu le 03 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I], [U] [T] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole LE GUYADER, Avocat, #C1026
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [O]
domicilié : chez INSER ASAF - N° 140364
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Ridouan AIT CHIKHALI, Avocat, #268
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Etienne LAURET
LE GREFFIER
Laurie LE BLEIS
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes ;
DECLARE la loi française applicable à l'ensemble des demandes ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [I], [U] [T]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (Maroc)
ET
Monsieur [E] [O]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (95)
Mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (75)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 24 mai 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et de ses dépens, avec application des dispositions de l'aide juridictionnelle s'il y a lieu ;
DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par voie de signification ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2026
Laurie LE BLEIS Etienne LAURET
Greffier Juge
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