Texte intégral
N° RG 24/01607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI6D
89A
N° RG 24/01607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI6D
__________________________
04 août 2026
__________________________
AFFAIRE :
[A] [B]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
__________________________
CCC délivrées
à
Mme [A] [B]
Me Julie-Anne BINZONI
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 04 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Mme Florence DEFFIEUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 12 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Muriel GUILBERT, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de Me Julie-Anne BINZONI, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par M. [K] [G] [M], muni d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [D] [V] en date du 12 juin 2026, ci-annexé,
DIT qu’à la date de la consolidation, le 11 décembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l’accident du travail dont Mme [A] [B] a été victime le 19 août 2021 est de CINQ POUR CENT (5%),
DIT n’y avoir lieu d’adjoindre au taux médical un coefficient socio-professionnel,
DÉBOUTE Mme [A] [B] de son recours,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 août 2026, et signé par la Présidente et la Greffière
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment