Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sophie COMMERCON
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCMI
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C180562026006127 du 10/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCMI
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2016, à effet rétroactif du 23 octobre 2015, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d'habitation à M. [I] [N] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier 8, rez-de-chaussée, porte RD1, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 272,82 euros.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 261,25 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [N] le 23 juin 2026.
Par assignation du 15 janvier 2026, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [I] [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 7 574,39 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées à cet acte et à compter de l'assignation pour le surplus,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, dépose des conclusions soutenues oralement. Il sollicite le rejet des prétentions adverses et maintient l'ensemble de ses demandes sauf à, d'une part, actualiser le montant de sa créance à la somme de 8 797,11 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de mai 2026 incluse et d'autre part, demander de fixer l'indemnité d'occupation à une somme égale au loyer, majoré selon les dispositions contractuelles ou à défaut, de 25%, outre les charges.
M. [I] [N], représenté par son conseil, dépose également des conclusions aux termes desquelles il demande de :
- déclarer prescrite la demande en paiement antérieure au 15 janvier 2023,
- juger que la dette locative s'élève ainsi à la somme de 6 580,85 euros,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire,
- Lui accorder un délai de 36 mois pour régler sa dette via le versement de 35 mensualités de 50 euros et une dernière majorée du solde de la dette,
- Débouter le bailleur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
L'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a fait parvenir en cours de délibéré, ainsi qu'il y avait été autorisé, un décompte actualisé de sa créance.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 3261,25 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 22 juin 2023.
Ce délai lui étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée par celui-ci dans le délai imparti. Aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 août 2023.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il résulte du décompte adressé par le requérant dans le cours du délibéré que M. [I] [N] a bien réglé le loyer courant dans son intégralité avant l'audience.
Cette condition est ainsi satisfaite. Par ailleurs, eu égard à sa volonté de s'acquitter de sa dette et aux paiements qu'il a régulièrement effectués depuis le mois de janvier 2026, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et ainsi, de faire droit à la demande de M. [I] [N] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à partir du 23 août 2023 jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et elle sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié. En effet, rien ne justifie la majoration sollicitée, qui n'est pas non plus prévue au contrat liant les parties.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Enfin, L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte arrêté au 17 juin 2026 démontrant qu'à la date de l'audience, M. [I] [N] lui devait la somme de 8 350,79 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse (après déduction du versement de 446,32 euros intervenu le 10 juin 2026 n'apparaissant pas sur le premier décompte).
Il convient de soustraire de ce montant les sommes de 155,26 euros et de 173,94 facturées au titre des frais de contentieux, prohibés par l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989.
Il en résulte une créance de 8 021,59 euros.
S'agissant de la prescription triennale opposée par le défendeur à la demande en paiement des loyers et charges, il doit être rappelé que les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter et à égalité d'intérêt sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1342-10 du code civil, ce à défaut pour le débiteur d'avoir indiqué lorsqu'il payait la dette qu'il entendait acquitter.
Ainsi, les paiements réalisés par le défendeur après le 15 janvier 2023 ont réglé la dette existant à cette date dès lors que la locataire avait un intérêt égal à payer les différentes échéances de loyers impayées, et la prescription n'est ainsi pas opposable à la dette locative faisant l'objet de la présente instance.
Par conséquent, M. [I] [N] sera condamné à verser à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 8 021,59 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, soustraction faite des frais de procédure.
En application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 et compte-tenu des versements effectués par le défendeur depuis la délivrance du commandement de payer puis de l'assignation, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [I] [N] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [I] [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 22 juin 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 21 septembre 2016 entre l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, d'une part, et M. [I] [N], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier 8, rez-de-chaussée, porte RD1 est résilié depuis le 23 août 2023,
CONDAMNE M. [I] [N] à payer à l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 8 021,59 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [I] [N] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros (cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [I] [N],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 23 août 2023,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [I] [N] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [I] [N] sera condamné à verser à l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 22 juin 2023 et celui de l'assignation du 15 janvier 2026,
REJETTE le surplus des demandes,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge