Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/07343
N° Portalis 352J-W-B7J-C754E
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
12 juin 2025
JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0516
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [G] [Z]
c/o Monsieur [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
Madame [M] [B] épouse [Z]
c/o Madame [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/07343 - N° Portalis 352J-W-B7J-C754E
DÉBATS
A l’audience du 30 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 13 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date des 12 et 17 juin 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] épouse [Z] devant le tribunal de céans et demande de :
Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil,
Condamner solidairement Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] [Z] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 19 589,40 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2024,
Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire,
Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
Condamner solidairement Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] [Z] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 81.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner in solidum Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] [Z] en tous les dépens.
Biens que régulièrement assignés respectivement par PV 659 du Code de procédure civile et par la remise à un tiers présent à domicile, Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] [Z] n’ont pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 12 mai 2026.
MOTIVATION
L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Pour l’acquisition d’un logement sis [Adresse 4], la société ACTION LOGEMENT SERVICES, a consenti le 16 juin 2017 à Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] [Z], un prêt d’un montant de 25.000€ remboursable sur 240 mois, moyennant un TAEG de 2,07% et des mensualités de 127,05€.
Après plusieurs mensualités de remboursement du prêt impayées et une mise en demeure d’avoir à régulariser, la déchéance du terme a été prononcée les 12 novembre et 20 décembre 2024.
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la demande de prêt, du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, de la fiche d’information précontractuelle et des lettres de mise en demeure en date des 12 novembre et 20 décembre 2024 ainsi que du courrier en date du 15 mai 2025, que les sommes dues auxquelles sont redevables les emprunteurs envers ACTION LOGEMENT SERVICES sont :
- les échéances impayées du 5 septembre 2023 au 5 décembre 2024 : 127,05 € x 16 = 2.032,80 €
- le capital restant dû : 16.408,04 €
- l’indemnité de résiliation (7% du capital) : 1.148,56 €
TOTAL : 19.589,40 €
Dès lors il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] [Z] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 19.589,40 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2024.
Parties perdantes, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] [Z] aux dépens et à verser une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à la disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] épouse [Z] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 19.589,40 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] épouse [Z] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [G] [Z] et Madame [M] [B] épouse [Z] en tous les dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026.
La Greffière Le Président
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